La lutte pour l’égalité s’arrête, selon l’Inter-LGBT, aux portes de la gestation pour autrui. Sans vouloir me mêler de la vie politique des associations et encore moins donner le sentiment de dicter leurs stratégies, je voudrais toutefois soulever ouvertement la question des mères porteuses et surtout du sort des enfants nés à l’étranger par cette technique. Elle est certes controversée, mais si les associations gays ne revendiquent pas le droit pour les couples d’hommes de pouvoir ainsi accéder à la filiation, qui le fera?

UNE FRILOSITÉ INCOMPRÉHENSIBLE
La frilosité de l’Inter-LGBT est d’autant plus incompréhensible que plusieurs pays considèrent cette forme d’assistance à la procréation comme légitime: la Belgique, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Grèce, Israël, la Californie et plusieurs états américains, le Canada (hors Québec), l’Australie, l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, l’Inde…

Ces pays ont mis en place un système juridique qui protège les individus et garanti la stabilité des filiations. Au nom de quoi les couples gays français seraient-ils privés de cette forme d’accès à la parenté?

Vingt années d’expérience ont permis d’établir d’études scientifiques dans lesquelles il est démontré que la GPA ne produit aucun trouble ni pour la génitrice ni pour l’enfant. Parmi les libertés, celle de procréer me semble capitale pour le développement des droits fondamentaux des familles.

ENTRE INTERDICTION ET AUTORISATION, UNE TROISIÈME VOIE
L’argument avancé par les autorités de l’Inter-LGBT est celui de l’absence de consensus au sein des associations. Or, il me semble qu’entre l’interdiction ou l’autorisation de la GPA, il existe une troisième voie, celle par exemple qu’interdit les contrats de mères porteuses de nature commerciale mais qui autorise les conventions à titre gratuit.

Le Sénat de 2008 était favorable à la GPA pour les couples hétérosexuels tout comme Nadine Morano, lorsqu’elle était ministre de la Famille. Pourquoi fermer aujourd’hui un débat qui avait été entrouvert par la droite?

Le Conseil d’État dans une ordonnance en référé du 4 mai 2011 a obligé les autorités consulaires à donner un laissez-passer à des jumelles nées en Inde par GPA. Cela permet, certes, que ces enfants ne soient pas abandonnés dans un orphelinat mais ne règle nullement leur inscription à l’état civil.

Au nom de l’égalité des couples et des enfants, le projet de loi du gouvernement devrait non seulement ouvrir le droit à la procréation médicalement assistée mais aussi la gestation pour autrui pour tous les couples.

Daniel Borrillo, juriste
Les intertitres sont de la rédaction.