Société
Égalité des droits, Homoparentalité, Mariage | 22.09.2012 - 13 h 11 | 15 COMMENTAIRES
L’hebdomadaire chrétien «La Vie» publie l’avant-projet de loi sur le mariage et l’adoption pour tous les couples
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Sans surprise, il n'évoque ni la PMA ni la présomption de paternité et ne prévoit l'adoption que pour les couples mariés. «On est vraiment dans l'application de la stricte égalité promise par François Hollande», commente l'avocate Caroline Mécary.

Après l’interview de Christiane Taubira au quotidien catholique La Croix, voici qu’un brouillon du projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe vient d’être publié par l’hebdomadaire chrétien La Vie (télécharger l’exposé des motifs et l’avant-projet de loi). L’intrusion du religieux dans un sujet laïc – il s’agit de mariage civil, rappelons-le –, ne se dément décidément pas. L’exposé des motifs de l’avant-projet, tel qu’il est ici présenté, insiste d’ailleurs essentiellement sur le caractère laïc du mariage.

Selon La Vie, le texte publié est celui que «les ministres concernés» doivent examiner mercredi. Il s’agit donc encore d’une version provisoire, les auditions en vue de la rédaction du projet de loi définitif sont toujours en cours, des auditions communes par les deux ministres chargées du dossier, la Garde des Sceaux Christiane Taubira et la ministre déléguée chargée de la Famille Dominique Bertinotti. Des rencontres sont ainsi prévues lundi soir, mardi après-midi (après les questions au gouvernement à l’Assemblée) puis mercredi matin. L’agenda de Dominique Bertinotti prévoit aussi des rencontres, jeudi, avec les députés PS Bernard Roman, qui a annoncé son intention de déposer des amendements pour que l’accès des couples lesbiens à la PMA soit ajouté au texte, et Jérôme Guedj, qui a organisé, au printemps dernier, des Rencontres nationales Adoption et Homoparentalité (voir notre reportage). On peut imaginer que le contenu du projet de loi sera évoqué avec eux aussi.

CE QU’IL CONTIENT, CE QU’IL NE CONTIENT PAS
Pour l’heure, que dit cet avant-projet de loi? Il instaure un article 143 du Code civil (comme la proposition de loi de Patrick Bloche en juin 2011), selon lequel «Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe», se penche longuement sur la question du nom de famille de l’enfant adopté (l’ouverture du mariage règle d’office la question de l’adoption par le couple ou de l’enfant du conjoint au sein du couple marié), modifie un certains nombre d’articles du code civil pour que les mots «père et mère» soient remplacés par «parents».

Ce qu’il ne contient pas: une adaptation de la présomption de paternité, l’accès des couples lesbiens à la PMA, l’ouverture de l’adoption aux couples non-mariés (mariage et famille seraient-ils donc irrémédiablement liés?).

«On est vraiment dans l’application de la stricte égalité promise par François Hollande, commente l’avocate Caroline Mécary. Si on devait aujourd’hui initier une procédure pour rupture de promesse électorale, on ne pourrait s’appuyer que sur les 60 engagements de François Hollande.» Et l’engagement 31 ne prévoyait que le mariage et l’adoption (lire L’égalité des droits parmi les mesures prioritaires de François Hollande). Peu importe, donc, que Najat Vallaud-Belkacem, représentant le candidat Hollande au Meeting pour l’égalité du 31 mars dernier, ait annoncé l’ouverture de la PMA aux couples de femmes (elle avait aussi indiqué, lors du chat avec les internautes de Yagg, que le projet de loi était prêt), ou que François Hollande lui-même s’y soit dit favorable, notamment dans Têtu.

ENCORE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE MODIFIÉ
Prudente, Caroline Mécary souligne néanmoins qu’il ne s’agit ici que d’un avant-projet de loi, encore susceptible d’être modifié. «C’est ce que les juristes appellent une ouverture à droits constants, le gouvernement ne profite pas de l’opportunité qui lui est donnée d’aller un peu plus loin, regrette-t-elle. Un exemple: l’adoption de l’enfant du partenaire est possible dans un couple marié, mais pas dans un couple non-marié. Le texte ne prévoit en aucune manière de régler la situation des couples qui ont eu des enfants avant la loi – avant que ne soit ouverte l’adoption du partenaire – et qui se sont séparés. Il n’y a pas non plus d’ouverture de l’adoption aux couples de concubins ou de pacsé-e-s.»

