Le 7 juin dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu pas moins de quatre arrêts sur des dossiers portant sur des questions LGBT.

Elle a rejeté le pourvoi d’un homme trans’ et celui d’une femme trans’, qui refusaient de se soumettre à des «expertises» pour obtenir la modification de leur état-civil (lire Changement d’état civil des trans’: Le grand pas en arrière de la Cour de cassation). La plus haute juridiction française a également refusé de rendre exécutoire sur le territoire français les décisions d’adoption rendues à deux couples d’hommes à l’étranger, un au Royaume-Uni et un au Canada (lire Homoparentalité: L’adoption conjointe par un couple gay devant la Cour de cassation).

Nous avons demandé à Caroline Mécary, avocate spécialiste de ces questions – elle défend les dossiers des 2 couples gays – et conseillère régionale Europe Écologie Les Verts, de nous livrer son analyse des décisions de la Cour.

Comment analyser les arrêts rendus sur le changement d’état civil des personnes trans’? Rappelons qu’un arrêt de la Cour de Cassation, ce n’est pas la loi. C’est une interprétation de l’application de la loi. Ces deux arrêts semblent ne pas tenir compte de la circulaire du 14 mai 2010 qui invite notamment les procureur-e-s de la République à ne pas demander systématiquement une expertise lorsque la personne transsexuelle verse au débat des documents qui montrent que le changement de sexe est irréversible. Il y a une réticence de la Cour de cassation à tenir compte des préconisations de la Chancellerie. Il semble donc nécessaire qu’il y ait une modification de la loi sur ce point, pour clarifier les éléments dont les juges ont besoin pour accorder un changement de sexe à l’état civil.

Concernant les deux arrêts refusant de rendre exécutoires en France des actes d’adoption à l’étranger par des couples d’hommes, s’agit-il d’un revirement par rapport à la décision historique du 8 juillet 2010 qui reconnaissait à un enfant deux parents de même sexe? Non. Les cas de figures sont différents. En 2010, il s’agissait de la reconnaissance comme parent de la partenaire de l’enfant de la mère biologique. Aujourd’hui, il s’agit dans les deux dossiers d’adoption conjointe par des couples d’hommes, adoptions faites à l’étranger (Canada et Royaume-Uni). C’est la première fois que la Cour de cassation était saisie sur cette question-là. La chambre a décidé de renvoyer les dossiers pour qu’ils soient rejugés par la cour d’appel de Versailles. Il y a là une discrimination établie entre des enfants, selon qu’ils/elles sont biologiques ou adopté-e-s.

Comment interpréter cette décision? Il s’agit d’un appel extrêmement clair et net au législateur à prendre ses responsabilités, en ouvrant l’adoption conjointe à tous les couples. Je ne peux pas l’analyser autrement. Aucune avancée n’est aujourd’hui possible si ce n’est par la voie législative. La question c’est: quand? Il faut un changement le plus vite possible, il y a urgence à légiférer. Il faut que François Hollande respecte son engagement de candidat.

Photo Yagg