En vertu de conventions bilatérales qui lient depuis plusieurs années la France à 11 pays, il n’est pas possible pour les ressortissant.e.s de ces États d’épouser une personne de même sexe en France, a rappelé le ministère de la Justice dans une circulaire. Pour les citoyen.ne.s de ces pays, à savoir la Pologne, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Kosovo, le Monténégro, la Slovénie, l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Laos et le Cambodge, la loi personnelle l’emporte sur la loi du territoire de résidence. Pour les pays européens, il reste possible de contester la conformité des conventions au droit européen auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme, mais cela suppose d’avoir d’abord saisi les juridictions administratives françaises. Le périple juridique pour y parvenir est toutefois très long.

L’origine de ces conventions varie suivant les pays, en raison de leur histoire avec la France – comme les anciennes colonies, par exemple – ou pour des raisons pratiques. Si le traité entre les deux États comporte une clause d’ordre public, ce qui est le cas pour le Maroc entre autres, un juge peut écarter la convention en arguant d’une discrimination. Sans clause de ce type, il faut dénoncer la convention, estime Mathias Audit, professeur de droit à l’université de Nanterre, mais cette responsabilité relève des États signataires du traité.

Dans la mesure où ces conventions touchent aux relations entre la France et des pays tiers, le ministère de la Justice est mal placé pour se prononcer à leur sujet. C’est plutôt le rôle du ministère des Affaires étrangères, mais à ce jour, «aucune procédure de modification de ces traités n’est en cours», indique le quai d’Orsay. À lire sur Rue89.