Barack Obama demande à la Cour suprême d’abroger le Defense of Marriage Act

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L'avocat général des États-Unis a déposé un argumentaire visant à démontrer que le DOMA «viole le droit fondamental à l'égale protection tel qu'il est garanti par la Constitution».

Article Prémium

En février 2011, Barack Obama et son gouvernement faisaient savoir que le ministère de la Justice ne défendrait plus devant les tribunaux l’article 3 du Defense of Marriage Act (DOMA), qui empêche la reconnaissance au niveau fédéral des mariages conclus légalement par des couples de même genre dans les États qui le permettent. Un an plus tard, au nom du gouvernement, l’avocat général des États-Unis, Donald Verrilli a déposé devant la Cour suprême un argumentaire demandant à la Cour de juger cet article contraire à la Constitution. Le gouvernement ayant décidé de ne plus défendre cette loi, et, aujourd’hui, d’en demander l’abrogation, c’est le Groupe bipartisan de conseil juridique de la Chambre (Bipartisan Legal Advisory Group, BLAG), mené par John Boehner, le président républicain de la Chambre des représentants, qui a pris le relais. La Cour suprême doit examiner, à partir du 26 mars, plusieurs affaires remettant en cause la…

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