Société
Égalité des droits, Homoparentalité, Mariage | 15.10.2012 - 14 h 56 | 8 COMMENTAIRES
Mariage: Le gouvernement attend avec impatience le débat au Parlement
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Depuis les annonces de Jean-Marc Ayrault, le contenu du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption n'est plus un grand mystère. Ce qui est intéressant désormais, c'est l'exposé des motifs, et le débat sur ce qui n'est pas dans le texte. Un débat qui, avant d'arriver au Parlement, se poursuit au sein du gouvernement.

Il n’a pas encore débuté officiellement – même si dans les faits il dure depuis des années –, mais le débat sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et ses conséquences, notamment en matière de parentalité, lasserait presque déjà. Les ministres chargées du dossier, en tout cas, semblent pressées d’atteindre la dernière étape, la discussion au Parlement.

Depuis les annonces de Jean-Marc Ayrault, le contenu du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption n’est plus un grand mystère (lire Égalité des droits: de quoi le gouvernement a-t-il peur?). Ce qui est intéressant désormais, c’est l’exposé des motifs, et le débat sur ce qui n’est pas dans le texte. Un débat qui, avant d’arriver au Parlement, se poursuit au sein du gouvernement.

UNE AVANCÉE INCOMPLÈTE, MAIS UNE AVANCÉE TOUT DE MÊME
Le Monde (qui appartient au même groupe de presse que l’hebdomadaire chrétien La Vie, qui avait déjà dévoilé un avant-projet de loi non daté) a publié, samedi, sur son site, ce qui est présenté comme le projet de loi qui doit être soumis en Conseil des ministres le 31 octobre – nos sollicitations auprès des différents ministères pour vérifier cette information sont pour l’instant restées sans réponse.

L’ouverture du mariage aux couples gays et lesbiens, dont découle l’adoption par des couples mariés, qu’ils soient homos ou hétéros, est bien là. Saluons l’avancée vers l’égalité des droits entre homos et hétéros qui, même si elle est moins révolutionnaire qu’elle l’aurait été en 1999, est indéniable.

Pour parler de mariage civil, il faut d’abord évacuer le religieux: «Institution pluriséculaire où se reflètent traditions et pratiques religieuses, le mariage est traditionnellement défini comme un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution, précise l’exposé des motifs. Prérogative exclusive de l’Église durant l’Ancien régime, la sécularisation définitive du mariage fut consacrée à l’article 7 de la Constitution de 1791 aux termes duquel “la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil”.»

«Cette conception civile et laïque du mariage sera reprise par les rédacteurs du code civil, souligne-t-il ensuite. Le mariage n’a toutefois pas été défini par le code civil, qui traite des actes du mariage, puis, dans un titre distinct, des conditions, des effets et de la dissolution du mariage. Nulle part n’a été expressément affirmé que le mariage suppose l’union d’un homme et d’une femme. Cette condition découle toutefois d’autres dispositions du Code civil.»

«UNE NOUVELLE ÉTAPE DOIT ÊTRE FRANCHIE»
Le texte en vient enfin à l’essentiel: «L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de Français y étant aujourd’hui favorable. Il est vrai que si le pacte civil de solidarité a permis de répondre à une aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption. Une nouvelle étape doit donc être franchie».

Comme prévu, le projet de loi insère un article 143 selon lequel «le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe». Il maintient les interdictions du mariage entre frères et sœurs, oncle ou tante et nièce ou neveu, puis modifie les dispositions relatives à l’adoption afin qu’elles s’appliquent aux couples homosexuels sur le choix du nom de famille que portera l’enfant ou l’utilisation du mot «parents» à la place de «père et mère» dans les différents codes. Notons au passage que les mots «de père et de mère» sont à plusieurs reprises remplacés par «de leurs deux parents» (en particulier dans les articles portant sur les enfants orphelins, comme l’article L.5552-36 du Code des transports), ce qui limite donc à deux le nombre de parents que peut avoir un enfant – en coparentalité, il n’est pas rare qu’un enfant ait 3 voire 4 parents de fait, une situation qu’est en train de reconnaître la Californie, comme l’Oregon avant elle.

