Le TGI de Paris facilite la délégation d’autorité parentale pour un couple de femmes
Une juge aux affaires familiales a explicitement estimé qu’il n’était pas nécessaire que la mère d’un enfant rencontre des difficultés particulières pour que sa compagne puisse bénéficier du partage de l’autorité parentale.
Ayant à cœur l’intérêt de l’enfant, les juridictions françaises semblent avoir compris que la sécurité juridique est primordiale dans le domaine de la famille. Suivant en cela une jurisprudence instaurée par la Cour de cassation et l’améliorant, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ainsi permis à une femme d’exercer l’autorité parentale sur la fille de sa compagne dans une décision rendue le 21 septembre dernier. UNE PHRASE QUI CHANGE TOUT Rien de nouveau en soi, sauf que dans son jugement, la magistrate chargée de l’affaire a glissé une phrase qui change tout. Jusqu’ici, certaines décisions de justice avaient requis que la mère soit souvent indisponible pour justifier que sa compagne demande à exercer l’autorité parentale. Cette fois-ci au contraire, la juge mentionne explicitement qu’il n’y a pas « d’empêchement particulier de la mère dans l’exercice de ses fonctions parentales ». Pour justifier la délégation-partage de l’autorité parentale, le TGI…
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