Égalité des droits, Société | 23.10.2012 - 17 h 16 | 11 COMMENTAIRES
Najat Vallaud-Belkacem: «La PMA sera sans doute adoptée»
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Selon la porte-parole du gouvernement, le gouvernement ne s'opposera pas à des amendements sur la PMA lors de l'examen de la loi sur le mariage pour tous au Parlement.

Le gouvernement ne s’opposera pas à des amendements sur la PMA lors de l’examen de la loi sur le mariage pour tous au Parlement. C’est du moins ce que laisse entendre aujourd’hui Najat Vallaud-Belkacem,  sa porte-parole –par ailleurs, ministre du Droit des femmes et chargée d’une mission sur la lutte contre l’homophobie», au micro de Public-Sénat et de Radio Classique.

«PAS DE PROBLÈME DE PRINCIPE»
Pour Najat Vallaud-Belkacem, il n’y a pas de «problème de principe» sur l’ouverture de la PMA aux couples lesbiens. Ce qui fait débat, explique-t-elle, c’est la question de savoir si cette disposition doit figurer dans la loi du mariage pour tous ou dans la loi bio-éthique, qui régit les questions liées à la procréation médicalement assistée. Même si le gouvernement semble plutôt pencher pour la deuxième solution, plusieurs députés de gauche ont annoncé leur intention de déposer des amendements sur la PMA lors de l’examen de la prochaine loi sur le mariage et l’adoption. Le gouvernement s’y opposera-t-il? Sa porte-parole ne le pense pas.

« Pour ce qui me concerne, très franchement, je pense que nous adopterons une disposition comme celle-là, qu’elle viendra dans le débat parlementaire sur l’ouverture du mariage et que, si elle vient dans le débat parlementaire, sans doute sera-t-elle adoptée. »

« Je suis très pragmatique, les couples de femmes recourent déjà à la PMA mais à l’étranger. Il y a celles qui ont le moyen de le faire et les autres. Et même pour celles qui ont les moyens de le faire, elles reviennent et elles sont dans une forme d’insécurité juridique. Est-ce une bonne chose de laisser ce type de situation subsister ? Je ne pense pas. »


Si vous ne pouvez pas voir la vidéo ci-dessus, cliquez sur Najat Vallaud-Belkacem, invitée de Radio Classique et Public Sénat.

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Co-fondateur de Yagg. Rédacteur en chef adjoint / Responsable développement.
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LES réactions (11)
  • Par Fablyon 23 oct 2012 - 17 H 22
    Avatar de Fablyon

    Ben écoute, dame Najat, on attend de voir hein …

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  • Par Fabtoulouse 23 oct 2012 - 17 H 30
    Avatar de Fabtoulouse

    Oui, et d’ailleurs cet amendement s’il est adopté sera-t-il constitutionnel? N’ouvre-t-il pas un boulevard aux parlementaires de droite pour saisir le Conseil Constitutionnel car il aggravera de fait la situation financière de la France?

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  • Par Agendis 23 oct 2012 - 17 H 48
    Avatar de Agendis

    Le gouvernement s’en tient a ses promesses a minima, histoire de faire le moins de vagues possible dans l’opposition… Le PS passe des amendements en douceur avec l’approbation tout en douceur du gouvernement ,parcequ’il est plus difficile d’attaquer le PS sur ses principes que le gouvernement lui même.
    Tout le monde est dans son script et les droits avancent tout doucement …. Tout le monde y gagne …Bon, sauf les réacs de droite !

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  • Par nileju 23 oct 2012 - 18 H 27
    Avatar de

    Bas voila ! Pas de quoi se plaindre !

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  • Par Red 23 oct 2012 - 21 H 07
    Avatar de Red

    Bon, j’attends de voir. Peut-être le gouvernement ne souhaite-t-il pas prendre toute la responsabilité sur le dos et souhaite laisser faire les députés. J’espère.

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  • Par Romain 23 oct 2012 - 22 H 21

    et l’insécurité juridique des papas revenant avec des enfants nés par GPA c’est pour les oubliettes ?

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  • Par tom6775 24 oct 2012 - 12 H 02
    Avatar de tom6775

    @Fabtoulouse : Oui, le risque est réel. Je redis ce que j’avais écrit dans un précédent sujet : l’autorisation de la PMA signifie la prise en charge d’actes médicaux (sinon, nouvelle discrimination entre homos et hétéros). L’élargissement des ayant droits est par conséquent considéré comme une dépense publique supplémentaire. Elle tombe donc sous l’article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »

    Sans accord du gouvernement pour une nouvelle dépense, c’est inconstitutionnel. Donc ça dépendra du rapport de force.

