Hier, mercredi 14 novembre, Jean-Pierre Michel, sénateur PS de Haute-Saône, qui fut rapporteur de la loi sur le pacs lorsqu’il était député, a été officiellement désigné comme rapporteur du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe par la commission des lois du Sénat.

Le Sénat a par ailleurs publié une nouvelle étude de législation comparée sur le mariage des couples de même sexe et l’homoparentalité. Elle présente le droit applicable en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni (Angleterre), en Suède et au Canada (Québec) sur le mariage des couples gays et lesbiens et «l’alternative légale au mariage, équivalent du pacte civil de solidarité, quelle que soit sa dénomination dans chacun de ces États» d’une part, sur l’accueil d’un enfant (adoption, recours à la procréation médicalement assistée ou à la gestation pour autrui) et l’exercice de l’autorité parentale d’autre part. Il n’y est en revanche pas question d’adoption internationale ni de l’état civil des enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) ou d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger.

Avant de se pencher sur la législation de chaque pays, l’étude résume la situation générale dans 2 tableaux thématiques:

LE MARIAGE (cliquer sur les images pour les agrandir)

LES ALTERNATIVES LÉGALES AU MARIAGE (cliquer sur les images pour les agrandir)

L’étude distingue les pays où existe «une impossibilité constitutionnelle à reconnaître le mariage des personnes de même sexe» (Italie et Allemagne), puis sépare les 10 États en 2 catégories: les pays qui ont reconnu à la fois le mariage des couples homos et une alternative légale (Belgique en 2003, Espagne en 2005, Pays-Bas en 2001, Portugal en 2010, Québec en 2005, Danemark en 2012 et Suède en 2009), précisant qu’«aucun n’est revenu sur cette modification depuis lors», et ceux où le mariage n’est pas ouvert, avec d’une part ‘Allemagne et l’Angleterre, où des partenariats existent, et d’autre part l’Italie où ni mariage ni union de type pacs ne sont possibles.

Parmi les 7 pays qui ont ouvert le mariage, seul le Portugal refuse toute forme d’adoption aux conjoints de même sexe ainsi que l’accès à la PMA. Deux reconnaissent, pour les couples de femmes, «le droit d’établir un lien de filiation avec l’enfant né pendant l’union, soit en acceptant la filiation (Espagne), soit en bénéficiant d’une présomption de parentalité (Québec)», tandis que l’Angleterre prévoit une forme de présomption de parentalité pour les couples lesbiens en partenariat. La GPA est autorisée en Angleterre, aux Pays-Bas et en Belgique.

Notes des tableaux:
* 4 Sous certaines conditions, v. note infra.
* 5 Le code civil du Québec vise la procréation assistée qui comprend également la procréation par relation sexuelle avec une personne qui n’est pas partie au projet parental.
* 6 Voir les autres conditions dans la note infra.
* 7 Depuis 2012, il n’est plus possible de conclure un partenariat.
* 8 Le vote des lois des autonomies s’étend de 1998 à 2010.
* 9 Sous certaines conditions, v. note infra.
* 10 Le code civil du Québec vise la procréation assistée qui comprend également la procréation par relation sexuelle avec une personne qui n’est pas partie au projet parental.
* 11 Exception, en pratique, pour les partenariats enregistrés de femmes à Hambourg et Berlin.
* 12 Depuis 2009, il n’est plus possible de conclure un partenariat.
* 13 Voir les autres conditions dans la note infra.
* 14 Une décision du juge établit la filiation à l’égard des deux parents.

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