Égalité des droits, Société | 27.06.2012 - 16 h 29 | 0 COMMENTAIRES
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Un tribunal refuse l’attribution du capital décès de sa compagne à une pacsée

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Si les 2 femmes avaient été mariées – ce qui, pour l'heure, est impossible pour un couple de même sexe –, l'attribution du capital décès à la survivante aurait été automatique.

Si elles avaient été mariées, C. aurait pu obtenir le versement du capital décès de F., avec laquelle elle était pacsée depuis 2005 et jusqu'à la mort de celle-ci, en février 2011. La Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (Cavamac), à laquelle était affiliée F., refuse ce versement au motif que la défunte n'avait pas expressément désigné C. comme bénéficiaire.

Si C. et F. avaient été mariées – ce qui, pour l'heure, est impossible pour un couple de même sexe –, l'attribution du capital décès à la survivante aurait été automatique.

UN TESTAMENT NE SUFFIT PAS
C. a donc saisi la justice. Par un jugement rendu lundi 25 juin, le tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.) de Haute Corse a estimé que «le pacte de solidarité n'ouvrant droit, en cas de décès de l'un des partenaires, à aucune vocation successorale, les partenaires pacsés ne se trouvent pas, en suite du décès de l'un d'eux, dans une situation comparable à celle des conjoints dont l'un est décédé».

Que F. ait désigné C. légataire universelle dans son testament ne pallie pas «l'absence de désignation expresse par l'adhérent du bénéficiaire du capital décès», souligne le tribunal.

UN JUGEMENT QUI IGNORE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE
«Le jugement met en exergue avec acuité la nécessité d'ouvrir le mariage, commente l'avocate Caroline Mécary, qui représente C. Il montre aussi que les juges de première instance ont vraiment du mal à intégrer la jurisprudence européenne, en l'occurrence les arrêts Maruko et Roemer de la Cour européenne de Justice.»

Dans le premier arrêt mentionné, rendu le 1er avril 2008, la Cour européenne de Justice jugeait que la pension que doit toucher le conjoint survivant doit être qualifiée de «rémunération» au sens de l'article 141 du Traité CE et est donc soumise aux règles de non-discrimination établies par la directive européenne 2000/78 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Or en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse considère que «la preuve de ce que le capital décès s'entend d'une “rémunération” (…) et non d'une prestation liée à la cessation de la vie de couple par suite du décès, n'est pas rapportée ici par la seule allégation qui en est fait».

Dans l'arrêt Roemer du 10 mai 2011 (lire Cour européenne de justice: les couples homos allemands doivent bénéficier des mêmes droits que les couples mariés), la Cour a repris le raisonnement de l'arrêt Maruko et réaffirmé que pour qu'un partenaire de vie survivant soit en droit de recevoir une pension, sa situation devait être comparable à celle d'une personne mariée: «il est requis non pas que les situations soient identiques, mais seulement qu’elles soient comparables», souligne la Cour. Une logique que le tribunal de Haute Corse n'a pas souhaité appliquer.

C. va faire appel.

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Cofondatrice et rédactrice en chef de Yagg.
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