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Égalité des droits, Mariage | 28.03.2013 - 18 h 23 | 0 COMMENTAIRES
États-Unis: Vers la fin du Defense of Marriage Act?
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Après la Proposition 8 dans l'affaire Hollingsworth v. Perry, la Cour suprême étudiait hier, mercredi 27 mars, le Defense of Marriage Act avec l'affaire United States v. Windsor.

La décision de la Cour suprême ne sera pas très certainement pas rendue avant le mois de juin, mais les juges semblent pencher vers une abrogation du Defense of Marriage Act (DOMA), ou en tout cas de son article 3, qui interdit toute reconnaissance au niveau fédéral des mariages conclus entre personnes du même genre. Le texte, qui réserve le terme «mariage» à «l’union légale entre un homme et une femme», empêche les couples homos mariés de bénéficier des mêmes avantages que les couples hétéros mariés pour tout ce qui concerne les pensions de réversion, l’immigration, les déclarations d’impôts communes etc. Après la Proposition 8 dans l’affaire Hollingsworth v. Perry, la Cour suprême étudiait hier, mercredi 27 mars, le Defense of Marriage Act avec l’affaire United States v. Windsor.

«MARIAGE AU LAIT ÉCRÉMÉ»
Mais ce n’est peut-être pas la notion d’égalité des droits qui décidera les juges à mettre fin à cette législation. Le juge Anthony Kennedy, dont le vote sera sans doute décisif, semble surtout s’inquiéter de ce que le DOMA empiète sur le droit des États. Les juges les plus libérales, Elena Kagan et Ruth Bader Ginsburg, se sont aussi clairement interrogées sur la légitimité (ou plutôt le manque de légitimité) du gouvernement fédéral à s’intéresser à la définition du mariage. Ruth Ginsburg a insisté sur l’importance de la reconnaissance, au niveau fédéral, de tout mariage légalement célébré. C’est à elle que revient la palme de la meilleure comparaison: selon elle, le DOMA crée deux sortes de mariage, le «mariage entier» et «le mariage au lait écrémé».

Si les juges décident de se prononcer sur la question du droit des États, le fond de l’affaire – la violation de l’égale protection devant la loi garantie par la Constitution – ne sera pas abordé.

SANS DOUTE UNE VICTOIRE, MAIS LAQUELLE?
De même si la Cour estime qu’elle n’a pas à juger. Dans la mesure où la plaignante, Edith Windsor, qui a saisi la justice après avoir dû payer 363000 dollars d’impôts suite au décès de son épouse Thea Spyer (lire Les belles histoires de Maitre Eolas: Edie, Thea et le Defense of Marriage Act), une somme qui ne lui aurait pas été demandée si elle avait mariée à un homme, et le gouvernement sont d’accord sur le fait que le DOMA est contraire à la Constitution, les juges peuvent considérer que le groupe de parlementaires (dit BLAG) n’est pas fondé à agir pour défendre la loi. Les juges, et en particulier le président de la Cour John Roberts, ne se sont d’ailleurs pas privé-e-s de faire remarquer que Barack Obama devrait aller au bout de ses convictions plutôt que de laisser la responsabilité à la Cour suprême. Le gouvernement Obama a en effet décidé de ne plus défendre le DOMA en justice mais n’a pas pour autant cessé de l’appliquer.

Dans ce cas, si les juges refusaient de se prononcer, Edie Windsor serait remboursée, ce qui serait déjà une victoire notable.

Quelle que soit la décision des juges dans cette affaire, elle n’ouvrira pas le mariage aux couples de même genre dans tout le pays. Une telle avancée, peu probable à ce jour, pourrait en revanche venir de l’affaire jugée la veille, relative à la Proposition 8 californienne, si la Cour venait à juger que le mariage des couples homos est un droit constitutionnel fondamental, ce qui mettrait également un terme au DOMA.

Écouter l’audience:

Si le lecteur ne s’affiche pas, cliquez sur Supreme Court DOMA Challenge: U.S. v. Windsor

Lire les minutes:

TRANSCRIPT: United States v. Windsor

Si le texte ne s’affiche pas, cliquez sur Transcript: United States v. Windsor

Voir aussi sur le site du New York Times les différents cas de figure possibles dans les deux affaires.

Sur Slate, un «courageomètre» évalue le courage et les risques pris par les différent-e-s politiques qui se sont prononcé-e-s pour l’ouverture du mariage, de 1996 (au moment du vote du DOMA) à aujourd’hui, où les prises de position se multiplient:

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Photo Duncan Lock

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Cofondatrice et rédactrice en chef de Yagg.
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