La Cour suprême n’est pas du style à rendre ses décisions à des dates symboliques, mais le hasard s’en charge parfois tout seul. Ainsi, il y a 10 ans jour pour jour, le 26 juin 2003, la Cour suprême décriminalisait les relations sexuelles entre personnes de même sexe au Texas et par ricochet dans 13 autres États avec la décision Lawrence v. Texas. Et c’est aujourd’hui, le 26 juin 2013, qu’elle se prononce sur la constitutionnalité du Defense of Marriage Act (DOMA), qui interdit la reconnaissance, au niveau fédéral, des mariages de couples homosexuels, et de Prop 8, qui a interdit ces mariages en Californie.

Dans l’affaire United States v. Windsor, par 5 voix à 4, les juges de la Cour suprême ont estimé que le Defense of Marriage act (DOMA) était contraire à la Constitution en ce qu’il prive les personnes d’une protection égale garantie par le Cinquième amendement. Les juges ont considéré qu’une discrimination peut être justifiée à certaines conditions, auxquelles DOMA ne satisfait pas. En clair, les couples homosexuels mariés doivent être traités, au niveau fédéral, de la même façon que les couples hétérosexuels mariés.

Barack Obama a aussitôt réagi:

La décision prend effet immédiatement. La victoire est indéniable pour les LGBT, mais la Cour ne vient pas d’ouvrir le mariage à tous les couples, elle a jugé que tous les couples légalement mariés devaient être traités de la même façon. En pratique, cela signifie qu’Edith Windsor, qui avait dû payer plus de 360000 dollars de frais de succession à la mort de son épouse (ce qui n’aurait pas été le cas si elle avait été mariée à un homme) sera remboursée.

En ce qui concerne Prop 8, la Cour vient de considérer que les plaignant.e.s n’étaient pas fondé.e.s à agir. En l’espèce, l’État de Californie avait refusé de défendre sa propre loi, ce sont donc les promoteurs de Prop 8, adoptée par référendum, qui s’en sont chargé.e.s. «Nous n’avons jamais jusqu’ici permis à un tiers de défendre la constitutionnalité d’un texte de loi lorsqu’un État a décidé de ne pas le faire. Nous refusons de le faire ici pour la première fois», écrivent les juges.

Par conséquent, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel du 9e circuit, qui avait accepté l’appel lorsque Prop 8 avait été jugée contraire à la Constitution, avec pour instruction de rejeter l’affaire. Les conséquences juridiques de cette décision ne sont pas encore claires, mais il semblerait, à en croire les juristes du SCOTUS Blog, que l’on en revienne à la décision selon laquelle l’État de Californie n’a plus le droit d’appliquer Prop 8.

«La Californie rejoint 12 autres États et la capitale de notre nation dans le camp de ceux qui reconnaissent le droit fondamental des couples gays et lesbiens de se marier», a déclaré Adam D. Umhoefer, de l’American Foundation for EqualRights (AFER), à l’origine de la saisine de la justice. Étant l’État le plus peuplé du pays, la Californie vient augmenter sensiblement le nombre d’Américain.e.s – environ 94 millions de personnes, ou 30% de la population des États-Unis – qui vivent dans un État où l’égalité devant le mariage est une réalité.»

«Depuis le début de ce voyage il y a quatre ans, nous avons vu le soutien du public à l’égalité des droits croitre de façon inédite, ajoute-t-il. Plus de 30 sondages nationaux montrent aujourd’hui qu’une majorité d’Américain.e.s – jusqu’à 58% – soutiennent l’ouverture du mariage.» Et ce, quel que soit leur camp politique.

Ailleurs sur la toile:
L’excellent liveblogging du SCOTUS blog.
Une infographie du New York Times.

Photo Patsy Lynch/Polaris Images