Le Conseil constitutionnel n’a pas encore été saisi sur le projet de loi «mariage pour tous», mais on sait déjà ce qu’il pense, grâce à son président. Jean-Louis Debré était hier, mercredi 23 janvier, l’un des invités du Grand Journal de Canal+.

«Le contour du mariage, c’est au Parlement de le définir, a-t-il déclaré, interrogé sur une éventuelle décision du Conseil constitutionnel sur la future loi. (…) c’est de la compétence des représentants de la nation.»

«C’est la même jurisprudence que nous avions appliquée en 1975 avec l’IVG. Nous n’avons pas le même pouvoir d’appréciation que les parlementaires. C’est donc aux élus de la nation de dire quelle forme ils veulent donner au mariage. (…) C’est de leur responsabilité.»

Si vous ne voyez pas la vidéo, cliquez sur LE GRAND JOURNAL du 23/01/13 – Part. 2 Favorable au mariage pour tous

Pour appuyer ses propos, il se réfère à la décision du 28 janvier, par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause la conformité à la Constitution des articles 75 et 144 du Code civil en ce qu’ils réservent le mariage aux couples hétérosexuels (lire Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction du mariage aux couples gays et lesbiens).

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel estimait que c’est au législateur «d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions». «Le Conseil constitutionnel a en réalité vidé de sa substance la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en considérant qu’il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur alors que ce n’est pas ce qui lui était demandé, déplorait à l’époque l’avocate Caroline Mécary, qui représentait SOS homophobie et l’APGL. (…) Le Conseil constitutionnel aurait dû utiliser tous les pouvoirs qui lui sont conférés par cette procédure pour jouer le rôle d’une Cour suprême auquel il prétend aspirer.»

«C’est la première fois qu’on a une décision du Conseil constitutionnel en direct sur un plateau de télévision», commente, un peu étonné, Jean-Michel Apathie. Jean-Louis Debré se défend mais précise: «Vous savez lire entre les lignes».

La première fois? Pas tout à fait. Quelques jours avant la décision du 28 janvier, Jean-Louis Debré avait déjà laissé entendre quel sens elle prendrait, sur le plateau d’i>Télé (lire Jean-Louis Debré: Le Conseil constitutionnel ne doit pas «être législateur à la place du législateur»).

Toutes les infos sur les rassemblements pour l’égalité des droits partout en France.

Suivez Judith Silberfeld sur Twitter: judeinparis