[mise à jour, 11 mai] Ajout de précisions sur l’acquisition de la nationalité française par mariage
[mise à jour, 15 mai] Ajout de précisions sur le consentement
[mise à jour, 17 juin] Ajout de précisions sur les citoyen-ne-s de nationalité étrangère qui ne peuvent épouser une personne de même sexe en France

L’ouverture imminente du mariage aux couples de même sexe soulève des questions que beaucoup ne s’étaient jamais posées jusqu’ici: faut-il signer un contrat de mariage? Les mariages contractés à l’étranger sont-ils valables en France? Faut-il se dépacser pour se marier? Yagg est allé chercher les réponses et vous propose un guide pratique du mariage. Dans un deuxième article, nous aborderons toutes les questions touchant à l’adoption.

1. QUI PEUT SE MARIER?

Toute personne âgée de 18 ans et plus peut épouser une femme ou un homme avec qui elle n’a aucun de lien de parenté ou d’alliance. La polygamie étant toujours interdite, contrairement aux prophéties de François Lebel, les membres du couple ne doivent pas être marié-e-s avec une tierce personne. Le fait de vous marier dissout automatiquement tout pacs que vous auriez pu conclure par ailleurs.

Si vous vous êtes déjà marié-e avec une personne de même sexe à l’étranger, pas la peine de venir devant le/la maire pour répéter vos vœux en grande pompe: adressez-vous plutôt aux autorités consulaires françaises de l’État où votre union a été célébrée. Elles procéderont à la transcription de votre hyménée dans le registre de l’état civil. Armez-vous de patience, prévient l’Ardhis: cette procédure administrative peut prendre un certain temps.

Le mariage de deux personnes de nationalité étrangère peut également être célébré en France. Il faut alors justifier d’une commune de résidence ou d’habitation depuis au moins un mois. Si cette condition n’est pas remplie, le mariage ne peut avoir lieu qu’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna. À vous les cocotiers (ou pas)!

Dans une circulaire, le ministère de la Justice a précisé que pour les ressortissant-e-s de certains pays, la loi personnelle l’emporte sur la loi française. Les Algérien-ne-s, les Polonais-es ou les Cambodgien-ne-s, par exemple, ne peuvent épouser une personne de même sexe en France en raison de conventions bilatérales avec ces pays.

2. QUELLES FORMALITÉS?

En France

Tout mariage républicain exige la présence d’au moins deux témoins, et de quatre au maximum. Si vous êtes trop populaire et que tou-te-s vos ami-e-s Facebook postulent, trouvez-leur d’autres postes où ils/elles seront utiles à quelque chose (exemples: chargé-e de la sculpture de glace, porteur/se de traîne, préposé-e aux enfants bruyants). Vous devez par ailleurs présenter une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois si vous êtes né-e en France, de moins de six mois si vous êtes né-e à l’étranger, et des justificatifs de domicile ou de résidence. Si vous avez signé un contrat de mariage (lire ci-dessous), le notaire vous aura remis un certificat qu’il faut également transmettre à la mairie.

Pour les personnes de nationalité étrangère, d’autres pièces peuvent être demandées, notamment un certificat de capacité au mariage, attestant que vous n’êtes pas déjà marié-e. Prévoyez un temps de traitement assez long pour obtenir ce document. Si votre pays réprime l’homosexualité, il sera probablement difficile de signaler une union avec un-e conjoint-e du même sexe. Le ministère de la Justice devrait rédiger une circulaire une fois la loi promulguée. Enfin, si votre État n’a pas ouvert le mariage aux couples de même sexe, vous pouvez vous marier en France, mais votre union n’aura de valeur qu’en France.

Une fois les pièces remises à l’officier d’état civil en mairie, celui-ci peut décider de procéder à une audition des futur-e-s marié-e-s. S’il a un doute sur le consentement, il peut saisir le procureur de la République. Selon le sociologue Éric Fassin, le consentement ne concerne pas uniquement la volonté de se marier avec l’autre mais aussi l’assentiment à «l’esprit du mariage». C’est sur ce fondement que l’union entre les trans Camille et Monica a été empêché en 2005: «Elles n’avaient pas l’intention, jugeait le tribunal, de se comporter comme mari et femme…», explique Éric Fassin. Dans le cas des couples binationaux, l’officier d’état civil cherchera à déterminer s’il y a un lien réel entre les futur-e-s époux/ses ou si l’union sert uniquement un but migratoire.

