Pacs, mariage de Bègles et maintenant future loi du mariage pour tous, le juriste Daniel Borrillo a été de toutes les batailles récentes pour l’égalité des droits. Nous l’avons reçu pour un chat avec les internautes le 13 novembre dernier. Voici la retranscription des échanges.

Gwenaël: L’affiche d’une conférence de Civitas circule beaucoup sur le net aujourd’hui. On y voit une silhouette colorée d’un motif rainbow flag pointer un pistolet sur une famille visiblement constituée d’un homme, une femme et deux enfants. Cela vous semble-t-il relever de l’incitation à la haine? Si oui, que faire?

Daniel Borrillo: Oui, contrairement à l’époque du pacs nous disposons d’une loi qui permet de sanctionner l’injure et l’incitation à la haine fondée sur l’orientation sexuelle. Une association peut se constituer partie civile.

Greee: Bonjour. Ma question porte sur le nom de famille: quelles sont les règles/possibilités prévues sur ce sujet dans le projet de loi? Puis-je prendre le nom de mon mari? Et lui le mien? (jusqu’à inverser?) ou simplement l’accoler au mien en 2e position? et lui accoler mon nom au sien? Ou bien devrais-je garder mon nom et rien que mon nom de famille?

nileju: J’aimerais ajouter à la question de Greee: Qu’en sera-t-il pour le nom des enfants?

Daniel Borrillo: On peut choisir de porter le nom de son conjoint, d’accoler son nom au sien ou de garder chacun son nom. Pour les enfants on peut choisir de porter le nom de l’un ou l’autre, les deux noms accolés dans l’ordre qu’on souhaite. La seule restriction est qu’une fois qu’on a choisi l’ordre des noms, il faut garder cet ordre pour toute la fratrie.

Numa Numantius: Daniel, j’ai beaucoup d’admiration pour vous depuis plus de 10 ans, lorsque j’ai lu votre excellent Que sais-je? sur l’homophobie. Ma question porte sur la GPA: pensez-vous que des évolutions juridiques sont possibles, en France, sur ce sujet, d’ici la fin du quinquennat Hollande?

Daniel Borrillo: Non. Il n’y aura pas d’évolution d’ici 5 ans. Pour moi la seule possibilité, c’est qu’on admettre l’inscription à l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger. Mais la pratique demeurera interdite en France.

JL: Bonsoir. La nouvelle loi prévoit-elle l’adoption de l’enfant de son conjoint par le «parent social» dans le cadre d’un couple d’hommes? Il me semble avoir attendu que seules les femmes mariées pourront adopter l’enfant de son épouse. Pour info, L’enfant biologique de mon conjoint est né par GPA en Inde et le nom de sa mère ne figure pas sur son acte de naissance. Merci.

Daniel Borrillo: Pour adopter l’enfant du conjoint il faudra être marié. Si l’enfant est né par GPA et qu’il a obtenu une inscription à l’état civil français, une fois marié l’autre pourra l’adopter comme l’adoption de l’enfant du conjoint.

Anne: Ma question concerne le droit de séjour en France dans le cas du mariage avec mon amie qui est vietnamienne (et qui vit actuellement au Vietnam). Le mariage serait-il possible en France et si oui quel type de visa/carte pourrait obtenir mon amie? Merci de vos conseils

Daniel Borrillo: Chère Anne, il faudra demander un visa au consulat français où habite votre amie. Une fois en France, vous pourrez vous marier et automatiquement, elle aura droit à demander une carte de séjour « vie privée vie familiale ». C’est une différence avec le pacs, qui ne permet pas la délivrance automatique.

celine-l: Bonjour. Je viens de lire vos réponses aux questions de Julien Massilllon au sujet des maires refusant d’appliquer la loi au nom de convictions personnelles. Tout cela est très clair, mais il me vient une interrogation subsidiaire: si un-e maire formule clairement son refus en confiant sa responsabilité de marier ses administré-e-s de même sexe à un-e adjoint-e, peut-on ou pas considérer se trouver devant une discrimination liée à l’orientation sexuelle?

Daniel Borrillo: Juridiquement non. Si un adjoint marie, il n’y a pas d’entrave à l’exercice de la loi. S’il n’y a pas dans la mairie quelqu’un pour marier, alors la, il y a non seulement discrimination mais une infraction pénale qui peut coûter jusqu’à la prison pour le maire.

Gaspard: Bonsoir. On entend dire que François Fillon, si il était élu à la tête de l’UMP, reviendrait sur la loi sur le mariage et l’adoption pour tous/toutes. J’aimerais savoir si c’est réellement réalisable?

