François Fillon l’a promis: s’il est élu président de la République en 2017, il fera abroger la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Mais peut-il vraiment revenir sur une loi antérieure alors que l’article 2 du Code civil dispose que «la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif»?

ABROGATION
Selon Daniel Borrillo, professeur de droit à l’Université de Paris Ouest-Nanterre/La Défense, on ne peut totalement écarter la possibilité d’une abrogation juridique du mariage pour tou-te-s. «La loi peut être abrogée de manière expresse ou tacite si un texte postérieur définit le mariage comme l’union d’un homme et une femme», explique le juriste à Yagg. Les mariages de couples de même sexe qui auraient eu lieu entre le vote de la loi et son abrogation resteraient valides, mais aucun nouveau mariage de couple homosexuel ne pourrait être contracté par la suite.

«DÉMARIAGE»
Sur LCI, le 5 novembre, Valérie Pécresse, proche de François Fillon, avait par ailleurs évoqué la possibilité de créer une «union civile», un autre statut matrimonial vers lequel on redirigerait les couples de même sexe déjà mariés. Mais juridiquement, c’est impossible, analyse Daniel Borrillo: «On ne peut pas créer une loi avec effets rétroactifs en indiquant que les mariages de même sexe deviendraient des unions civiles». En revanche, pour les couples homos non mariés, «la droite peut créer une loi d’union civile leur donnant les mêmes droits que le mariage (ou pas)».

Malgré l’incertitude juridique qui plane sur la pérennité de l’ouverture du mariage, le professeur de droit veut croire que «l’agitation de la droite doit être lue politiquement et non pas juridiquement». Les conservateurs espagnols ont abandonné l’idée de restreindre le mariage aux couples hétérosexuels et la droite française en fera autant, estime Daniel Borrillo. Pour l’heure, elle est de toute façon préoccupée par une procédure de divorce interne…

Illustration Laurel

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