Un débat dans le débat? Quelques heures après le discours de Christiane Taubira lors de l’examen du projet de loi l’ouverture du mariage et à l’adoption aux couples de personnes de même sexe, à l’Assemblée nationale, Le Figaro a révélé que la Garde des Sceaux avait publié en fin de semaine dernière une circulaire recommandant de délivrer «des certificats de nationalité française» aux enfants né-e-s à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse.

«ACTE D’ÉTAT CIVIL ÉTRANGER PROBANT»
Datée du 25 janvier et diffusée aux greffiers des tribunaux d’instance, cette circulaire prescrit «de faire droit» aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants né-e-s à l’étranger de mère porteuse «dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil».

À quelques heures de la reprise de l’examen de la loi, la révélation du quotidien a suscité de nombreuses réactions: «Nous sommes absolument ahuris, a indiqué Hervé Mariton (UMP), l’un des fers de lance des députés contre l’ouverture du mariage joint ce matin par RTL. Quand nous disons au gouvernement qu’il y un risque avec le projet de loi actuellement en discusion qu’il soit ensuite suivi de la GPA on nous dit non, aucun risque la majorité serait toujours défavorable. Or là, nous avons la démonstration du contraire. On ne peut pas d’un côté affirmer des principes éthiques hostiles à la GPA, et de l’autre tout faire pour faciliter la réalisation de projets de parents qui voudraient un enfant par cette technique des mères porteuses. On a là une brèche éthique absolument considérable.»

À gauche, Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, a nié, toujours sur RTL, une quelconque hypocrisie. Il explique être contre la GPA: «C’est une position de la majorité, même de l’ensemble de l’hémicycle d’être contre la GPA. Mais dans un même temps, nous avons un problème, un certain nombre d’enfant après une procédure comme celle-là et qui sont des enfants lorsqu’ils grandissent deviennent des des fantômes de la République.»

Il a par ailleurs déclaré ne pas «croire du tout aux plans de communication bons ou mauvais sur une question comme celle-là. Nous avons un problème humain et social à régler, la circulaire tombe au moment où elle tombe (…). J’assume ce timing. Nous ne parlons pas d’hommes et femmes et d’enfants en devenir, nous parlons d’hommes, de femmes et d’enfants qui sont parmi nous. Qui sont dans la société française et méritent que l’on puisse s’occuper d’eux avec des mots choisis. Nous continuerons à développer nos arguments pour démontrer que nous sommes contre la marchandisation des corps.»

PAS UNE LÉGALISATION DE LA GPA
Sur Radio Classique, Aurélie Filipetti, ministre de la Culture et de la Communication, a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une légalisation de la GPA. cette circulaire est «simplement une régularisation pour 40 cas d’enfants qui, aujourd’hui, se trouvent dans une situation administrative kafkaïenne (…). Ces enfants existent, ils vivent, ils sont en France aujourd’hui.»

Dans un communiqué, l’Association des familles homoparentales (ADFH) et l’association Clara (Comité de soutien pour la légalisation de la gestation pour autrui et l’aide à la reproduction assistée) «saluent l’initiative de la ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui a su prendre en compte la réalité de ces situations d’enfants en errance administrative».

«Cette circulaire est étrangère à toute forme de légalisation sur le sol français de la pratique de la Gestation Pour Autrui, souligne le communiqué. Jusqu’à présent, des enfants de parents français grandissaient dans leurs familles sans pour autant être reconnus comme Français par nos administrations. Sans passeport français, ils se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire national. (…) En faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération idéologique, en appliquant les dispositions prévues au sein des conventions de protection de l’enfance, ce gouvernement va permettre d’améliorer la situation de plusieurs milliers d’enfants en leur conférant carte nationale d’identité et passeport français, conformément à notre code civil. Il ne saurait exister dans notre République une discrimination sur l’origine procréative des enfants.»

«CLARIFIER LES CHOSES»

En France aujourd’hui, les enfants issus d’une GPA ne peuvent pas disposer d’un état civil français même si leur père biologique, est français. Mais les refus de certificat de nationalité pour des enfants né-e-s par mère porteuse, pratique interdite en France, ne sont pas systématiques, a indiqué l’avocate Caroline Mécary à l’AFP. Mais, pour elle, la circulaire de la Chancellerie «a l’avantage de clarifier les choses».

L’avocate, spécialiste de la famille avait signé, en mars, dans Libération, une tribune dans laquelle elle dénonçait la «ségrégation qui frappe les enfants nés de mère porteuse».
«Autoriser la transcription pourrait se faire par simple circulaire, car il n’y a aucun texte légal, qui interdise expressément cette transcription en raison d’un contrat de gestation pour autrui, c’est uniquement une interprétation de l’article 47 du code civil et l’invocation de l’ordre public qui motivent les arrêts de la Cour de cassation, annulant une transcription.»

Le 16 janvier, lors des auditions de la commission des lois du texte sur l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, Christiane Taubira avait déclaré qu’elle réfléchissait à la question de la transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par mères porteuses, une procédure difficile à mettre en pratique.

Sur le même sujet, Yagg vous propose, lors de son prochain Jeudi, c’est gay-friendly!, le film Naître père, un documentaire de Delphine Lanson.

Suivez Bénédicte Mathieu sur Twitter: benedicteliesse