Daniel Borrillo: S’il a la majorité, il peut le faire. La loi postérieure déroge l’antérieure. Politiquement je ne crois qu’il le fera. En Espagne, le Parti Populaire n’est pas revenu sur la loi sur le mariage.

Gulliver: Bonjour. Vous prônez dans vos écrits le remplacement des couples mariés, même pour les hétéros, de la présomption de paternité (définie par l’article 312) par une présomption de parenté incontestable. Les «anti-mariage» disent qu’un tel remplacement obligerait par exemple le mari d’une femme infidèle à élever l’enfant qu’elle aurait eu avec un amant, alors qu’aujourd’hui il a la possibilité de contester (en demandant une analyse ADN). Est-ce vrai que la suppression de la présomption de paternité aurait un tel effet?

Daniel Borrillo: Je suis pour la suppression de parenté. Mais l’égalité veut qu’on utilise la présomption de parenté pour les couples de femmes si la PMA devait être adoptée. Mais je suis contre cette présomption et il ne faut pas obliger les gens d’assumer une parenté si elle n’est pas vraiment voulue. Je suis pour la reconnaissance des enfants et pas pour la présomption.

Gulliver: Par ailleurs, vous militez pour la fin de l’obligation de fidélité. Les anti-mariage se servent de cet argument pour dire qu’une épouse ne pourrait plus utiliser l’infidélité de son mari pour obtenir le divorce, ce qui permettrait à des pères de famille polygames de conserver plus d’une épouse de fait chez lui. Que pensez-vous de ces allégations?

Daniel Borrillo: L’obligation de fidélité n’a de sens que pour la présomption de parenté. Je suis contre une obligation de fidélité juridiquement et le divorce ne va pas dépendre de l’adultère de l’un ou de l’autre. Je suis pour un système consensualiste et non pas pour la faute.

Maxime Donzel: Bonsoir, Jean-Pierre Raffarin a déclaré que le mariage pour tous n’est selon lui pas constitutionnel. Pourriez vous nous expliquer sur quoi il se base, et si vous pensez qu’il y a un risque que la loi soit retoquée au conseil constitutionnel?

Daniel Borrillo: Il y a toujours un risque. Mais l’exemple espagnol démontre le contraire. En France, lors d’une Question prioritaire de constitutionnalité en 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré sur le mariage qu’il s’agissait d’une question de société et le Conseil en appelait aux législateurs.

Delphine: Et si le combat LGBT pour le mariage pour tous ne commençait pas par la suppression de toute mention de genre/sexe sur tous les papiers officiels? Ces mentions n’étant que construction sociales imposées et favorisant les discriminations du fait de l’identité de genre mais aussi du fait de l’orientation sexuelle, les étiquettes «gay», «lesbiennes», «trans» mais aussi «hétéro» n’étant que la conséquence de la non reconnaissance de l’identité de genre comme référence au lieu et place d’un sexe imposant un genre!

Daniel Borrillo: Je suis pour la fin de l’inscription du genre à l’état civil. Donc pas de sexe dans les actes de naissance, comme c’est le cas pour la race et la religion.

larapascroft: Quid des familles coparentales? Les quatre parents pourront-ils reconnaître l’enfant en mairie, devront-ils l’adopter à tour de rôle ou bien la famille sera-t-elle considérée comme formée de deux parents statutaires et deux beau-parents?

Daniel Borrillo: Dans le projet de loi actuel, il n’y a pas de statut du beau-parent. Donc pour ne pas perdre l’autorité parentale, il faut se marier et par la suite faire une délégation partielle de la dite autorité parentale. C’est regrettable que cette question ne soit pas réglée dans le projet de loi.

laure: Dans le cadre du projet de loi, le mariage sera t-il le seul moyen juridique d’établir un lien de filiation et des droits pour le parent non-biologique?

Daniel Borrillo: Oui parce que la seule possibilité de filiation sera l’adoption et pour adopter en tant que couple, il faut être marié.

Natacha D.: Pourquoi parle-t-on seulement d’adoption et n’aborde-t-on que très peu la PMA (procréation médicalement assistée) et la GPA (gestation pour autrui) ?

Daniel Borrillo: On ne l’aborde pas car le projet de loi excluent ces deux formes de filiation. Mais l’égalité veut qu’il y ait PMA pour les couples de femme et GPA pour les couples d’hommes.