DES DIVERGENCES TENACES
Erwann Binnet l’affirmait la semaine dernière à Yagg, on ne peut pas parler de discorde entre le gouvernement et les député-e-s socialistes au simple prétexte que des amendements au texte vont être déposés. Le rôle du Parlement est justement de débattre des textes qui lui sont soumis et de les amender s’il les trouve trop frileux ou au contraire trop téméraires. Si la PMA ou la présomption de parentalité (l’omission de celle-ci crée d’emblée une discrimination entre les couples mariés puisque l’enfant né au sein d’un couple hétéro aura d’office 2 parents alors que s’il/elle naît dans un couple homo, il faudra passer une adoption) font leur entrée dans le texte qui sera finalement adopté, l’Histoire retiendra peut-être qu’elles sont passées par la petite porte, mais est-ce si grave?

Invité du Grand Jury RTL – Le Figaro – LCI hier, Claude Bartolone, le président de l’Assemblée nationale, a admis une «divergence sur la forme» entre le gouvernement et le groupe socialiste, sur la question de la PMA: «À titre personnel, je pense que c’est le bon moment de l’examiner et je suis pour», a-t-il indiqué, soulignant que dans quelques années, «ça choquera aussi peu que l’évolution à laquelle nous avons assisté sur l’homosexualité». «Jusqu’en 1991, [l'homosexualité] était une maladie mentale reconnue par l’Organisation mondiale de la Santé!», a-t-il rappelé.

Notons qu’à droite, après Lionnel Luca qui s’abstiendra (lire Lionnel Luca, de la Droite populaire, ne votera pas contre la loi instaurant le mariage pour tous), le député UMP Gilles Carrez, président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, n’écarte pas, pour l’instant, l’idée de voter le texte. «Il y a 12 ans, j’ai voté contre le pacs et, très rapidement, je me suis rendu compte que j’avais eu tort. J’étais passé à côté d’une évolution de la société», a-t-il reconnu lors du Grand Rendez-vous i-télé-Europe 1-Le Parisien/Aujourd’hui en France. Votera-t-il pour le mariage, alors? «Je pourrais. Ma décision n’est pas encore prise, j’ai encore besoin d’y réfléchir.»

Quant à Jean-Louis Borloo, qui reste convaincu d’avoir voté pour le pacs (Le Parisien rappelait, en 2011, qu’«en première lecture, le 9 décembre 1998, comme lors du vote définitif, le 13 octobre 1999, il s’est abstenu. Lors du vote en deuxième lecture, le 7 avril 1999, il n’est pas venu. Pis encore: à l’issue d’une nouvelle lecture le 15 juin 1999, Borloo a carrément voté contre le pacs, comme le reste du groupe UDF»), il n’a pas changé d’avis depuis juin 2011, lorsqu’il avait apporté son soutien à la proposition de loi de Patrick Bloche visant à ouvrir le mariage: il est toujours favorable.

Si vous ne voyez pas la vidéo, cliquez sur Pacs: Borloo a (encore) la mémoire qui flanche

Plus évident, les député-e-s EELV devraient apporter leurs voix aux amendements, comme l’a confirmé Denis Baupin, ce matin, sur Europe 1. Un communiqué de presse du parti écolo demande d’ailleurs que le projet de loi «comprenne bien la PMA pour tous les couples et des éléments avancés sur l’homoparentalité».

Dans un post ironique sur le Huffington Post, la sénatrice EELV Esther Benbassa, auteure, cet été, d’une proposition de loi sur le mariage et l’homoparentalité beaucoup moins restrictive que le texte du gouvernement, fait mine de s’inquiéter: «Chère Christiane, à cause de toi, on va encore remplir les tribunaux. Et ces couples en infraction, il faudra bien les mettre quelque part. Toi qui voulais vider les prisons… Tu as loupé une belle occasion, avec ta loi minimaliste. T’inquiète, on trouvera toujours une solution pour contourner la loi sans la transgresser. Ce qui évitera une gênante mixité sociale dans les prisons…». Et tente de rassurer les couples gays et lesbiens: «ils/elles peuvent compter sur d’autres voix [que celle, fluette, de Dominique Bertinotti]. Tonnantes».

Car le débat entre les différent-e-s membres du gouvernement, notamment – mais sans doute pas seulement – par médias interposés, est toujours bien là.