«Il n’y a pas un mot non plus sur la PMA, qui n’était pas dans les engagements de François Hollande. C’est dommage car cela aurait pu permettre de résoudre le problème de la présomption de paternité. Celle-ci n’est pas mentionnée, elle est donc maintenue. Il y aura nécessairement des questions sur l’interprétation de la loi: est-ce que la présomption de paternité (qui renvoie au père) s’applique aux couples homosexuels?»

«Sur ce sujet, le gouvernement avait 3 solutions: le maintien de la présomption de paternité, de sorte qu’elle ne s’applique qu’aux couples hétérosexuels, créant ainsi une différence de traitement; la suppression de la présomption de paternité, tous les couples seraient logés à la même enseigne, le/la conjoint-e de la mère devant reconnaître l’enfant; l’institution d’une présomption de parenté, comme au Canada, par laquelle serait présumé-e parent le/la conjoint-e de la mère.»

“ON FERA DES AMENDEMENTS”
«Cela va venir dans le débat, de toute façon, commente l’avocate. Il faut espérer que les questions en suspens (PMA, présomption de paternité, adoption par un couple non marié et adoption de l’enfant du partenaire dans un couple non marié) soient traitées et réglées dans le cadre de la Conférence de la Famille dont a parlé Christiane Taubira.» «J’ai dit à Christiane Taubira qu’on fera des amendements, qu’il ne faut pas faire le service minimum sur ce dossier, d’autant que ça ne coûte pas un rond, a pour sa part déclaré la sénatrice EELV Esther Benbassa, citée par Paris Match. Elle m’a dit : “On verra, on accordera nos violons, on discutera”.»

«Ce qui m’a surprise, précise Caroline Mécary, c’est l’exposé des motifs. Il est intéressant que le gouvernement de François Hollande fonde le projet de loi sur la sécularisation du mariage.» Et pourtant Christiane Taubira a donné son premier entretien sur le sujet à La Croix, l’avant-projet de loi est publié par La Vie… «C’est plutôt habile, estime l’avocate, qui est aussi conseillère régionale EELV d’Ile-de-France. C’est aussi un message envoyé aux citoyen-ne-s qui peuvent être croyant-e-s: “ne vous inquiétez pas, on ne touche pas au mariage religieux, on ne vous retire rien”.»

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LES réactions (15)
  • Par jigglypuff 22 sept 2012 - 13 H 28
    Avatar de jigglypuff

    «Il n’y a pas un mot non plus sur la PMA, qui n’était pas dans les engagements de François Hollande.»
    Je tiens juste à rappeler que François Hollande s’est déclaré favorable à la PMA : il en a pris l’engagement lors des primaires socialistes pour avoir assisté au débat de HES !
    http://jigglypuff.yagg.com/2011/10/02/debat-hes-des-6-candidats-a-la-primaire-citoyenne-a-sciences-po-jeudi-29-septembre-2011/

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  • Par Numa Numantius 22 sept 2012 - 13 H 50
    Avatar de Numa Numantius

    Moi, j’aimerais avoir la réponse à une question – et à une seule :

    la publication de l’avant-projet de loi dans La Vie, c’est un stratagème de communication à destination des catholiques comme l’interview de Taubira dans La Croix, ou bien c’est une fuite commise par un fonctionnaire croyant qui travaille au sein du ministère ?

    Parce que franchement, c’est un peu lassant d’être tenu au courant des actualités sur le mariage pour tous en lisant La Croix et La Vie.

    Il va falloir que je m’abonne à Pélerin Magazine pour savoir si j’aurai le droit de marier fin 2013 ?

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  • Par bruno.wiel 22 sept 2012 - 13 H 56
    Avatar de bruno.wiel

    excellent article! merci Yagg, merci Caroline!

