Dans le cadre de l’application de la loi ouvrant le mariage, le ministère de la Justice a émis une circulaire explicitant les nouvelles dispositions en vigueur. Sur son blog, la sénatrice des Français-es de l’étranger Claudine Lepage reprend les principales mesures législatives applicables aux couples composés d’une personne étrangère. Comme indiqué dans notre guide du mariage, la loi dispose que tou-te-s peuvent se marier en France, quelle que soit leur nationalité, à quelques exceptions près (voir ci-dessous). L’officier d’état civil doit néanmoins informer les personnes de nationalité étrangère que leur alliance pourrait ne pas être reconnue dans leur pays d’origine.

CONVENTIONS
En vertu de conventions bilatérales avec la Pologne, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Kosovo, le Monténégro, la Slovénie, l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Laos et le Cambodge, les citoyen-ne-s de ces pays ne peuvent bénéficier de l’ouverture du mariage en France car leur loi personnelle prime dans ce domaine sur la loi française. Par ailleurs, dans près de 80 pays, l’homosexualité est passible de sanctions. Si une personne a la nationalité d’un de ces pays, l’officier d’état civil doit l’informer des risques encourus. Une dérogation peut également être demandée auprès du procureur de la République pour obtenir une dispense de publication des bans.

SANCTIONS
Le cas des maires réfractaires, comme Jean-Michel Colo à Arcangues ou Claude Binaud à Matha, est envisagé:

«Comme rappelé dans la circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, il n’entre pas dans les pouvoirs du maire d’apprécier l’opportunité de la célébration d’un mariage, et, a fortiori, il ne peut refuser, pour des motifs d’ordre personnel, de respecter la loi et de célébrer un mariage. Un tel refus exposerait l’officier de l’état civil au prononcé de sanctions administratives d’une part (suspension ou révocation en application de l’article L 2122-16 du code général des collectivités territoriales) et de sanctions pénales d’autre part (articles 432-1 et suivants du code pénal).»

ADOPTION
La circulaire rappelle également que les couples de même sexe ne peuvent faire établir leur filiation à l’égard de leurs enfants que par un jugement d’adoption. «Aucune reconnaissance par la compagne de la mère qui accouche n’est possible et la présomption de paternité ne peut être étendue à l’épouse de la mère qui accouche», souligne le ministère de la Justice.

Pour lire l’intégralité de la circulaire, cliquez sur Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil).

Photo DR

Via Menilmuche.

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