Égalité des droits, Société | 01.06.2012 - 17 h 21 | 0 COMMENTAIRES
États-Unis: Une cour d’appel fédérale juge le Defense of Marriage Act contraire à la Constitution
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La Cour suprême pourrait se pencher sur la question dès 2013.

Des tribunaux de première instance ont déjà estimé que la loi qui interdit la reconnaissance au niveau fédéral des mariages de couples de même sexe est contraire à la Constitution (lire États-Unis: Le Defense of Marriage Act jugé contraire à la Constitution). Pour la première fois, une cour d’appel fédérale le confirme.

Par une décision unanime, la cour d’appel du 1er Circuit, à Boston, a considéré que le Defense of Marriage Act (DOMA) viole la Constitution des États-Unis puisqu’il n’accorde pas les mêmes droits aux couples légalement mariés, selon qu’il s’agit de couples homosexuels ou de couples hétérosexuels. «Le DOMA n’invalide pas formellement les mariages entre personnes de même sexe dans les États qui les autorisent, écrit la cour, mais ses conséquences négatives dans le cas d’un tel choix sont considérables.»

En raison de ce texte, soulignent les juges, les couples de même sexe sont privés d’un grand nombre de droits au niveau fédéral, de la pension de réversion à la possibilité de remplir une déclaration d’impôts commune, en passant par l’impossibilité pour les employé-e-s fédéraux/ales de faire bénéficier leur conjoint-e de leur mutuelle.

Depuis 2011, le gouvernement ne défend plus le DOMA devant la justice, et ce sont donc les membres républicain-e-s de la Chambre des représentants qui ont pris le relais.

AU TOUR DE LA COUR SUPRÊME?
La décision rendue hier, jeudi 31 mai, pourrait pousser la Cour suprême à se pencher sur la question dès l’année prochaine. Ce que toutes les parties, juges compris, attendent. «Nous avons fait de notre mieux pour comprendre dans quelle voie mène la jurisprudence, mais seule la Cour suprême peut prendre la décision finale dans cette affaire précise», écrit Michael Boudin, l’un des 3 juges de la cour d’appel du 1er Circuit. La décision ne prendra d’ailleurs pas effet immédiatement, la cour a suspendu son jugement dans l’attente d’une saisine de la Cour suprême.

Ce qui permet aussi d’éviter que les États couverts par le 1er Circuit – le Maine, le Massachusetts, le New Hampshire, Rhode Island et Puerto Rico – soient «délivrés», en quelque sorte, du DOMA, tandis que le reste du pays y serait toujours soumis.

Deux affaires similaires devraient bientôt être examinées par la cour d’appel du 9e Circuit de San Francisco, qui doit aussi décider si la décision rendue par 3 de ses juges en février dernier contre Prop 8 (qui a interdit le mariage aux couples homos en Californie) doit être soumise à la cour d’appel au complet.

Via The Washington Post et The New York Times.

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Cofondatrice et rédactrice en chef de Yagg.
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