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  • Par Judith Silberfeld 22 sept 2012 - 14 H 03
    Avatar de Judith Silberfeld

    @jigglypuff Je ne les ai pas toutes citées dans l’article mais il l’a dit plusieurs fois…

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  • Par PhilHotFrench 22 sept 2012 - 15 H 49

    il parait que c’est la version qui date de juin… OLD :o)

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    • Par Judith Silberfeld 22 sept 2012 - 16 H 38
      Avatar de Judith Silberfeld

      @PhilHotFrench Je ne donne aucune date dans l’article parce que je n’ai aucune confirmation ni infirmation officielle pour l’instant. Mais c’est parce qu’il y a doute que j’ai pris soin de préciser «selon La Vie» ou «le texte tel qu’il est présenté» etc.
      Je l’ai dit et je le répète, pour l’instant, on est dans l’hypothèse. Tant que le projet de loi n’aura pas été soumis au Parlement, nous ne pourrons faire que des suppositions. Et même là, il pourra faire l’objet d’amendements. Bénéfice du doute, donc, même si les déclarations contradictoires des 2 ministres concernées (et qui, elles, ne datent pas de juin) ont de quoi laisser craindre un projet de loi a minima.

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  • Par Crysss 22 sept 2012 - 16 H 35

    La stricte égalité ce serait d’y adjoindre la PMA, et la suppression de la présomption de paternité ( ou l’institution de la présomption de parenté). Et, oui, c’est pénible de voir que c’est dans les journaux non laïques qu’on en parle le plus. Il s’agit, bon sang, du mariage civil !

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  • Par REY Michel 22 sept 2012 - 17 H 02

    Je suis à peu près certain que nous aurons le “service minimum”, c’est à dire rien sur la PMA, l’adoption par les couples non mariés, le présomption de parentalité. Et même plus : je croirai au mariage pour tou-e-s le jour où ce sera fait, la loi publiée au journal officiel.
    Parce qu’il va y avoir la mobilisations des adversaires, des manifestations (comme pour le pacs) alors d’ci qu’on nous ressorte la na nécessité ” de prendre le temps de la réflexion avec création d’un “comité Théodule” bla, bla, bla, gna gna gna, bla bla bla” il n’y a pas loin. Suivez mon regard : droit de votes des étrangers non communautaires, remise d’u récépissé lors des contrôles d’identités, expulsions des roms ! Eh oui, hélas.” La gauche molle”, ça vous dit quelque chose.
    Bon, j’espère me tromper, mais …..
    reymi75

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  • Par Klav' aujourd'hui - 17 H 43

    Question conne, mais j’y connais rien en droit :
    C’est quoi l’avantage d’écrire «Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe» par rapport au fait de supprimer tout mention de genre ou de sexe de la phrase?

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    • Par Judith Silberfeld 24 sept 2012 - 10 H 31
      Avatar de Judith Silberfeld

      @ Klav’ L’article 144 du code civil dit juste que «L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus», pas que le mariage contracté sera obligatoirement entre eux 2, mais visiblement ça ne suffit pas pour en déduire que le mariage est possible pour les couples de même sexe comme pour les couples de sexe opposé. On aurait aussi pu imaginer de modifier l’art.144 pour qu’il dise quelque chose comme «nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus»…

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  • Par larapascroft aujourd'hui - 22 H 29
    Avatar de larapascroft

    Klav’, je trouve que tu as raison.

    Par ailleurs, on pourrait s’interroger sur la pertinence de regarder systématiquement les citoyens en fonction de leur sexe.
    Il y a la question des couples homosexuels, celle des personnes transsexuelles ou transgenres mais on oublie souvent les personnes intersexes pour lesquelles j’aimerais ouvrir une parenthèse, même si ce n’est pas le propos de l’article :
    L’intersexualité concerne les enfants qui naissent avec des organes génitaux des deux sexes et elle touche entre une naissance sur 600 et une naissance sur 2000, ce qui n’est pas du tout négligeable. Pourtant, le tabou et le silence qui entourent l’intersexualité la rendent complètement invisible du grand publique.
    Des associations de personnes intersexes ou de parents se sont pourtant formées, qui militent pour qu’on laisse les enfants grandir tels qu’ils sont, sans intervenir sur leur corps, et qu’ils soient ensuite libre de décider sereinement à quel genre ils appartiennent et s’ils souhaitent ou non être opérés. Actuellement, des enfants en pleine santé subissent encore très tôt des interventions ayant pour seul but de leur retirer une partie de leurs organes génitaux simplement afin de les faire rentrer dans une des deux cases de la civilité française. Parfois ces interventions qui peuvent condamner l’enfant à une dépendance à vie aux hormones (alors qu’il avait au préalable tous les organes pour s’en passer) ont lieu sans le consentement ni même l’information des parents.
    Lorsque les parents acceptent ou décident de laisser grandir leur enfant librement sans lui attribuer un genre, ils sont tout de même forcés d’en choisir un car l’état civil le leur impose au moment de l’inscription de l’enfant. L’enfant devra ensuite entamer les procédures compliquées pour en changer, s’il le souhaite.