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  • Par Fabtoulouse 24 oct 2012 - 13 H 09
    Avatar de Fabtoulouse

    @Romain,

    Merci pour tous ceux dont je fais partie et dont le gouvernement se fout avec une violence qui n’a d’égale que celle de son prédécesseur… Mon fils est rentré en France avec un laissez passer consulaire le 30 juillet dernier après avoir passé ses deux premières années en Inde. J’ai déposé une demande de CNI et de passeport immédiatement mais depuis le dossier est bloqué. Quant à la CAF, elle menace de suspendre mes droits si je ne lui fournis pas une copie de l’acte de naissance délivré par Nantes ce qui est évidement impossible puisque le Parquet a refusé la transcription de l’acte de naissance de Nathanaël… C’est très drôle car elle n’a pas encore commencé à payer. Pour le faire, faute de lui fournir cet acte, elle me demande la photocopie de la CNI ou du passeport de mon fils, ou à défaut son titre de séjour (alors que je suis français) et qu’il y a un article 18 du CC. Et c’est la même chose pour la sécurité sociale…

    Ce n’est pas grave, mon avocat va attaquer le Parquet de Nantes, le Préfet de la Haute-Garonne…Cela fera travailler des avocats, des magistrats…

    F. Ryckebusch

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  • Par Stéphane Martinet 24 oct 2012 - 13 H 52
    Avatar de Stéphane Martinet

    @ F.Ryckebusch : tu peux considérer que le choix annoncé pendant la campagne de ne pas traiter la question est une violence pour toi, que tu le ressens comme tel. Mais tu ne peux pas dire que cela soit l’intention du gouvernement. Le shéma est le suivant : la GPA n’est pas autorisée en France. Certains contourne cette interdiction en la pratiquant dans d’autres pays. Puis font entrer sur le territoire les enfants issus de cette façon de donner naissance. Les autorités ne sont qu’en cohérence avec ce qu’elles ont décidé en ne facilitant pas les démarches. Je dis bien facilitant car je connais des cas où des « papiers » ont été accordés à l’enfant. Si je suis pour la GPA, il reste que je considère que l’état reste en cohérence avec lui-même… Militons ensemble pour faire avancer le droit, plus vite. Mais n’agonisons pas d’intention des personnes qui par ailleurs sont claires sur leurs intentions.

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  • Par Fabtoulouse 24 oct 2012 - 15 H 51
    Avatar de Fabtoulouse

    @Stéphane Martinet : je comprends votre argumentation, je pourrais y souscrire si celui qui est devenu notre Président n’avait pas signé une lettre à HES où il disait qu’il régulariserait ces enfants… Mais ce n’est pas grave, il y a surtout un Code Civil qui dit qu’est Français tout enfant dont l’un des parents est français. Je demande la seule application de la loi de l’Etat à mon fils. Après que le Président et son Premier Ministre et d’autres désapprouvent, je m’en moque, c’est leur droit et je le trouve très respectable. Et d’ailleurs, je n’ai jamais dit que c’était une violence pour moi, si cela doit être une violence pour quelqu’un c’est pour mon fils. Quand j’ai dit dit « s’en fout avec violence » c’est une forme de langage de mon midi pour dire ne s’en préoccupe pas, s’en moque grandement. Je ne voulais pas blesser qui que ce soit ou insulter qui que ce soit quoi que je pense de la pusillanimité du gouvernement sur ces sujets et d’autres…

    F. Ryckebusch

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  • Par Gouix 25 oct 2012 - 13 H 01

    Najat Vallaud Belkacem: si c’est comme ses fausses promesses électoralistes à parler d’ « identité de genre » pendant la campagne de F.H et ensuite refuser ce même terme au sénat pour freiner la loi sur le harcèlement sexuel, on n’est pas rendu!
    petit rappel: elle avait résisté et insisté pour le terme « identité sexuelle » qui ne veut rien dire au niveau juridique.. (« identité de genre » aurait pu faire avancer la reconnaissance des discriminations liées au genre et la transphobie car étant un terme reconnu juridiquement à niveau Eur/international).

    Si pour la défense du mariage pour tou-te-s, adoption et PMA, elle manifeste aussi peu de prise de risque et d’honnêté quant à ses promesses, je pense que son égalité, c’est pas pour tout de suite. le PS en général est à mon goût trop frileux pour assumer, pour se battre pour cette loi, dès qu’ils trouvent ça risqué, ils arrêtent de se compromettre et reculent. La preuve en est l’attitude de Taubira à vouloir écarter la PMA, ainsi que du report du projet de loi sur le « mariage pour tous »… bien frileux tout ça..

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