Foxy: Comment la loi va-t-elle changer nos vies? Je veux dire, elle va permettre aux gays et lesbiennes d’avoir plus de droits, et aussi plus de visibilité. Cependant, je crains une augmentation de l’homophobie car on aura imposé une loi à des gens qui ne seront par forcément pour, et ils pourront s’en prendre aux gays. Comment faire pour faire évoluer les mentalités en France?

Daniel Borrillo: Je ne crois pas que la loi fasse augmenter l’homophobie. L’exemple du pacs nous a montré qu’il a permis d’affaiblir l’homophobie. Et il en sera sans doute de même pour le mariage. En quoi cela va changer? Ça va donner des droits patrimoniaux comme l’héritage, le droit de séjour pour les couples binationaux, la pension de veuvage, la pension de reversion, etc.

Magali Petrognani: Bonjour, je suis en couple depuis trois ans avec ma compagne, j’aimerais adopter son fils qui n’a pas été reconnu par son père. Est-ce que je vais pouvoir le faire suite au projet de loi?

Daniel Borrillo: Oui. Une fois mariées, et du fait qu’il n’y a pas de filiation paternelle établie, vous pourrez adopter l’enfant de votre conjointe.

charlotte: Qu’en sera t-il des enfants français résidant en Suède, dont les deux parents français sont mariés en Suède? Comment se déroulera l’adoption de cet enfant depuis la Suède par le parent social?

Daniel Borrillo: Si l’enfant est adopté en Suède, pour obtenir la reconnaissance de cette filiation en France, il faut passer par la procédure de l’exequatur. Elle permet au juge français de reconnaître une décision de justice étrangère.

fifi: Craignez-vous des débats à l’Assemblée nationale aussi violents qu’au moment du pacs?

Daniel Borrillo: Oui je les crains. Mais il n’y aura pas une gauche homophobe comme il y a eu au moment du pacs. Les camps sont clairement identifiés.

Boyspirit: Bonjour, vous dites qu’il existe maintenant une loi sanctionnant l’injure et l’inciation à la haine fondée sur l’orientation sexuelle. Le «blanchiment» de C. Vanneste par la Cour de Cassation n’a-t-elle pas refroidi les assos LGBT? Tant de propos homophobes, si peu de poursuites et de condamnations…

Daniel Borrillo: Oui c’est vrai que la loi existe mais nous n’avons toujours les juges qui sont à la hauteur de la loi. Il faut multiplier les actions dans d’autres tribunaux pour construire une jurisprudence.

larapascroft: Participerez-vous, par hasard, aux débats publics qui se tiennent à la mairie du 4e en ce moment, les lundis à 19h? Votre présence serait sincèrement plus que bienvenue!

Daniel Borrillo: Je suis invité par Christophe Girard et donc j’y serai très bientôt.

larapascroft: Serez-vous invité à participer aux auditions que les parlementaires réalisent tous les jeudis pour mettre en valeur les incohérences présentes dans le projet de loi, telles que celle-ci, relative à la reconnaissance des enfants en mairie, ou encore celle de reconnaître l’homoparentalité par l’adoption sans donner les moyens aux familles de se former par la PMA?

Daniel Borrillo: Oui je suis invité jeudi 22 novembre par Erwann Binet, le rapporteur de la loi.

joe: On entend beaucoup les anti-mariage. Pensez-vous que nous nous mobilisons suffisamment?

Daniel Borrillo: Non, pas assez. J’ai le sentiment que les conservateurs ont l’impression d’avoir perdu une bataille mais pas la guerre. C’est pour cela qu’ils sont mobilisés alors que nous nous sommes plus confiants.

joe: Sommes-nous trop gentils?

Daniel Borrillo: Nous ne sommes pas assez expressifs.

Nique Drake: Bonjour, L’application du principe d’égalité peut-il suffire à ouvrir à tous le mariage civil? Comment a-t-on réussi à laisser ce débat se réduire au problème de l’adoption et de la filiation sans jamais mettre en avant que les couples hétérosexuels ont déjà accès au mariage sans garantie ou engagement de procréation ?

Daniel Borrillo: Le mariage n’a jamais été subordonné à la capacité procréative. Mariage et filiation sont bien distincts dans le code civil. Vouloir les associer aujourd’hui, c’est une stratégie pour empêcher l’égalité des couples de même sexe.

Yagg: Le mot de la fin à notre invité

Daniel Borrillo: Je remercie les internautes pour les questions posées, je remercie Yagg et je vous demande d’être attentifs.

Photo: Tumblr Oui à l’égalité. Maintenant.