France
Égalité des droits, Homoparentalité, Mariage, Société | 29.08.2012 - 19 h 22 | 14 COMMENTAIRES
Mariage et parentalité: la sénatrice Esther Benbassa dépose une proposition de loi
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Le texte ne se limite pas au mariage et à l'adoption: il propose aussi l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes.

[mise à jour, 30/08/12, 10h] Correction d’une citation.

La sénatrice Europe Écologie-Les Verts du Val de Marne Esther Benbassa a déposé le 27 août une proposition de loi «visant à l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l’ordonnancement des conditions de la parentalité», signée de l’ensemble des sénateurs et sénatrices du groupe écologiste.

ADOPTION DE L’ENFANT DU/DE LA PARTENAIRE
La proposition de loi préconise «que les couples mariés qu’ils soient composés de personnes du même sexe ou de sexe différent, puissent bénéficier dans les mêmes conditions de l’adoption simple et de l’adoption plénière», «élargit les possibilités d’adoption plénière aux partenaires d’un pacs et ouvre aux pacsés et aux concubins la possibilité de procéder à l’adoption simple de l’enfant de la personne avec laquelle ils vivent».

PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE POUR LES COUPLES DE FEMMES
Le texte propose également d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, et de permettre «la transcription en droit français d’un acte de naissance établi à l’étranger à la suite d’un protocole de gestation pour autrui (GPA)» – une autre proposition de loi sur ce point précis a été déposée le 31 juillet par des sénateurs/trices du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), dont Jean-Michel Baylet et Jean-Pierre Chevènement.

L’exposé des motifs de la proposition de loi d’Esther Benbassa se veut assez détaillé. Sur le mariage, on peut notamment y lire: «De nos jours, avec la sécularisation de la société, aucun obstacle, sinon le poids des préjugés, ne devrait normalement empêcher l’union de deux personnes du même sexe». La sénatrice revient également sur le sondage BVA/Le Parisien selon lequel 63% des Français-e-s seraient favorables à la mesure, et sur la position favorable du président américain Barack Obama sur le sujet.

INFLUENCER LE GOUVERNEMENT
L’objectif d’Esther Benbassa est d’influencer le gouvernement Ayrault, comme elle l’explique à Yagg: «Le cabinet de Christiane Taubira, qui était au courant de mon projet, m’a contactée pour me demander communication de ma proposition de loi. Ce que j’ai fait sans tarder. J’ai voulu agir au plus vite, précisément pour que la ministre puisse s’en inspirer. Notre proposition de loi ne se limite pas au mariage et à l’adoption [dans le cadre du mariage, ndlr]. Elle ouvre l’adoption plénière à 2 partenaires de pacs, et permet l’adoption simple de l’enfant de son ou sa partenaire de pacs ou concubin-e».

«NE PAS METTRE LA CHARRUE AVANT LES BŒUFS»
La sénatrice écologiste explique qu’elle a volontairement laissé trois points hors de son texte: la PMA pour les femmes célibataires, la reconnaissance de la GPA et la remise en question de la présomption de paternité (par exemple, sa transformation en une présomption de parentalité, comme au Canada). «Ma proposition est une 1e étape. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs!», dit-elle en envisageant d’aborder ces questions dans le cadre d’«états généraux de la famille». Concernant la présomption de paternité, Esther Benbassa veut faire preuve de prudence: «Il ne faut léser personne».

DIALOGUE AVEC LES ASSOCIATIONS
L’élue écologiste souligne que ce texte est le fruit d’un dialogue avec de nombreuses associations LGBT et avec la commission LGBT d’EELV lors des journées d’été du parti. Elle tient également à mettre en avant que l’exposé des motifs, concernant l’ouverture du mariage, fait explicitement référence aux personnes mariées changeant de genre («l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe permettrait aux personnes mariées changeant de sexe de pouvoir changer d’état civil sans qu’elles soient obligées de divorcer et donc de rompre avec la vie qu’elles s’étaient construites»).

«À mon petit niveau, je fais avancer les choses, comme pour la loi sur le harcèlement sexuel. Avec cette proposition de loi, nous sommes allé-e-s loin». Esther Benbassa espère influencer les sénateurs/trices socialistes, mais également «les centristes» et les député-e-s. Elle organisera un colloque sur l’ouverture du mariage le 11 septembre prochain, aux côtés de Caroline Mécary, Daniel Borrillo et Didier Eribon.

Photo DR via Facebook (Marche des fiertés LGBT 2012)

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LES réactions (14)
  • Par Eino 29 août 2012 - 20 H 11

    Quand les politiques tirent la couverture à eux sur le dos des LGBT…

     
  • Par shaka44 29 août 2012 - 21 H 15
    Avatar de shaka44

    @Eino
    drôle de manière voir les femmes et hommes politiques….

     
  • Par Eino 29 août 2012 - 21 H 29

    Le gouvernement va pondre un projet de loi dans quelques semaines. Cette nouvelle loi à quelques jours de celle du gouvernement c’est un peu dire « regardez, j’ai tiré la première ».

     
  • Par nileju 29 août 2012 - 21 H 38
    Avatar de

    Je suis d’accord avec Eino, s’il ne s’agissait que d’influencer le gouvernement, il aurait peut-être suffit d’envoyer une lettre a Christine taubira.

     
  • Par michelle-paris 29 août 2012 - 22 H 18
    Avatar de michelle-paris

    Initiative vraiment pas maline… et qui mélange tout…

     
  • Par Numa Numantius 29 août 2012 - 23 H 58
    Avatar de Numa Numantius

    Super article, merci @fabiencarlat !