    Prendre connaissance de ce fait m’a vivement interpellée et je me suis alors demandée quels étaient les fondements de cette société maniaque du genre qui va jusqu’à pousser au bloc opératoire des enfants en pleine santé. J’ai ensuite réalisé que la cause des personnes intersexes était liée non seulement à celle des personnes transidentitaires mais également aux combats contre le sexisme et contre l’homophobie. Si bien que finalement, nous sommes tous plus ou moins victimes du regard genre-normé que porte notre société sur ses citoyens.
    Au final j’en viens à me demander s’il ne serait pas bénéfique de retirer tout simplement le caractère F ou M de nos documents d’identité ainsi que les précisions “de même sexe ou de sexe opposés” des textes de lois pour permettre à chacun de s’épanouir en tant qu’individualité et à tous d’accueillir ce qui est peut-être simplement… un troisième sexe.

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  • Par Klav' aujourd'hui - 23 H 12

    Perso je préfère la possibilité de n’être reconnu comme n’appartenant à aucuns des deux sexes que la création d’un troisième, ne serait-ce que parce que ceux qui naviguent quelque part entre les deux genres ne sont pas tous dans la même case pour autant et que même biologiquement parlant il existe différents niveaux d’intersexualité.

    J’ai beau être relativement sûr de mon identité de genre, je sauterais directement sur l’occasion si j’avais moyen de l’éradiquer de la paperasse dans les domaines où elle n’est censée avoir aucun impact (… à vrai dire la seule exception que je verrais ce serait le domaine médical), alors que la troisième case me parle peu…

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  • Par larapascroft 24 sept 2012 - 8 H 02
    Avatar de larapascroft

    Je suis d’accord. Je parlais de l’accueillir dans la société et non dans les papiers administratifs ! C’est à dire admettre que quelqu’un ne soit ni l’un ni l’autre sans même être interpellé par cela. Mais le problème c’est que tout le langage est genré : madame, monsieur etc… On voit déjà tout le mal qu’on a ne serait-ce qu’à supprimer le mademoiselle…
    Mais il faut rester optimiste, si on ne vise pas la Lune, aucune chance d’atterrir dans les étoiles paraît-il…

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  • Par HENRY 24 sept 2012 - 18 H 43

    Qu’en est-il des mariages internationnaux ? Y a-t-il dés à présent quelques précisions à ce sujet ?
    Exemple, je vis me retraite en Afrique (pas au Cameroun) avec un ami camerounais. Nous ne pouvons pas nous pacser car celui-ci n’est pas reconnu dans son pays d’origine … !
    En sera-t-il de même pour le mariage pour tous ???

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  • Par lysebeth 26 sept 2012 - 19 H 54

    Désolée j’ai du mal à comprendre pourquoi les associations veulent récupérer les transidentitaires et les intersexes. Ils n’ont rien à voir avec les orientations sexuelles. Des lois existe déjà pour eux, les aidants dans leurs choix identitaires. Faire un parcours et une réassignation n’est pas une mince affaire aussi bien dans les deux cas. Après les orientations sexuelles sont que de l’ordre privé et ne les concernes pas si ils sont hétéros pour le mariage puisque déjà ils peuvent le faire. Parcontre pour les gays et lesbienne ce sera une bonne avancée pour eux de pouvoir enfin ce marier ils n’y a aucune raison à notre époque à si opposer.

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