Égalité des droits, France | 28.06.2013 - 14 h 11 | 0 COMMENTAIRES
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Droits des trans’: vers une reconnaissance de l’identité de genre dans le droit français

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La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a émis hier un avis très important.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a émis hier un avis favorable à la reconnaissance de l'identité de genre dans le droit français. Pour mémoire l'identité de genre se définit selon le Conseil de l’Europe et les principes de Jogjakarta comme «l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance.» Ce sont les ministres Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem qui avait saisi cette instance, créée en 1947 pour apporter conseil et proposition au gouvernement et au parlement. Pour la CNCDH, «s'affirmer homme ou femme n'est pas une question de choix ni de volonté, et ne relève pas d'une décision arbitraire, conjoncturelle ou fantasmatique: cette affirmation est au contraire liée à une conviction profonde, souvent ressentie depuis l'enfance, ne relevant pas d'une identification passagère mais bien de l'identité même du sujet».

UNE AVANCÉE HISTORIQUE
Pour les associations qui avaient contesté les termes d'«identité sexuelle» utilisés dans la loi sur le harcèlement sexuel votée il y a presque un an, cette décision est un pas en avant. Parmi elles, l'Association nationale transgenre (ANT) qui salue la prise de position de la CNCDH: «C’est une avancée incontestable qui va obliger désormais le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault à revoir sa copie concernant le 19e motif de discrimination qui a été ajouté dans la loi française au titre de l’identité sexuelle, notion vague et inadapté pour défendre les droits des personnes transgenres et lutter contre la transphobie».

«C’était un avis très attendu, comblant l'absence depuis plus de 40 ans de toute considération par les autorités françaises de la situation extrêmement précaire et des discriminations notoires dont font l'objet les personnes transidentitaires», renchérissent dans un communiqué commun l'Inter-LGBT, ID-Trans, Acceptess-T et Acthe.

Pour l'association Homosexualités et Socialisme (HES), cet avis «témoigne de la prise de conscience, de la réflexion et des débats des membres diversifiés de la Commission. Il possède l'énorme qualité de placer le débat sur le seul terrain où il doit être, celui des droits de la personne».

DÉMÉDICALISATION COMPLÈTE
Dans son avis, la CNCDH préconise une démédicalisation complète de la procédure du changement de sexe à l'état civil. «Le rapport de la Haute Autorité de Santé datant de 2009 souligne que, dans le cadre du processus médical menant à la transformation morphologique du patient transsexuel, le diagnostic de dysphorie de genre est exigé en tant que diagnostic différentiel, afin de garantir aux médecins, en amont du traitement endocrinologique ou chirurgical, que la souffrance du patient ne provient pas d’autres causes possibles, comme la maladie mentale. Mais, placée dans le cadre judiciaire, l’exigence d’une attestation de “syndrome de dysphorie de genre” est problématique dans la mesure où la formulation même paraît valider une pathologisation de la transidentité», écrit-elle. D'autre part, elle «demande que soit mis fin à toute demande de réassignation sexuelle, que celle-ci passe par un traitement hormonal entraînant la stérilité, ou qu’elle signifie le recours à des opérations chirurgicales», conformément aux recommandations de Thomas Hammarberg lorsqu'il était Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

MAIS DÉJUDICIARISATION… SEULEMENT PARTIELLE
Néanmoins les associations restent prudentes face à cette avancée. En effet, d'après elles certains points doivent être améliorés puisque la CNCDH s'est prononcée pour une déjudiciarisation partielle du processus de changement d’état civil. Une proposition qui va dans la bonne direction mais pas assez loin: «C'est la porte ouverte à la stigmatisation et à l’arbitraire, critique l'ANT. Les personnes transgenres n’ont pas à se retrouver face à des tribunaux comme des délinquantes, à la merci des préjugés de procureurs et de juges. Non, demander un changement d’état civil n’est pas un délit, c’est un droit humain qui ne porte nullement atteinte à l’ordre public.» Même son de cloche pour la commission LGBT du Parti de Gauche, pour qui il est regrettable que la CNCDH «n’ait pas voulu inscrire au nombre des droits humains le droit à la reconnaissance de son identité de genre et préconise de ce fait un parcours, certes simplifié, mais toujours judiciarisé de changement d’état civil.»

«ID-Trans, lors de son audition par la commission avait demandé de considérer une solution de déjudiciarisation totale, inspirée du modèle de la loi argentine, rappellent l'Inter-LGBT, ID-Trans, Acceptess-T et Acthe. Cette loi a été citée dans l'avis comme solution possible, mais c'est la procédure d'homologation qui a été retenue, un mécanisme qui est déjà utilisée par exemple dans les procédures de divorce par consentement mutuel. Si l'Inter-LGBT et ID-Trans continueront à porter dans le débat public une solution inspirée de la loi argentine elles saluent cette proposition de la CNCDH qui constitue à ce jour une base de travail pour améliorer et accélérer les procédures de changement de la mention du sexe à l'état civil.»

En matière de reconnaissance des droits des trans', l'Argentine fait aujourd'hui figure de modèle depuis que le gouvernement a adopté en mai 2012 une loi permettant un changement d'état civil sans aucune modification corporelle, mais aussi que les personnes qui le souhaitent puissent faire en sorte que leur traitement chirurgical ou hormonal soit pris en charge par la sécurité sociale ou une mutuelle. Enfin elle permet aussi aux mineur-e-s de modifier leur genre, avec le consentement de leur représentant.e légal.e. C'est vers une législation de ce type que tendent une partie des associations trans'.

Pour les associations, en cette veille de Marche des fiertés LGBT, «la balle est plus que jamais dans le camp du législateur». Elles appellent donc «les acteurs politiques, gouvernement ou initiatives sénatoriales et parlementaires à investir avec assurance le sujet en proposant une loi régissant les conditions de changement d’état civil pour les personnes transidentitaires».

Photo Flinga

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Cofondatrice et rédactrice en chef de Yagg.
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