À l’issue de l’audition, les bans sont publiés en mairie, signalant au public l’identité, la profession et l’adresse des futur-e-s marié-e-s. La cérémonie a lieu au moins dix jours après la publication des bans. Sauf exception, le mariage se tient à la mairie, dans une salle ouverte au public. À l’issue de la cérémonie, un livret de famille est remis aux marié-e-s. Les livrets nouvelle version n’ont pas encore été reçus en mairie mais le ministère de la Justice se prépare à les éditer dès la promulgation de la loi, indique la Ville de Paris. Selon Le Figaro, les mentions «épouse» ou «mère» ainsi que «époux» ou «père» ne seront plus pré-inscrites dans les formulaires et remplacées par des cases blanches qui seront remplies au cas par cas.

À l’étranger

Les autorités consulaires françaises implantées à l’étranger ne peuvent marier que des couples de Français-es, à l’exception de 13 pays où elles peuvent aussi célébrer l’union de ressortissant-e-s étrangèr-e-s. Dans le cas où le consulat n’est pas à même de prononcer l’union, les membres du couple peuvent le faire en France, dans leur commune de résidence ou dans celle de leurs parents. À défaut, ils peuvent choisir la commune qu’ils souhaitent.

3. LE MARIAGE, ÇA CHANGE QUOI?

Maintenant que le mariage n’est plus réservé aux hétérosexuels, à vous les joies de la communauté réduite aux acquêts, le droit à la pension de réversion et la possibilité de divorcer. Outre ces droits pas toujours réjouissants, sachez que vous pourrez faire vôtre le nom de famille de votre conjoint-e. La loi vous permet de remplacer votre nom par le sien ou d’ajouter son nom au vôtre. Mais vous avez aussi le droit de ne rien changer.

Lors de la cérémonie en mairie, l’officier d’état civil procédera à la lecture de quelques articles du Code civil indiquant aux époux/ses quelques-uns de leurs droits et de leurs devoirs. En s’unissant, les futur-e-s marié-e-s s’engagent à se respecter, à apporter secours et assistance à l’autre, mais aussi à être fidèles. Chaque membre du couple participe solidairement aux dépenses du foyer.

Xena DVD saison 3

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Au quotidien, si vous n’avez pas signé de contrat de mariage au préalable, vous entrerez dans le régime de la communauté réduite aux acquêts. Qu’est-ce que c’est? Un terme juridique pour indiquer que tous les biens acquis après le mariage sont la propriété du couple, ou plus juridiquement de la «communauté». Votre conjointe a acheté l’intégrale de Xena alors que vous détestez les princesses en jupette? Que vous le vouliez ou non, vous en êtes toutes deux propriétaires. En cas de divorce, puisque chacune récupère la moitié des biens de la communauté, vous pourrez vous venger en prenant les DVD de ses trois saisons préférées. À l’inverse, les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun-e des conjoint-e-s, tout comme les donations et les successions survenues pendant le mariage. Pour maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, l’absence de contrat de mariage joue à l’avantage du plus vulnérable en cas de divorce, mais peut s’avérer dangereuse si l’un-e exerce une profession libérale ou commerçante car la solidarité des époux/ses les rend tou-te-s deux sujet-te-s à des poursuites.

Au travail, des avantages jusqu’ici réservés aux couples hétérosexuels mariés pourront vous être accordés: un congé pour le mariage (quatre jours), un congé d’adoption (dont la durée varie en fonction du nombre d’enfants adoptés et du nombre d’enfants déjà à charge avec 10 semaines au minimum), un congé de naissance ou d’adoption (trois jours), un congé dit «de paternité et d’accueil de l’enfant» auquel a droit la compagne de la mère (11 jours consécutifs pour une naissance simple, 18 jours pour des jumeaux et plus) et une journée en cas de décès d’un beau-parent.

Le mariage ouvre par ailleurs un droit à la pension de réversion: le/la conjoint-e survivant-e peut bénéficier de la moitié de la pension du/de la défunt-e, sous certaines conditions de ressources.

Le cas des personnes de nationalité étrangère

Que change le mariage pour la régularisation des personnes de nationalité étrangère hors-Europe? Leur situation étant souvent appréciée au cas par cas, une grande incertitude demeure, soulignent l’Ardhis et les Amoureux au ban public. Trois titres de séjour peuvent être accordés en tant que conjoint-e de Français-e: le visa de long séjour, la carte de séjour temporaire – «vie privée et familiale», généralement valable un an, et la carte de résident-e, valable 10 ans.

1) Le visa de long séjour doit être demandé dans les trois mois suivant l’entrée en France.