«Je porte le texte du gouvernement, sur la base de l’engagement du Président de la République», n’a eu de cesse de répéter la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, dans le 12/13 de France 3, hier, dimanche 14 octobre (vidéo ci-dessous). «Le Président de la République s’est engagé sur le mariage et l’adoption pour tous, mais ces sujets, à savoir l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés (…), la procréation médicalement assistée, le statut du tiers ou du parent social, toutes ces questions-là sont sur la table depuis le début et vont nécessairement faire débat, a-t-elle affirmé. Faire débat, ce n’est pas forcément faire la guerre. Avec ce texte nous réformons en profondeur la société française mais nous ne la prenons pas d’assaut, nous ne lui faisons pas de violence.»

«Le président de la République, en qualité de candidat, a eu l’occasion de s’exprimer sur la procréation médicalement assistée, de dire qu’il y était favorable, concède la ministre de la Justice. La procréation médicalement assistée, dans notre droit actuel, relève du Code de la santé, et prévoit un certain nombre de dispositions qui ne peuvent pas être transposées en l’état sur les couples homosexuels» «C’est seulement, ça?» demande le journaliste Francis Letellier. «Ce n’est pas seulement ça, nous n’allons pas faire à la télévision le débat qui doit se tenir au Parlement», répond la ministre de la Justice, visiblement agacée d’être asticotée de la sorte. Elle n’en démord pas, «il n’y a pas de marche arrière puisque l’engagement est appliqué dans le texte». Et de toute façon, au bout du compte, c’est le Parlement qui tranchera: «Nous aurons le débat parlementaire, Assemblée nationale et Sénat, tous ces sujets sont sur la table depuis le début».

Si vous ne voyez pas la vidéo, cliquez sur 12/13 dimanche, du 14/10/12 (à partir de 14’37 puis sur les maires qui menacent de ne pas célébrer de mariage de couples homos autour de 19′ puis retour sur le projet de loi à 20’25).

Le débat parlementaire, c’est, semble-t-il, le seul point sur lequel Christiane Taubira et Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille et co-auteure du projet de loi, sont vraiment d’accord (hors mariage et adoption pour les couples mariés). Sur RFI ce matin, Dominique Bertinotti a répété, comme elle l’avait déjà déclaré à Yagg (entre autres), qu’elle est favorable à une loi qui prenne en compte tous les sujets liés à la parentalité. «Si on aborde la question de la parentalité pour les couples homosexuels, alors il faut traiter toutes les formes de parentalité. Et la procréation médicalement assistée en fait partie. Je pense que, effectivement, le fait que l’on puisse apporter une solution à la procréation médicalement assistée est une façon de répondre à la diversité des situations. (…) Aujourd’hui, la procréation médicalement assistée existe en France. Elle est pratiquée pour des couples hétérosexuels qui ne peuvent pas avoir d’enfants. D’autre part elle est tout à fait autorisée en Belgique et en Espagne, c’est à dire à 2 heures de vol ou de train. (…) Bien sûr qu’il ne s’agit pas de faire comme les autres pays, mais en même temps, si l’Espagne et la Belgique, qui ont reconnu mariage et adoption ont fait également la procréation médicalement assistée, c’est que eux aussi ont réfléchi à cette question de la parentalité. Donc je pense qu’effectivement il faut faire une belle loi sociétale, et une belle loi sociétale, c’est celle qui va pouvoir résoudre le maximum de situations d’aujourd’hui».

Sa position est donc bien différente de celles exprimées par Jean-Marc Ayrault et Christiane Taubira, sous la houlette de François Hollande. Si elle n’est pas vent debout contre François Hollande, dont elle loue la volonté de tenir le maximum de ses 60 engagements, elle renchérit tout de même: «Il est important, lorsqu’on fait une réforme sociétale – vous savez, on n’en fait pas toutes les 5 minutes –, qu’on puisse répondre aux attentes de la société de façon la plus large possible, et je trouve tout à fait normal que l’on puisse évoquer (…) la question de la procréation médicalement assistée, on pourrait aussi évoquer le statut des tiers ou des beaux-parents, qui concerne indifféremment couples hétérosexuels et couples homosexuels. (…) Je suis ministre de la Famille, et j’ai toujours dit, je suis ministre de toutes les familles. et qu’est-ce que je constate aujourd’hui? C’est qu’au travers de la diversité de toutes les familles, qu’elles soient homoparentales ou recomposées, nous avons un retard juridique au regard de ce qui existe aujourd’hui, et beaucoup de parents, quels qu’ils soient, demandent à trouver un statut sécurisant juridiquement leurs enfants. (…) Je respecte tout à fait le travail parlementaire et je fais confiance à l’intelligence législative et parlementaire, et vous verrez qu’au final, nous aurons une belle loi sociétale. Et je le dis: toute belle loi sociétale fait avancer l’ensemble de la société. (…)

