En mars dernier, la 5e section de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) refusait de condamner la France qui avait rejeté la requête en adoption simple déposée par Valérie Gas. Celle-ci souhaitait adopter A., la fille qu’elle a eue avec sa compagne, Nathalie Dubois (lire Adoption par le second parent au sein d’une famille homoparentale: la CEDH refuse de condamner la France).

ADOPTION PAR LE SECOND PARENT
La 1e section de la CEDH vient de se dessaisir d’affaire comparable, X. et autres c. Autriche, au profit de la Grande Chambre. L’affaire concerne un couple lesbien autrichien et son fils. Les 2 femmes, qui élèvent l’enfant ensemble, veulent créer un lien juridique entre l’enfant et la compagne de sa mère biologique, sans supprimer le lien existant entre lui et cette dernière. Mais l’enfant a un père, et la Justice autrichienne a refusé l’adoption, au motif, notamment, que celle-ci aurait pour effet de rompre la relation de l’enfant avec sa mère et non avec son père (le parent adoptif prenant la place du parent biologique de même sexe) et qu’il n’était pas nécessaire, pour le bien-être de l’enfant, de remplacer un parent par un parent adoptif.

Les 2 femmes considèrent que leur famille est pénalisée en raison de leur orientation sexuelle, ce que réfute le gouvernement autrichien. L’une de ses représentantes s’est d’ailleurs référée à l’arrêt Schalk et Kopf c. Autriche, qui, tout en reconnaissant aux couples homos le statut de famille, dispose que les traiter différemment des couples hétérosexuels mariés n’est pas nécessairement discriminatoire (lire Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, les couples homos sont des familles mais n’ont pas nécessairement le droit de se marier).

DES DIVERGENCES AU SEIN DE LA COUR?
«L’arrêt Gas et Dubois c. France pourrait avoir joué un rôle dans cette décision de dessaisissement, estime Caroline Mécary, l’avocate de la famille Gas-Dubois. Celle-ci est en effet assez étonnante, car très tardive alors même qu’une audience publique avait eu lieu fin 2011. Une explication possible: il se pourrait qu’au terme de son délibéré, la 1e section soit arrivée à un résultat différent de la 5e section, de sorte que cette 1e section a décidé de laisser la Grande Chambre trancher plutôt que d’afficher une divergence entre chambres.»

La Grande Chambre est composée de 17 juges et est saisie soit à la demande des parties, soit – comme c’est le cas ici – en cas de dessaisissement «si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou s’il y a un risque de contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour».

Si, comme le remarque Caroline Mécary, la Grande Chambre n’a pas fait preuve d’un grand courage ces derniers temps (à l’exception, note-t-elle, de l’arrêt rendu le 22 mars dans l’affaire Konstantin Markin c. Russie, sur les stéréotypes de genre), «une condamnation apporterait de l’eau au moulin de la prochaine réforme de l’adoption promise par François Hollande».

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