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Pacs | 23.08.2012 - 14 h 32 | 0 COMMENTAIRES
  • christiane taubira
  • Michèle Alliot-Marie
  • Pacs

Le pacs peut désormais être enregistré par les notaires

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C'était une idée de Michèle Alliot-Marie, elle vient d'être publiée au «Journal officiel».

C'était une idée de Michèle Alliot-Marie. En 2010, à l'occasion des États généraux du notariat, la ministre de la Justice de l'époque avait proposé l'enregistrement devant notaire de la convention de pacs. «Aujourd’hui, lorsque les partenaires décident de passer par un notaire pour rédiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du greffier et du notaire peut être une source de lenteur, de complexité et de coûts, estimait-elle. Une fois les conventions rédigées par les notaires, je souhaite que ceux-ci puissent effectuer directement les formalités d’enregistrement en lieu et place du greffier en chef.»

L'Inter-LGBT s'était alors élevée contre cette idée, arguant qu'un notaire n'est pas un officier d'État et militant pour une signature du pacs en mairie.

Le décret, daté du 20 août dernier, a été publié ce mercredi au Journal officiel, signé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, l'actuelle ministre de la Justice, Christiane Taubira et le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel. C'est donc officiel, les greffièr-e-s des tribunaux d'instance (TI) ne sont plus les seul-e-s habilité-e-s à enregistrer les pactes civils de solidarité. Les notaires, auxquel-le-s certains couples font déjà appel pour rédiger leur convention de pacs, pourront désormais servir d'intermédiaires. Il leur incombera d'aviser «sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l’acte de naissance de chaque partenaire afin qu’il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 49 du code civil», prévoit le décret. «Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité. Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique», précise le texte. La dissolution du pacs pourra aussi se faire dans les mêmes conditions.

GAIN DE TEMPS
Cette mesure devrait permettre de faire gagner du temps aux couples qui font le choix de faire rédiger leur convention par un notaire (ce qui n'est pas une obligation), les 2 démarches – rédaction et enregistrement – pouvant ainsi être liées, et simplifier la procédure pour les couples qui n'ont plus d'accès simple à un tribunal d'instance depuis la réforme de la carte judiciaire. En revanche, la démarche chez un notaire devrait être payante, contrairement à l'enregistrement au greffe du TI.

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Cofondatrice et rédactrice en chef de Yagg.
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