La gestation pour autrui (GPA), autorisée aux couples hétéros en Israël depuis 15 ans, a permis à de nombreux couples gays de faire appel à des mères porteuses à l’étranger (comme aux États-unis ou en Inde). Itay Pinkas et Yoav Arad, un couple gay, ont attaqué l’État devant la Cour suprême pour discrimination, parce qu’ils n’avaient pas eu l’autorisation de passer par une mère porteuse en Israël.

Sachant que l’État allait perdre, les autorités ont décidé de créer une «commission publique au sujet de la fertilité et de la natalité» qui a rendu ses conclusions la semaine dernière après deux ans de travail.

La commission a recommandé d’élargir la loi aux couples gays et lesbiens et à des célibataires hommes ou femmes. Pour eux, la mère porteuse sera altruiste: une amie ou un membre de la famille (sauf mère, grand-mère, fille ou sœur) qui le ferait en tant que volontaire. Cette mère porteuse ne pourra pas être en même temps la donneuse d’ovule et le futur parent ne pourra pas avoir plus de 54 ans.

La voie actuelle, par laquelle les couples hétéros paient pour les mères porteuses, reste donc fermée aux couples de même sexe et aux célibataires. Mais certain-e-s responsables de la communautés LGBT s’accordent à dire qu’il s’agit d’une avancé importante.

D’autres, comme Moshé Shochman, le conseiller juridique de l’union LGBT israélienne (Agudah), ne sont pas satisfait-e-s de ces propositions. «La voie altruiste autorisée pour les gays restera rare et difficile à appliquer, a-t-il déclaré à ynet.co.il. Si en Israël un couple [hétéro] est autorisé à passer par la GPA, il n’y a pas de raison que cela soit interdit aux gays… Si les conclusions de la commission sont adoptées par le parlement, nous déciderons comment réagir juridiquement. Je suis sûr que la Cour suprême ne tolérera pas cette discrimination.»

Eran Guterman

Photo Almog (Cour suprême)

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