Société | 12.06.2012 - 18 h 07 | 0 COMMENTAIRES
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Changement d’état civil des trans’: Le grand pas en arrière de la Cour de cassation

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La Cour de cassation réaffirme la nécessité des expertises médico-psychologiques dénoncées par le ministère de la Justice et le Conseil de l'Europe. «Par ce biais, la cour impose la stérilisation», s'inquiètent les associations.

[mise à jour, 13 juin, 10h08] C'est pas mon genre!, groupe trans' lillois, rejoint les signataires du communique interassociatif.

Alors qu'une circulaire du ministère de la Justice du 14 mai 2010 demande aux tribunaux de ne plus exiger d'expertises médico-psychologiques pour les demandes de changement d'état civil des trans', alors que les recommandations de l'ex-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe Thomas Hammarberg sont claires, alors que nos voisins suppriment peu à peu l'obligation de stérilisation, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très inquiétant pour les droits des trans'.

En 2009, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné que S (appelée M. X… par la Cour), qui demande son changement d'état civil, subisse «une expertise médicale pluridisciplinaire confiée à un psychiatre, un endocrinologue et un gynécologue». S s'y est refusée mais a fourni les pièces nécessaires, le TGI a rejeté sa demande. En appel, la cour a accepté le changement de prénom mais refusé de modifier le sexe figurant sur l'acte de naissance de S.

ÉTABLIR «LE CARACTÈRE IRRÉVERSIBLE DE LA TRANSFORMATION»
S. s'est pourvue en cassation. Dans un arrêt du 7 juin, la Cour de cassation rejette son pourvoi. «Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence, indique-t-elle. (…) Après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents produits, et relevé, d’une part, que le certificat faisant état d’une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande était lapidaire, se bornant à une énumération d’éléments médicaux sans constater l’effectivité de l’intervention, d’autre part, que M. X... opposait un refus de principe à l’expertise ordonnée par les premiers juges, la cour d’appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance.»

La Cour estime donc que l'expertise est indispensable pour prouver «le caractère irréversible de la transformation». «Par ce biais, la cour impose la stérilisation, s'inquiètent les associations Acthé, Informations et Dialogues sur les Transidentités, SOS homophobie, Acceptess-T dans un communiqué commun. Cela ne peut que suivre la logique d'une pratique eugénique, condamnable par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cela renforce aussi les pratiques dégradantes et humiliantes telles que les triples expertises, condamnables aussi par la CESDH.

«Alors que la jurisprudence qui avait déjà plus de 20 ans et était jugée depuis plusieurs années comme dépassée et trop restrictive, nous assistons à la publication par la Cour de cassation d'un arrêt lapidaire encore plus restrictif.»

«Alors que l’attitude de certain-e-s politiques semble évoluer (en témoigne notamment la proposition de loi déposée en décembre 2011 tenant à la simplification de la procédure de changement d’état civil), l’immobilisme des juges français perdure», ajoute SOS homophobie, faisant allusion à la proposition de loi de la députée PS – aujourd'hui ministre – Michèle Delaunay.

«IL EST URGENT DE FAIRE CHANGER LA LOI!»
«Il n'est pas acceptable que la vie des personnes trans' dépende du bon vouloir des juges et/ou seulement de l'évolution de la jurisprudence, renchérit l'Inter-LGBT. Il est urgent de faire changer la loi! (…) Le changement d'état civil ne doit pas être conditionné à un quelconque parcours médical ou à une stérilisation forcée. La France est particulièrement en retard concernant les droits des trans'. Les entraves au parcours de changement d'état civil mettent les personnes trans' dans un situation particulièrement précaire (discriminations au travail, démarches administratives…), il est temps de mettre fin aux traitements inhumains réservés aux personnes trans' et de permettre à toutes les personnes de vivre leur identité de genre comme elles l'entendent.»

Selon le communiqué d'Acthé, S. va à présent saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

Photo le-champignon/flickr

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