Invité du Grand Jury RTL/Le Figaro/LCI, Laurent Wauquiez a indiqué dimanche qu’il compte déposer une motion référendaire sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Cette mesure, prévue par la Constitution, n’est toutefois pas applicable, et à plusieurs titres.

UN RÉFÉRENDUM ANTICONSTITUTIONNEL?
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 11 de la Constitution stipule qu’un cinquième des parlementaires, avec le soutien de 10% des électeurs/trices, peut être à l’initiative d’un référendum. Cette consultation populaire ne peut porter que «sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent» ou sur un traité qui change le fonctionnement des institutions.

Pour plusieurs experts du droit constitutionnel, la question du mariage pour les couples de même sexe est de fait écartée: «Il est difficile de soutenir que le mariage homosexuel relève d’une politique économique, sociale ou environnementale, de la ratification d’un traité ou de l’organisation des pouvoirs publics…», analyse Guy Carcassonne pour le Nouvel Obs. Son confrère Didier Maus ajoute qu’il y a une «distinction sémantique entre social et sociétal». D’après lui, «le mariage n’est pas dans le champ du social», mais le Conseil constitutionnel pourrait en juger autrement. C’est donc pour une autre raison que la motion référendaire de Laurent Wauquiez s’apparente à un coup d’épée dans l’eau,

PAS DE LOI ORGANIQUE
Cette raison est simple: la loi organique censée mettre en œuvre la réforme constitutionnelle de 2008 n’a toujours pas été votée. Tant que ce vote n’aura pas eu lieu, il n’est pas possible de recourir à cet outil législatif. Le référendum demeure d’ici-là une exclusivité du président de la République (sur proposition du gouvernement). La porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem a justement pris soin de préciser la semaine dernière qu’il n’était pas question de proposer un référendum à ce sujet. Les Français ont déjà dit oui au mariage et à l’adoption pour les couples de même sexe en votant pour François Hollande le 6 mai dernier, a-t-elle affirmé.

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