Le pacs peut désormais être enregistré par les notaires
C'était une idée de Michèle Alliot-Marie, elle vient d'être publiée au «Journal officiel».
C’était une idée de Michèle Alliot-Marie. En 2010, à l’occasion des États généraux du notariat, la ministre de la Justice de l’époque avait proposé l’enregistrement devant notaire de la convention de pacs. « Aujourd’hui, lorsque les partenaires décident de passer par un notaire pour rédiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du greffier et du notaire peut être une source de lenteur, de complexité et de coûts, estimait-elle. Une fois les conventions rédigées par les notaires, je souhaite que ceux-ci puissent effectuer directement les formalités d’enregistrement en lieu et place du greffier en chef. » L’Inter-LGBT s’était alors élevée contre cette idée, arguant qu’un notaire n’est pas un officier d’État et militant pour une signature du pacs en mairie. Le décret, daté du 20 août dernier, a été publié ce mercredi au Journal officiel, signé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, l’actuelle ministre de la Justice, Christiane Taubira et le…
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