[mise à jour, 8 novembre, 10:30] Ajout de la date du débat à l’Assemblée nationale

Le premier jalon législatif du mariage et de l’adoption pour tous les couples est posé: la ministre de la Justice Christiane Taubira et la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti ont présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. D’après Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, François Hollande en a profité pour saluer un «pas de plus vers l’égalité» et la «sécurité juridique» que ce texte doit apporter.

Dérogeant à la coutume, Christiane Taubira n’a pas traversé la cour d’honneur de l’Élysée avec les autres ministres à l’issue du Conseil. Elle a elle-même présenté le projet de loi à la presse. Le texte comporte 23 articles répartis en trois chapitres. Le premier article, le plus long, modifie le Code civil en créant un article 143 qui disposera désormais que deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier.

Le projet de loi modifiera par ailleurs le Code civil en permettant à des couples homosexuels mariés d’adopter. Le texte porte également sur l’attribution du nom de famille des enfants du couple: en l’absence de décision du couple, l’enfant prend le premier nom dans l’ordre alphabétique. Une grande partie des autres articles de ce projet de loi est technique et porte sur la mise à jour de codes, de lois et d’ordonnances mentionnant les termes «père» et «mère». Ces deux mots «ne disparaissent pas» de la législation, a précisé Christiane Taubira, puisque le gouvernement a tenu à ne les supprimer que quand il était impossible de faire autrement (lire aussi Mariage: Le gouvernement attend avec impatience le débat au Parlement).

Pour rassurer les opposant-e-s à l’égalité des droits, Christiane Taubira a également indiqué que l’interdiction de l’inceste et de la polygamie sont maintenus. Ils sont tout simplement adaptés, en sorte qu’il sera impossible à deux frères, deux sœurs, une tante et sa nièce ou un oncle et son neveu de se marier.

DE NOMBREUSES QUESTIONS TOUJOURS EN SUSPENS
Le gouvernement s’arrête là dans son projet de loi, laissant en suspens de nombreuses autres questions. Christiane Taubira a notamment cité l’adoption par des couples pacsés, les droits des tiers sur les enfants, la PMA ou encore l’accès aux origines. Ces sujets devraient être évoqués par les parlementaires lors du travail en commission et lors des débats. La garde des Sceaux a indiqué que ces éléments ont été écartés du projet de loi car «la solennité» avait présidé au choix du périmètre de la loi nouvelle.

Elle a ajouté que la PMA figure pour l’instant dans le Code de santé publique et que le projet de loi ne va pas aussi loin. Selon elle, seuls les Pays-Bas ont adopté la PMA pour les couples de femmes dans le même texte de loi que l’ouverture du mariage. Tous les autres pays ont procédé à ces avancées dans des textes distincts et c’est la piste que le gouvernement semble privilégier. Sans cette mesure controversée, les parlementaires socialistes voteront-ils/elles plus facilement le texte? (lire Égalité des droits: de quoi le gouvernement a-t-il peur?). La ministre compte de toute façon sur le président du groupe PS à l’Assemblée pour faire «la police», a-t-elle précisé, en insistant sur le fait qu’elle souriait en le disant.

Pour finir, Christiane Taubira s’est félicitée de cette avancée qui intervient «une vingtaine d’années» après la dépénalisation de l’homosexualité (en fait, cela fait 30 ans). Elle a rappelé la devise de la République – liberté, égalité, fraternité – en appelant les «hésitants» à «prendre un peu le risque de l’audace». «La citoyenneté doit être entière», a-t-elle déclaré avant de saluer la décision du tribunal constitutionnel espagnol qui a jugé conforme à la Constitution la loi de 2005 ouvrant le mariage et l’adoption à tous les couples. Le texte sera débattu à partir du 29 janvier 2013 à l’Assemblée nationale, rapporte l’AFP.

Pour télécharger le projet de loi, cliquez sur Projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe (document PDF).

Pour voir la vidéo du point de presse de Mme Christiane Taubira au sujet du mariage pour tous, cliquez sur la photo ci-dessous:

Photo Elysee.fr

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