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Égalité des droits, Homoparentalité, Mariage | 22.09.2012 - 13 h 11 | 0 COMMENTAIRES
  • Bernard Roman
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L’hebdomadaire chrétien «La Vie» publie l’avant-projet de loi sur le mariage et l’adoption pour tous les couples

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Sans surprise, il n'évoque ni la PMA ni la présomption de paternité et ne prévoit l'adoption que pour les couples mariés. «On est vraiment dans l'application de la stricte égalité promise par François Hollande», commente l'avocate Caroline Mécary.

Après l'interview de Christiane Taubira au quotidien catholique La Croix, voici qu'un brouillon du projet de loi visant à ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de même sexe vient d'être publié par l'hebdomadaire chrétien La Vie (télécharger l'exposé des motifs et l'avant-projet de loi). L'intrusion du religieux dans un sujet laïc – il s'agit de mariage civil, rappelons-le –, ne se dément décidément pas. L'exposé des motifs de l'avant-projet, tel qu'il est ici présenté, insiste d'ailleurs essentiellement sur le caractère laïc du mariage.

Selon La Vie, le texte publié est celui que «les ministres concernés» doivent examiner mercredi. Il s'agit donc encore d'une version provisoire, les auditions en vue de la rédaction du projet de loi définitif sont toujours en cours, des auditions communes par les deux ministres chargées du dossier, la Garde des Sceaux Christiane Taubira et la ministre déléguée chargée de la Famille Dominique Bertinotti. Des rencontres sont ainsi prévues lundi soir, mardi après-midi (après les questions au gouvernement à l'Assemblée) puis mercredi matin. L'agenda de Dominique Bertinotti prévoit aussi des rencontres, jeudi, avec les députés PS Bernard Roman, qui a annoncé son intention de déposer des amendements pour que l'accès des couples lesbiens à la PMA soit ajouté au texte, et Jérôme Guedj, qui a organisé, au printemps dernier, des Rencontres nationales Adoption et Homoparentalité (voir notre reportage). On peut imaginer que le contenu du projet de loi sera évoqué avec eux aussi.

CE QU'IL CONTIENT, CE QU'IL NE CONTIENT PAS
Pour l'heure, que dit cet avant-projet de loi? Il instaure un article 143 du Code civil (comme la proposition de loi de Patrick Bloche en juin 2011), selon lequel «Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe», se penche longuement sur la question du nom de famille de l'enfant adopté (l'ouverture du mariage règle d'office la question de l'adoption par le couple ou de l'enfant du conjoint au sein du couple marié), modifie un certains nombre d'articles du code civil pour que les mots «père et mère» soient remplacés par «parents».

Ce qu'il ne contient pas: une adaptation de la présomption de paternité, l'accès des couples lesbiens à la PMA, l'ouverture de l'adoption aux couples non-mariés (mariage et famille seraient-ils donc irrémédiablement liés?).

«On est vraiment dans l'application de la stricte égalité promise par François Hollande, commente l'avocate Caroline Mécary. Si on devait aujourd'hui initier une procédure pour rupture de promesse électorale, on ne pourrait s'appuyer que sur les 60 engagements de François Hollande.» Et l'engagement 31 ne prévoyait que le mariage et l'adoption (lire L’égalité des droits parmi les mesures prioritaires de François Hollande). Peu importe, donc, que Najat Vallaud-Belkacem, représentant le candidat Hollande au Meeting pour l'égalité du 31 mars dernier, ait annoncé l'ouverture de la PMA aux couples de femmes (elle avait aussi indiqué, lors du chat avec les internautes de Yagg, que le projet de loi était prêt), ou que François Hollande lui-même s'y soit dit favorable, notamment dans Têtu.

ENCORE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE MODIFIÉ
Prudente, Caroline Mécary souligne néanmoins qu'il ne s'agit ici que d'un avant-projet de loi, encore susceptible d'être modifié. «C'est ce que les juristes appellent une ouverture à droits constants, le gouvernement ne profite pas de l'opportunité qui lui est donnée d'aller un peu plus loin, regrette-t-elle. Un exemple: l'adoption de l'enfant du partenaire est possible dans un couple marié, mais pas dans un couple non-marié. Le texte ne prévoit en aucune manière de régler la situation des couples qui ont eu des enfants avant la loi – avant que ne soit ouverte l'adoption du partenaire – et qui se sont séparés. Il n'y a pas non plus d'ouverture de l'adoption aux couples de concubins ou de pacsé-e-s.»

«Il n'y a pas un mot non plus sur la PMA, qui n'était pas dans les engagements de François Hollande. C'est dommage car cela aurait pu permettre de résoudre le problème de la présomption de paternité. Celle-ci n'est pas mentionnée, elle est donc maintenue. Il y aura nécessairement des questions sur l'interprétation de la loi: est-ce que la présomption de paternité (qui renvoie au père) s'applique aux couples homosexuels?»

«Sur ce sujet, le gouvernement avait 3 solutions: le maintien de la présomption de paternité, de sorte qu'elle ne s'applique qu'aux couples hétérosexuels, créant ainsi une différence de traitement; la suppression de la présomption de paternité, tous les couples seraient logés à la même enseigne, le/la conjoint-e de la mère devant reconnaître l'enfant; l'institution d'une présomption de parenté, comme au Canada, par laquelle serait présumé-e parent le/la conjoint-e de la mère.»

"ON FERA DES AMENDEMENTS"
«Cela va venir dans le débat, de toute façon, commente l'avocate. Il faut espérer que les questions en suspens (PMA, présomption de paternité, adoption par un couple non marié et adoption de l'enfant du partenaire dans un couple non marié) soient traitées et réglées dans le cadre de la Conférence de la Famille dont a parlé Christiane Taubira.» «J'ai dit à Christiane Taubira qu’on fera des amendements, qu’il ne faut pas faire le service minimum sur ce dossier, d’autant que ça ne coûte pas un rond, a pour sa part déclaré la sénatrice EELV Esther Benbassa, citée par Paris Match. Elle m’a dit : “On verra, on accordera nos violons, on discutera”.»

«Ce qui m'a surprise, précise Caroline Mécary, c'est l'exposé des motifs. Il est intéressant que le gouvernement de François Hollande fonde le projet de loi sur la sécularisation du mariage.» Et pourtant Christiane Taubira a donné son premier entretien sur le sujet à La Croix, l'avant-projet de loi est publié par La Vie… «C'est plutôt habile, estime l'avocate, qui est aussi conseillère régionale EELV d'Ile-de-France. C'est aussi un message envoyé aux citoyen-ne-s qui peuvent être croyant-e-s: “ne vous inquiétez pas, on ne touche pas au mariage religieux, on ne vous retire rien”.»

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Cofondatrice et rédactrice en chef de Yagg.
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