France
Égalité des droits, Société | 27.06.2012 - 16 h 29 | 7 COMMENTAIRES
Un tribunal refuse l’attribution du capital décès de sa compagne à une pacsée
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Si les 2 femmes avaient été mariées – ce qui, pour l'heure, est impossible pour un couple de même sexe –, l'attribution du capital décès à la survivante aurait été automatique.

Si elles avaient été mariées, C. aurait pu obtenir le versement du capital décès de F., avec laquelle elle était pacsée depuis 2005 et jusqu’à la mort de celle-ci, en février 2011. La Caisse d’allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation (Cavamac), à laquelle était affiliée F., refuse ce versement au motif que la défunte n’avait pas expressément désigné C. comme bénéficiaire.

Si C. et F. avaient été mariées – ce qui, pour l’heure, est impossible pour un couple de même sexe –, l’attribution du capital décès à la survivante aurait été automatique.

UN TESTAMENT NE SUFFIT PAS
C. a donc saisi la justice. Par un jugement rendu lundi 25 juin, le tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.) de Haute Corse a estimé que «le pacte de solidarité n’ouvrant droit, en cas de décès de l’un des partenaires, à aucune vocation successorale, les partenaires pacsés ne se trouvent pas, en suite du décès de l’un d’eux, dans une situation comparable à celle des conjoints dont l’un est décédé».

Que F. ait désigné C. légataire universelle dans son testament ne pallie pas «l’absence de désignation expresse par l’adhérent du bénéficiaire du capital décès», souligne le tribunal.

UN JUGEMENT QUI IGNORE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE
«Le jugement met en exergue avec acuité la nécessité d’ouvrir le mariage, commente l’avocate Caroline Mécary, qui représente C. Il montre aussi que les juges de première instance ont vraiment du mal à intégrer la jurisprudence européenne, en l’occurrence les arrêts Maruko et Roemer de la Cour européenne de Justice.»

Dans le premier arrêt mentionné, rendu le 1er avril 2008, la Cour européenne de Justice jugeait que la pension que doit toucher le conjoint survivant doit être qualifiée de «rémunération» au sens de l’article 141 du Traité CE et est donc soumise aux règles de non-discrimination établies par la directive européenne 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Or en l’espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse considère que «la preuve de ce que le capital décès s’entend d’une “rémunération” (…) et non d’une prestation liée à la cessation de la vie de couple par suite du décès, n’est pas rapportée ici par la seule allégation qui en est fait».

Dans l’arrêt Roemer du 10 mai 2011 (lire Cour européenne de justice: les couples homos allemands doivent bénéficier des mêmes droits que les couples mariés), la Cour a repris le raisonnement de l’arrêt Maruko et réaffirmé que pour qu’un partenaire de vie survivant soit en droit de recevoir une pension, sa situation devait être comparable à celle d’une personne mariée: «il est requis non pas que les situations soient identiques, mais seulement qu’elles soient comparables», souligne la Cour. Une logique que le tribunal de Haute Corse n’a pas souhaité appliquer.

C. va faire appel.

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LES réactions (7)
  • Par celine-l 27 juin 2012 - 16 H 35
    Avatar de celine-l

    C’est vraiment scandaleux. Et les opposants à l’ouverture du mariage brandissent l’argument : Vous avez le PaCs, c’est pareil. Non. Courage à C., qui doit faire face à bien des épreuves.

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  • Par anne 27 juin 2012 - 17 H 38

    as pacsées mais nous avons toujours pris soin de nous désigner l’une l’autre comme bénéficiaires de nos assurances décés qu’elles aient été souscrites directement par nous et qu’elle nous aient été proposées par nos employeurs.Une précaution utile visiblement…

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  • Par anne 27 juin 2012 - 17 H 39

    Le début du message est bien sur : ma compagne et moi ne sommes pas pacsées

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  • Par cat 27 juin 2012 - 18 H 07
    Avatar de cat

    C’est la preuve qu’il faut se battre pour que chacun puisse bénéficier des mêmes droits (et pas seulement des devoirs)
    Une épreuve de plus pour C. Courage à elle

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  • Par xsian 29 juin 2012 - 11 H 22

    moi c ‘est le tribunal de creteil qui m’a refusé le capital décès , je fais appel également et j’ai contacté le défenseur des droits

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  • Par xsian 29 juin 2012 - 14 H 38
    Avatar de xsian

    merci , le pire c est que la caisse de retraite qui m’a refusé le capital ne verse ce capital décès qu’au conjoint, ascendants, descendants ( c’est écrit dans les statuts) et il n’est pas possible de sortir de ce cadre restrictif…..

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