En tant qu’officiers d’état civil, les maires de chaque commune de France sont appelé-e-s à faire figurer les mariages dans les registres nationaux. Les couples ainsi répertoriés reçoivent un certificat de mariage avec lequel ils peuvent demander une cérémonie religieuse. En principe, si un couple respecte les dispositions prévues par la loi, le/la maire est dans l’obligation de procéder à leur union. Or, plusieurs élu-e-s ont indiqué qu’ils/elles ne marieraient pas les couples de même sexe si ceux-ci étaient autorisés à se marier. Que prévoit la loi pour ces maires qui ne la respectent pas et font passer leurs convictions personnelles au-dessus de leur devoir? Les réponses à ces questions, avec Daniel Borrillo, professeur de droit à l’Université de Paris Ouest-Nanterre/La Défense.

En cas de refus de procéder à un mariage, le/la maire engage sa responsabilité personnelle mais aussi la responsabilité de l’État au sens de l’article 1382 du Code civil qui dispose que «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Un couple qui essuie un refus d’un-e maire peut le/la poursuivre en justice et exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Les maires rebelles peuvent également encourir des sanctions administratives. L’article L2122-16 du Code des collectivités territoriales dispose qu’ils/elles peuvent être suspendu-e-s pendant un mois maximum par arrêté ministériel. Mais le Code prévoit aussi que si un-e maire refuse de «faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi», le préfet du département est habilité à agir à sa place (article L2122-34).

La responsabilité pénale des élu-e-s récalcitrant-e-s est aussi engagée. Le Code pénal prévoit que si un-e «dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions» énonce des mesures pour empêcher «l’exécution de la loi», il/elle peut être condamné-e à 75000 euros d’amende et à 5 ans d’emprisonnement. Si les mesures qu’il/elle a prises ont effectivement fait obstacle à la bonne marche de la loi, la peine peut être doublée (articles 431-1 et 431-2 du Code pénal).

Les élu-e-s frondeurs/euses ont toutefois déjà trouvé la parade: nombre d’entre eux/elles délègueront les mariages qu’ils/elles ne veulent pas célébrer à leurs adjoint-e-s. C’est tout à fait légal et ils/elles n’ont pas à se justifier. Et c’est un bon moyen de se faire bien voir des administré-e-s opposé-e-s à l’égalité des droits sans prendre le moindre risque personnel. En termes de conviction et de courage politique, on a déjà vu mieux (Noël Mamère, par exemple, qui savait très bien à quoi il s’exposait en mariant deux hommes à Bègles en 2004).

Participez au chat avec Daniel Borrillo mardi 13 novembre, de 19h à 20h, sur Yagg.

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