Le vote du projet de loi «mariage pour tous» à l’Assemblée nationale est programmé pour le 12 février prochain. Il fait peu de doute que le texte sera adopté. Dans la procédure législative française, c’est au tour du Sénat de travailler sur un texte de loi une fois qu’il a été voté par l’Assemblée nationale. Il est alors soumis à l’une des sept Commissions en fonction de son domaine. Dans le cas du mariage et de l’adoption pour tous les couples, c’est la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, présidée par le sénateur PS Jean-Pierre Sueur, qui prendra en charge le texte de loi.

TRAVAIL AU SÉNAT
La commission va commencer par procéder à des auditions sous la présidence du sénateur PS Jean-Pierre Michel, considéré avec Patrick Bloche comme l’un des pères du pacs en 1999. Comme Erwann Binet à l’Assemblée, c’est lui qui a été désigné rapporteur du texte au Sénat. Les auditions commencent aujourd’hui avec les interventions de la sociologue Irène Théry, l’anthropologue Françoise Héritier et les pédopsychiatres Stéphane Nadaud et Pierre Lévy-Soussan. Jusqu’au 21 février, se succèderont bon nombre de spécialistes, de personnalités associatives, ou de représentant-e-s religieux/ses, dont certain-e-s ont déjà été reçu-e-s par la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’automne dernier.

Le texte de loi sera examiné par les sénateurs et sénatrices sur le même principe qu’il l’est aujourd’hui par les députés de l’Assemblée nationale. La date de début des débats n’a pas encore été fixée. Public Sénat avance la date du 18 mars, mais le Sénat ne confirme pas.

ET APRÈS?
Comme l’expliquait à Yagg Erwann Binet, si le Sénat modifie le texte de loi, celui-ci repassera par la case Assemblée nationale pour y être de nouveau examiné. Dans l’hypothèse de cette deuxième lecture, il faudra que le texte de loi repasse aussi par le Sénat.

Si vous ne pouvez pas voir la vidéo, cliquez sur Erwann Binet: calendrier du projet de loi Mariage pour tous

En cas de désaccord entre l’Assemblée et le Sénat après ces deux lectures, une commission mixte parlementaire sera établie pour trouver un consensus entre les deux parties : sept député-e-s et sept sénateur/trices se concerteront pour reprendre le texte de loi.Si le désaccord persiste, une nouvelle lecture aura lieu dans chaque chambre, le dernier mot allant à l’Assemblée nationale.

Le texte adopté sera ensuite transmis par le gouvernement au Président de la République qui aura alors 15 jours pour la promulguer. Pendant ce délai, le Conseil constitutionnel peut être saisi (par le chef de l’État, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou sénateurs). En cas de saisine, il doit statuer dans un délai d’un mois, délai qui peut être ramené à 8 jours à la demande du gouvernement, en cas d’urgence.

Une fois promulguée, la loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur.

Suivez en direct les auditions des «personnalités qualifiées» dans les domaines de la sociologie, de l’anthropologie et de la psychiatrie.

Photo Sénat