2) La carte «vie privée et familiale» est souvent délivrée à un-e conjoint-e de Français-e une fois son visa de long séjour expiré. Elle peut aussi être accordée sans qu’un visa de long séjour préalable soit nécessaire s’il y a eu mariage en France après une entrée régulière sur le territoire et que les époux/ses vivent ensemble depuis plus de 6 mois.

3) La carte de résident-e en tant que conjoint-e de Français-e est délivrée à l’appréciation du préfet. Généralement, les préfectures renouvellent à deux reprises la carte de séjour temporaire avant d’accorder la carte de résident. Il faut alors que le mariage remonte à au moins 3 ans, qu’il ait été transcrit dans les registre d’état civil s’il a été célébré à l’étranger, que le/la conjoint-e français-e ait conservé sa nationalité, et que les époux/ses entretiennent une communauté de vie. Impossible pour l’heure de savoir si les préfectures compteront les 3 années de mariage à partir de la date effective de l’union, ou si elles se fonderont sur la date de la transcription… ce qui obligerait les couples dans cette situation à attendre 3 ans de plus avant que la personne de nationalité étrangère reçoive une carte de résident-e.

Le mariage n’entraîne aucune automaticité dans l’acquisition de la nationalité française. Toutefois, à compter de 4 ans de mariage (ou 5 ans s’il n’est pas possible de prouver au moins 3 ans de communauté de vie), il est possible de déposer un dossier en préfecture ou au consulat pour demander la nationalité française au bénéfice du/de la conjoint-e étrangèr-e.

Le contrat de mariage

Il existe plusieurs grands modèles de contrats de mariage, explique maître Nathalie Couzigou-Suhas. S’il est possible d’en changer pendant le mariage, à condition d’attendre au moins deux ans, elle recommande de signer tout contrat avant le mariage, car cela coûte plus cher ensuite. Comptez 380€ pour un contrat de mariage avant l’union. Les prix grimpent ensuite pour des raisons fiscales. Et s’il y a des enfants, il faut alors saisir la justice pour tout changement de régime.

– Le régime de la séparation de biens permet à chacun-e des époux/ses de conserver un patrimoine distinct. Maître Nathalie Couzigou-Suhas recommande ce type de contrats aux couples ayant des enfants nés d’une précédente union ou exerçant une profession libérale ou commerçante.

– Le régime de la participation aux acquêts est un savant dosage entre la séparation de biens et le régime général. Tant que dure le mariage, les patrimoines restent séparés. Mais en cas de divorce, tous les biens sont mis en commun et divisés par deux. Ce régime a la réputation d’être privilégié par les enseignant-e-s en droit, relève le notaire.

– Le régime de la communauté universelle permet aux couples qui le souhaitent de mettre en commun la totalité de leur patrimoine, même ce qu’ils ont acquis séparément avant leur mariage. Maître Nathalie Couzigou-Suhas recommande ce régime aux couples ayant déjà une longue vie commune sans enfants. Si ce régime est assorti de la clause d’attribution intégrale, en cas de décès, le/la conjoint-e survivant-e hérite de la totalité des biens du/de la défunt-e.

Chaque régime peut faire l’objet de clauses particulières selon les desiderata des signataires qui peuvent intégrer ou exclure certains biens du contrat. Le notaire rappelle toutefois que «quel que soit le régime, on reste solidaire des charges du mariage, chacun devant contribuer en fonction de ses capacités respectives».

4. ET APRÈS LE MARIAGE?

Le mariage s’achève par un divorce ou par le décès d’un-e des époux/ses.

Le divorce

En cas de divorce sans contrat de mariage, les biens acquis par le couple au cours de l’union sont donc divisés par deux et répartis entre les deux. Attention: si vous avez acquis un bien immobilier avant votre mariage et que vous percevez un loyer, le mariage vous rend tou-te-s deux titulaires du bail. Si vous divorcez, vous serez deux à percevoir le loyer. Par ailleurs, si le divorce fait naître «une disparité dans les conditions de vie des époux», celui/celle qui en souffre peut demander une prestation compensatoire, souligne maître Nathalie Couzigou-Suhas.

Si un contrat de mariage a été signé, il sert de trame pour déterminer les droits de chacun-e.

Le décès

Qu’un contrat ait été signé ou pas, le décès entraîne systématiquement un héritage pour le/la conjoint-e survivant-e, alors que le pacs obligeait à mentionner le/la partenaire parmi les héritiers/ières. En l’absence d’enfants, le/la conjoint-e survivante a droit à au moins 25% de la succession. Les dispositions testamentaires qui iraient à l’encontre de ce principe n’ont pas de valeur.

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Photo DR

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