[mise à jour, 18h40] Ajout de l’annonce de François Hollande.

Dans une décision rendue ce jour, vendredi 17 mai, lors de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, le Conseil constitutionnel a approuvé le texte de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Il a validé les dispositions de la loi en émettant une seule réserve, plus de forme que de fond, puisqu’il exige que «l’intérêt de l’enfant» soit respecté lors de la procédure d’adoption. Rien dans le texte de loi ne va à l’encontre de ce principe.

Les Sages de la rue Montpensier, parmi lesquel-le-s a siégé l’ancien président de la République Valéry Giscard d’Estaing, ont écarté un à un tous les griefs avancés par l’opposition pour faire invalider la loi. Le Conseil a notamment considéré que l’argument selon lequel un mariage «serait “naturellement” l’union d’un homme et d’une femme doit en tout état de cause être écarté». Quant aux parlementaires qui jugeaient inconstitutionnelle l’ouverture de l’adoption car elle ne correspondrait plus à la filiation «naturelle», le Conseil rétorque «qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose (…) que les liens de parenté établis par la filiation adoptive imitent ceux de la filiation biologique».

RÉSERVE
Contrairement à ce qu’ont pu prétendre les opposant-e-s à cette loi, celle-ci n’a «ni pour objet ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un “droit à l’enfant”», souligne le Conseil. Les élu-e-s à l’origine de la saisine ont par ailleurs déploré que la loi puisse porter atteinte à «l’intérêt supérieur de l’enfant». Si ce principe n’est pas explicitement mentionné par la loi, d’où la réserve du Conseil, celui-ci souligne que l’autorité administrative ainsi que le pouvoir judiciaire veilleront à faire respecter cette exigence.

Conformément à sa promesse formulée hier, jeudi 16 mai, François Hollande promulguera cette loi dès demain, samedi 18 mai. Après «le temps de la décision», vient «maintenant le temps du respect de la loi et de la République», a déclaré le président de la République.

La loi figurera ensuite au Journal officiel. Le ministère de la Justice pourra alors publier les décrets d’application qui en permettront la mise en œuvre.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel, cliquez sur Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013.

Photo Mbzt

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