En février 2011, Barack Obama et son gouvernement faisaient savoir que le ministère de la Justice ne défendrait plus devant les tribunaux l’article 3 du Defense of Marriage Act (DOMA), qui empêche la reconnaissance au niveau fédéral des mariages conclus légalement par des couples de même genre dans les États qui le permettent. Un an plus tard, au nom du gouvernement, l’avocat général des États-Unis, Donald Verrilli a déposé devant la Cour suprême un argumentaire demandant à la Cour de juger cet article contraire à la Constitution. Le gouvernement ayant décidé de ne plus défendre cette loi, et, aujourd’hui, d’en demander l’abrogation, c’est le Groupe bipartisan de conseil juridique de la Chambre (Bipartisan Legal Advisory Group, BLAG), mené par John Boehner, le président républicain de la Chambre des représentants, qui a pris le relais.

La Cour suprême doit examiner, à partir du 26 mars, plusieurs affaires remettant en cause la constitutionnalité du DOMA, l’administration américaine s’est donc jointe à l’une d’elles, United States v. Windsor.

«L’article 3 du DOMA viole le droit fondamental à l’égale protection tel qu’il est garanti par la Constitution, soutient l’administration Obama. La loi refuse à des dizaines de milliers de couples de même sexe légalement mariés selon la loi de leur État une série de bénéfices fédéraux importants dont jouissent les couples de sexe opposés légalement mariés.

«Puisque cette discrimination ne peut pas être justifiée au nom de la défense d’intérêts gouvernementaux importants, l’article 3 est inconstitutionnel.»

L’administration pourrait aussi intervenir dans l’affaire concernant Prop 8 (elle a jusqu’au 28 février pour déposer son dossier).

Télécharger l’argumentaire de l’administration Obama.

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