Si vous ne voyez pas la vidéo, cliquez sur Dominique Bertinotti était l’invitée matin de RFI – (audio)

Tandis que sur Canal+, Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, a également rappelé que le débat serait «tranché» par le Parlement, Marisol Touraine, ministre de tutelle de Dominique Bertinotti, ménage la chèvre et le chou, dans le gratuit Métro, en se déclarant «personnellement favorable à ce que la PMA soit accessible à tous» avant de s’interroger: «Mais faut-il le faire d’emblée? Donner le temps du débat peut permettre de réfléchir en terme d’éthique, de bioéthique. Mais la question ne doit à aucun moment être considérée comme taboue».

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Cofondatrice et rédactrice en chef de Yagg.
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LES réactions (8)
  • Par cat 15 oct 2012 - 16 H 18
    Avatar de cat

    Jean Louis Borloo va-t-il oublier qu’il est pour au moment de voter ? (suspens insoutenable ;))

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  • Par Spyro 15 oct 2012 - 16 H 45
    Avatar de Spyro

    Mais mais mais ! Mais @judith je loue ta pédagogie ! ♥

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  • Par tof81 15 oct 2012 - 17 H 16
    Avatar de tof81

    Ca c’est de l’article !

    Merci @judith

    Il me tarde les débats et de voir comment cela tourne (compter les points).

    C’est vrai le mariage pour tous permet de soulever des questions sociétales (quelle société on veut).

    J’espère que l’on ne manquera pas le tournant.

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  • Par Brigitte256 16 oct 2012 - 2 H 10
    Avatar de Brigitte256

    Très bel article qui malheureusement ne fait que confirmer nos craintes. La parentalité et la PMA, certains ministres sont pour, (Najat BELKACEM l’a réaffirmé lors de la réunion à laquelle nous avons assisté hier), mais, le gouvernement est contre ! La belle hypocrisie…

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  • Par Hinageshi 16 oct 2012 - 2 H 26
    Avatar de Hinageshi

    « Quant à Jean-Louis Borloo, qui reste convaincu d’avoir voté pour le pacs […] ».
    Bon, pour la première lecture, le 9 décembre 1999, on peut comprendre : le Beaujolais nouveau était sorti depuis seulement 15 jours. Mais pour les votes suivants, je reste perplexe…

    Et puis il y a un truc que je ne comprends pas du tout dans le projet de loi tel que dévoilé par Le Monde, c’est ce passage :

    « Après le chapitre IV, il est ajouté un chapitre IV bis intitulé : “Des règles de conflit de lois”, comprenant les articles 202-1 et 202-2 ainsi rédigés :
    “Art. 202-1. – Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
    “Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque pour l’une d’entre elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le permet. […] »

    Qu’est-ce que ça peut bien vouloir dire cette histoire de « loi personnelle » ?
    (Je ne suis pas juriste.)

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  • Par Spyro 16 oct 2012 - 3 H 51
    Avatar de Spyro

    @gubijinso : il faut comprendre « loi personnelle » par « loi qui s’applique à l’époux » c’est à dire la loi de son pays d’origine. (et surtout ne pas comprendre « loi personnelle » par « loi du propre chef de l’individu » genre il fait sa propre loi à sa sauce). :)

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  • Par Hinageshi 16 oct 2012 - 4 H 39
    Avatar de Hinageshi

    @Spyro : hmm, oui d’accord ; ça fait sens.
    J’ai parfois tendance à comprendre de travers (j’aurais plutôt opté spontanément pour l’interprétation que tu démens.)

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  • Par Emma courtot 16 oct 2012 - 23 H 51

    Bonjour,
    Pour ce qui est de cette  » loi personelle » cela signifie qu’une personne de nationalité americaine par exemple ne serait pas suceptible de contracter un mariage avec une personne française, du fait que tous les etats americain ne reconnaissent pas le marrige homo ??

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