    Preuve que l’article est bon, il suscite des remarques et des questions, parmi lesquelles :
    1) « L’élue écologiste souligne que ce texte est le fruit d’un dialogue avec de nombreuses associations LGBT » : mais l’inter-LGBT n’avait pas l’air vraiment au courant, ni très contente de l’idée…
    2) « J’ai voulu agir au plus vite, précisément pour que la ministre puisse s’en inspirer. » : si c’était juste pour ça, elle pouvait écrire directement à C. Taubira sans passer par la proposition de loi ;-)
    3) Où aura lieu le colloque du 11 septembre sur le mariage pour tous, et sera-t-il possible de le suivre en direct et/ou de le revoir sur le net ?
    4) Une petite coquille, il manque « en » ici : « Elle tient également à mettre avant que l’exposé des motifs… »
    5) Il sera intéressant de comparer le projet de loi gouvernemental soutenu par D. Bertinotti et C. Taubira avec la proposition de loi des sénateurs EELV. A la vérité, la proposition de loi EELV est assez complète, et les réformes qu’elle contient seront sans doute divisées en plusieurs projets de loi, décrets, directives, etc. L’initiative EELV n’est donc pas seulement une manière prendre le gouvernement de vitesse : c’est aussi une manière un peu différente de voir et d’organiser les choses.

     
  • Par Fabien Carlat 30 août 2012 - 10 H 24
    Avatar de Fabien Carlat

    @numanumantius Le colloque aura lieu au Sénat. Et la coquille a été corrigée, merci.

     
  • Par Phil86 30 août 2012 - 11 H 32

    Une proposition de loi qui va dans le bons sens, dommage qu’il y ait quelques grincheux…

     
  • Par Esther Benbassa 30 août 2012 - 11 H 41

    La démocratie marche comme ça. Tout n’a pas vocation à descendre du gouvernement. Nos assemblées ne sont pas des chambres d’enregistrement. Les parlementaires peuvent et doivent aussi lancer des initiatives, participer par des propositions à un débat qui intéresse la société toute entière. Etant moi-même, au départ, une universitaire (je le suis toujours) et une militante des droits des « minorités », et « politique » depuis peu de temps, je suis très attachée à ce que vive, justement, le débat. Rendez-vous, donc, le 11 septembre 2012, à 14h, au Sénat, salle René Coty. Pour s’inscrire, écrire à: e.benbassa@senat.fr

     
  • Par Chicoutimmy 30 août 2012 - 11 H 44

    Une erreur dans l’article, qui parle de « la remise en question de la présomption de paternité (par exemple, sa transformation en une présomption de parentalité, comme au Canada) »

    C’est inexact : la présomption de paternité dans les couples mariés hétéros reste complètement en vigueur au Canada. CF. le code civil du québec :

    « § 2. — De la présomption de paternité
    525. L’enfant né pendant le mariage ou l’union civile de personnes de sexe différent ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le conjoint de sa mère. »

    En revanche, on a une présomption de co-maternité en cas de PMA qui est signalée quelques articles plus bas, dans un chapitre distinct de la loi.

    « 538.1. La filiation de l’enfant né d’une procréation assistée s’établit, comme une filiation par le sang, par l’acte de naissance. À défaut de ce titre, la possession constante d’état suffit; celle-ci s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation entre l’enfant, la femme qui lui a donné naissance et, le cas échéant, la personne qui a formé, avec cette femme, le projet parental commun. »

    http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html

     
  • Par Benoit 30 août 2012 - 12 H 51

    Quelles assos ont été consultées ?????

     
  • Par nileju 30 août 2012 - 13 H 09
    Avatar de

    « La démocratie marche comme ça. Tout n’a pas vocation à descendre du gouvernement. » Oui enfin quand l’opposition fait une proposition de loi qui n’est pas dans les projets du gouvernement, d’accords !
    Mais la, les verts font partie de la majorité, et le gouvernement a dit a plusieurs reprise qu’il allait faire une loi pour début 2013…

     
  • Par Stéphanie 30 août 2012 - 15 H 37

    Le rôle des LGBT n’est pas de se transformer en soutien acritique et inconditionnel du gouvernement. Mais de veiller à ce que les promesses faites soient tenues (c’est bien le moins !), et même à ce que nos autres revendications avancent (ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes, régularisation des enfants issus de GPA, changement d’état civil libre et gratuit, en mairie !). Là, le gouvernement n’a rien promis !

    Toute démarche de député/e ou élu qui fera débattre, réfléchir, avancer, est positive et va donc dans notre sens.
    Je souligne aussi que la députée insiste sur le droit à la PMA pour les couples de femmes, ce qui ne figure pas clairement dans les engagements de François Hollande. Il est donc légitime que les lesbiennes ne soient pas oubliées (LGBT, c’est aussi les lesbiennes !).

    Enfin, sans soutenir la GPA, qui instrumentalise et marchandise le corps des femmes (sauf exception, c’est un travail rémunéré, exercé par des femmes pauvres au profit d’hommes aisés… Même si je n’oublie pas qu’il y a aussi de l’amour dans cette affaire !), la députée a raison de demander que ces enfants ne soient pas victimes de situation inextricable, qu’ils puissent être inscrits à l’état civil et avoir la nationalité française quand ils sont issus de parents français ou nés sur notre sol ! Cela doit faire consensus. Et je crois que le mouvement féministe, pourtant hostile à la GPA, est d’accord.

    La République, la vraie, celle que nous voulons bâtir, c’est la fin des discriminations, de toutes les discriminations ! Merci, donc, madame la députée, d’apporter votre pierre à la lutte pour l’égalité des droits des LGBT !

     
  • Par Stéphanie 30 août 2012 - 15 H 39

    Sénatrice, je rectifie.

     
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