Le débat sur la soi-disant «fronde» des maires qui refuseront de marier des couples de même sexe lorsque la loi le permettra continue à faire rage. Faisons le point sur la situation.

Du côté des maires «contre», la charge est menée par le Collectif des maires pour l’enfance, emmené par Philippe Gosselin et Franck Meyer, respectivement maires UMP de Remilly-sur-Lozon (50) et Sotteville-sous-le-val (76) et La ligue du sud du maire d’Orange Jacques Bompard (ex-FN). La pétition de ce dernier, qui appelle à la mise en place d’un «droit de retrait», a recueilli pour l’instant la signature d’environ 1500 élu-e-s, sur 155000, soit moins de 1%. Dans la presse, on a également pu lire ou voir les déclarations hostiles au mariage entre couples de même sexe de Xavier Lemoine, maire PCD (le parti de Christine Boutin) de Montfermeil, Raymond Couderc, maire UMP de Béziers ou Raymond Occolier, maire PS du Vauclin, en Martinique.

Du côté des maires «pour», Eddie Aït, maire de Carrières-sous-Poissy, secrétaire national du Parti Radical de Gauche et Luc Carvounas, sénateur-maire d’Alfortville (94) ont lancé «un appel à la majorité silencieuse des maires qui, demain, célébreront les mariages de couples de même sexe, de la même façon qu’ils le font aujourd’hui pour les couples hétérosexuels» pour les inciter «à se rassembler pour proclamer fermement leur engagement à respecter les principes démocratiques». Un appel entendu notamment par Hélène Mandroux, maire PS de Montpellier, pour qui «un maire doit appliquer la loi» (lire son entretien dans le Midi Libre). Plusieurs élus de droite, sans afficher un enthousiasme excessif, ont fait savoir qu’ils appliqueraient la loi ou au pire délégueraient à un-e adjoint-e, à l’image de l’ancien ministre de droite Laurent Wauquiez.

COMPARAISON AVEC L’IVG
Dans un communiqué, Eddie Aït a également exhorté Jacques Pélissard, président de l’Association des Maires de France (AMF), à rappeler aux maires leurs obligations légales, «afin de faire cesser les déclarations de maires en contradiction avec le droit mais aussi d’apaiser les tensions inutiles – avant même l’ouverture du débat devant le Parlement».

Si à l’AMF, que Yagg a jointe par téléphone, on insiste sur le fait que l’association ne prendra pas position avant d’avoir vu le texte, sur LePoint.fr, Jacques Pélissard se fait plus précis:

«Je comprends que les maires puissent avoir des cas de conscience sur ce sujet, et la loi doit en tenir compte. Après tout, les médecins ont le droit de refuser de pratiquer une IVG. Pourquoi un maire ne pourrait-il pas bénéficier d’un droit de retrait s’il ne souhaite pas célébrer des unions entre deux personnes de même sexe? Il y a un modus vivendi à trouver entre le respect de la loi et le respect des consciences.»

L’élu UMP, maire de Lons-le-Saunier (39), a regretté au passage ne pas avoir été consulté sur cette question par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, chargée du dossier avec la ministre de la Famille, Dominique Bertinotti.

De son côté, le gouvernement se veut inflexible. La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a martelé sur I-Télé que les élu-e-s devront appliquer la loi. Pour elle, un droit de retrait est «juridiquement impossible». «Je vous rappelle que chacun est censé connaître, appliquer la loi et cela vaut tout particulièrement pour ceux qui ont été élus par les Français», a-t-elle ajouté.

«5 ANS D’EMPRISONNEMENT ET 75000 EUROS D’AMENDE»
Que se passera-t-il dès lors, si la loi est votée, qu’aucun droit de retrait ou clause de conscience n’exonère les élu-e-s d’appliquer la loi et qu’un couple homo se voit opposer un refus lorsqu’il s’adresse à son maire?

Pour l’avocate et élue EELV au Conseil régional d’Ile-de-France, Caroline Mécary:

«Il y a deux cas de figure. Si le maire est habile, il peut renvoyer vers l’un de ses adjoints, sans énoncer la raison clairement. Là, la discrimination est difficile à prouver. Si en revanche, il refuse officiellement de procéder au mariage parce qu’il s’agit d’un mariage entre deux personnes de même sexe, il commet une infraction pénale, définie à l’article 432-7 du code pénal, qui stipule que lorsque le maire marie deux personnes, il intervient en tant qu’officier d’état civil dépositaire de l’autorité publique. S’il refuse le bénéfice d’un droit accordé par la loi à un couple parce qu’il concerne deux personnes de même sexe, des personnes noires ou juives, il fait face à une peine de 5 ans d’emprisonnement de 75000 euros d’amende.»

Caroline Mécary précise que le ministère de l’Intérieur peut également sommer le maire de s’expliquer et le cas échéant le suspendre temporairement de ses fonctions. C’est par exemple ce qui est arrivé à Noël Mamère, député-maire de Bègles (33), lorsqu’en 2004 il a marié Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier.

Les couples confrontés à un refus ont donc la possibilité d’intenter une action pénale. «S’il s’agit d’un refus oral, il vaut mieux avoir d’autres personnes avec soi, afin qu’elles puissent témoigner ensuite», précise Caroline Mécary.

Dans tous les cas, même si le maire et tous ses adjoints refusent – à leurs risques et périls – de célébrer un mariage, ce dernier peut avoir lieu puisque l’article L2122-34 du code général des collectivité territoriales prévoit que «dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’État, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’État dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial».

À noter qu’à Paris, il est possible de faire appel à n’importe quel conseiller de Paris, même si celui-ci n’est pas de votre arrondissement. Une information qui pourra être utile aux habitants du 8e arrondissement, dont le maire François Lebel est fermement opposé à l’égalité des droits pour les couples gays et lesbiens (lire Pédophilie, inceste, polygamie…: les menaces qui planent sur la France, selon le maire UMP du VIIIe arrondissement de Paris).

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