[mise à jour, 27 mars, 11h21] L’arrêté de nomination, daté du 25 mars, a été publié au Journal officiel le 27 mars, jour de l’entrée en vigueur de cette nomination.

Après le départ de Christian Vigouroux, il semble que ce soit la conseillère d’État Christine Maugüé qui soit en passe de lui succéder au poste de directrice de cabinet de la Garde des Sceaux. Plusieurs articles annoncent cette nomination, mais le ministère est beaucoup plus prudent: «Pour l’instant, personne n’a été nommé à ce poste», a insisté le service de presse, joint ce matin par Yagg.

CHRISTINE MAUGÜÉ DANS L’AFFAIRE FRETTÉ
Ces précautions viendraient-elles du fait que l’éventuelle nouvelle directrice de cabinet de Christiane Taubira s’est déjà opposée par le passé à l’adoption par les personnes homosexuelles? En effet, en septembre 1996, Christine Maugüé était commissaire du gouvernement. Selon l’article L7 du code de justice administrative, cette fonction consiste à «exposer publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent» (depuis 2009, le terme a été remplacé par celui de «rapporteur public»). Christine Maugüé a ainsi défendu le chef du service de la protection de l’enfance du département de Paris dans son refus d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant par un homme célibataire et homosexuel, dans l’affaire Fretté. Voilà quelles étaient les conclusions de ce refus d’agrément:

«La demande d’agrément aux fins d’adoption d’un homosexuel a été rejetée au motif que si les choix de vie de l’intéressé devaient être respectés, les conditions d’accueil qu’il serait susceptible d’apporter à un enfant pouvaient présenter des risques importants pour l’épanouissement de cet enfant. Eu égard à ses conditions de vie et malgré des qualités humaines et éducatives certaines, l’intéressé ne présentait pas des garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté.»

CONTRE LE DROIT A L’ENFANT ET LA PROCRÉATION DE CONVENANCE
Dans son rapport de commissaire du gouvernement, Christine Maugüé détaille une longue série d’arguments s’opposant à la demande d’agrément de Philippe Fretté, un des fondateurs de l’Association des parents gays et lesbiens (APGL). Le rapport date de 1996 – bien avant le Pacs –, mais ce sont les mêmes justifications qui résonnent encore aujourd’hui dans la bouche des opposant-e-s au droit au mariage et à l’adoption pour tous les couples. En premier lieu, la traditionnelle opposition entre «droit à l’enfant» et «droit de l’enfant»:

«Le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l’enfant. En dépit des revendications émises en ce sens depuis quelques années par certaines fractions motivées de l’opinion, ni les juges ni le législateur n’ont été dans le sens de la consécration d’un droit à l’enfant.»

Christine Maugué exprime aussi ses craintes sur les perspectives qu’ouvrent la PMA: «Les récentes lois sur la procréation médicalement assistée ont été l’occasion de tracer les limites du droit à l’enfant et de l’appropriation de l’enfant comme source de bonheur individualiste: le recours aux techniques de procréation médicalement assistée doit avoir pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple (C. santé publ., art. L. 152-2). Il ne saurait donc être utilisé pour permettre des procréations de convenance, à la disposition de tout être humain, quel que soit le mode de vie choisi.»

LA RÉTICENCE DE L’OPINION PUBLIQUE COMME ARGUMENT
Christine Maugüé s’est aussi penchée sur l’intérêt de l’enfant. C’est tout d’abord la création d’une filiation qui ne serait pas fondée sur la biologie qui l’inquiète: «Une chose est de maintenir un lien de parenté entre un enfant et son père et sa mère qui se séparent ou veulent établir leur lien à son égard, une autre est de permettre l’établissement d’un lien familial ex nihilo entre un enfant et un adulte: dans un cas, le lien existe et il importe de le préserver, dans l’intérêt de l’enfant, en choisissant la moins mauvaise solution possible; dans l’autre le lien n’existe pas et il faut l’établir, mais là encore dans l’intérêt de l’enfant». Par la suite, c’est l’absence d’un «modèle d’altérité sexuelle» qui la préoccupe dans le cadre d’une famille homoparentale: «L’enfant adopté a d’autant plus besoin d’avoir un environnement familial stable et épanouissant qu’il a été privé de sa famille d’origine et a déjà un passé douloureux: il importe donc tout particulièrement qu’il ne trouve pas une difficulté supplémentaire dans son milieu d’adoption». Le fait que la société ne soit pas prête pour une reconnaissance des couples de même sexe et des familles homoparentales revient aussi plusieurs fois dans la démonstration:

«L’enlisement récent du projet de contrat d’union civile témoigne de la réticence de l’opinion publique à permettre la consécration d’un lien juridique autre que celui du mariage, en particulier lorsque ce lien est doublé d’une liaison homosexuelle (…) Il importe donc qu’à travers la délivrance de l’agrément, la société exprime ce que doivent être pour elle les aptitudes des adoptants.»

UNE OPPOSITION TOUJOURS D’ACTUALITÉ?
Les positions de Christine Maugüé ont-elles évolué sur l’homoparentalité depuis 1996? Le flou qui règne autour sa nomination est-il en lien avec ses déclarations en tant que commissaire du gouvernement? Son nom circule en tout cas dans les médias depuis plusieurs jours, sans que le ministère de la Justice n’ait démenti jusqu’à maintenant.

Photo Mr.XY