Yagg s’est procuré le texte de la saisine du Conseil constitutionnel par les député-e-s de l’opposition. Vous pouvez le lire en intégralité ici.

Les député-e-s estiment que «l’adoption du texte est entachée d’illégitimité» parce qu’aucun «organisme ayant une compétence réelle en matière familiale» n’a rendu d’avis favorable, que le Président de la République a fait preuve d’hésitation, allant jusqu’à parle de «liberté de conscience», que le gouvernement a refusé de recourir au référendum…

«Ce défaut de légitimité, dans la forme, s’accompagne, pour les requérants d’une illégitimité de fond, en ce que la législation actuelle, qui ne permet pas aux couples de personnes de même sexe de se marier, ne méconnaît en rien le principe d’égalité.»

Pour les signataires, «il est évident que les couples homosexuels ne sont pas dans la même situation [que les couples hétérosexuels] puisque leurs relations ne peuvent être ordonnées en vue de la procréation».

Les député-e-s considèrent également que l’accélération du calendrier après le vote au Sénat n’était pas justifiée. Ils/elles invoquent aussi le «non-respect du droit d’exercice du temps exceptionnel par un président de groupe», en l’occurrence Christian Jacob, qui a fortement insisté sur ce point lors des dernières heures des débats en fin de semaine dernière. Le texte critique aussi l’étude d’impact, jugée «indigente» et s’inquiète de la «question de la différenciation sexuelle».

«Le mariage civil républicain est l’union d’un homme et d’une femme», martèlent les député-e-s, estimant qu’il s’agit là d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. De même pour «l’origine sexuée de la filiation». Ce passage est l’occasion de s’inquiéter une nouvelle fois de la «disparition» supposée des termes «père» et «mère» :

«En interdisant à l’enfant de se voir reconnaître, même dans le temps, une filiation comportant une branche paternelle et une branche maternelle, la loi déférée porte gravement atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la filiation bilinéaire fondée sur l’altérité sexuelle. En particulier, la loi déférée a cet effet direct, en ouvrant l’adoption plénière à des couples de personnes de même sexe, de priver l’enfant adopté, tantôt du droit à une filiation maternelle, tantôt du droit à une filiation paternelle.»

Parmi les autres griefs, on retrouve le principe d’intelligibilité et de clarté de la loi, en particulier en raison du «découpage du sujet du mariage entre plusieurs textes de loi, l’un sur le mariage, l’autre sur la famille, tel que le Gouvernement l’a annoncé».

La saisine égrène tous les arguments, ou presque, que l’on a pu entendre dans les hémicycles de l’Assemblée nationale et du Sénat depuis le 29 janvier. L’article 16bis du projet de loi, cher à Hervé Mariton lors des débats, est ainsi visé: «Pour bénéficier en pratique de cette disposition, il obligera en premier lieu le salarié à dévoiler à son employeur son orientation sexuelle, en méconnaissance de son droit au respect de la vie privée qu’implique l’article 2 de la Déclaration de 1789, sauf à mettre l’employeur en situation de méconnaitre la nouvelle règle du code du travail par ignorance, alors que la liberté d’entreprise lui reconnaît un pouvoir de direction pour muter tout salarié, dans l’intérêt de
l’entreprise».

Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision. Selon nos informations, il pourrait se prononcer très rapidement, voire d’ici la fin du mois.

Photo Mbzt

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