Les militant-e-s de l’égalité des droits attendent ce moment depuis longtemps. Hier, mardi 26 mars, la Cour suprême des États-Unis a entendu les arguments des partisan-e-s de la Proposition 8 (Prop 8), qui a interdit le mariage aux couples de même genre en Californie, dans l’affaire Hollingsworth v. Perry. Aujourd’hui, elle s’intéresse au Defense of Marriage Act (DOMA), qui interdit la reconnaissance au niveau fédéral des mariages conclus entre deux personnes du même genre, y compris dans les États où ces mariages sont légaux, avec l’affaire United States v. Windsor.

UNE ACTION FONDÉE?
Les juges doivent rendre leur décision au plus tôt en juin. Cette décision ouvrira-t-elle le mariage à tous les couples? Rien n’est moins sûr. Le ton et l’angle des questions posées hier autour de Prop 8 laissent penser que les juges pourraient préférer se concentrer sur la validité de la procédure. L’État de Californie ayant décidé de ne pas défendre Prop 8, qui a pourtant modifié sa Constitution après avoir été adoptée par référendum en novembre 2008, c’est aux auteurs du texte que ce rôle revient. Mais sont-ils fondés à agir en justice? La question pourrait se poser dans les mêmes termes, ou presque, avec l’affaire étudiée ce mercredi, puisque l’administration Obama a aussi cessé de défendre le DOMA, cette tâche est désormais assumée par un groupe parlementaire.

De l’avis de la plupart des observateurs/trices, les juges pourraient ne pas se sentir prêt-e-s à affirmer qu’il existe un droit constitutionnel au mariage pour tous, mais ils/elles ne seraient pas plus prêt-e-s à affirmer que ce droit n’existe pas.

L’INTÉRÊT DES ENFANTS
Les juges se sont néanmoins quand même intéressé-e-s au fond, et en particulier aux droits des enfants. «En Californie, quelque 40000 enfants vivent avec des parents de même sexe, a souligné le juge Anthony M. Kennedy, qui fera très certainement pencher la balance. Et ces enfants veulent que leurs parents soient pleinement reconnus. La voix de ces enfants est importante dans cette affaire.»

La juge Elena Kagan a voulu savoir en quoi permettre aux couples homos de se marier mettait en danger les mariages traditionnels. «Cela détourne l’objectif du mariage, qui est d’élever les enfants, et le porte sur les besoins émotionnels et les désirs d’adultes», a répondu Charles J. Cooper, l’avocat des pro-Prop 8. Cette réponse lui a valu d’être interrogé sur les couples stériles par le juge Stephen G. Breyer ou les personnes de plus de 55 ans par la juge Kagan.

PING-PONG
«Quand est-il devenu contraire à la Constitution d’exclure les couples homosexuels du mariage?», a demandé le juge Antonin Scalia, qui a promis d’étudier la question sans se laisser influencer par sa peur des homosexuels. «Quand est-il devenu contraire à la Constitution d’interdire les mariages mixtes? Quand est-il devenu contraire à la Constitution d’envoyer des enfants dans des écoles séparées? a rebondi Ted Olson, qui représente les pro-égalité des droits. Le juge Scalia a insisté pour que l’avocat lui indique la date à laquelle la Constitution avait été modifiée pour interdire cette discrimination, ce à quoi l’avocat a répondu que cette date n’existait, qu’il s’agissait d’une évolution constante. La discussion s’est ensuite poursuivie avec le président de la Cour, le juge John G. Roberts Jr., l’un des plus indécis, sur l’importance du terme «mariage».

L’avocat général des États-Unis, Donald Verrili Jr., pour sa part, estime que la Cour devrait exiger des États qui accordent les mêmes droits aux couples homos et hétéros qui aillent au bout de la logique et ouvrent le mariage. Cette position a été contestée par la juge Ruth Bader Ginsburg, qui l’a jugée absurde: «Un État qui a fait des progrès considérables devrait aller jusqu’au bout (…) mais s’il n’a rien fait du tout, il peut faire ce qu’il veut.»

Comme l’explique Amy Howe sur le blog de la Cour suprême, si au moins six juges décident que le moment n’est pas venu de se prononcer, l’affaire pourrait être rejetée. Prop 8 serait invalidée mais la décision n’aurait pas d’effet en dehors de la Californie. Si la Cour décide de se prononcer, il est impossible de prévoir dans quel sens elle ira, mais il semble fort peu probable qu’elle juge Prop 8 conforme à la Constitution.

Écouter l’audience:

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Les minutes de l’audience:

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Photo Steve Petteway, Collection of the Supreme Court of the United States

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