Demain, jeudi 24 mai, la Cour de cassation aura à examiner une demande d’exequatur – c’est-à-dire la reconnaissance juridique sur le sol français – d’un jugement rendu au Canada et prononçant l’adoption conjointe d’un enfant par un couple d’hommes.

La validité du jugement avait été admise par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 24 février 2011 (lire Homoparentalité: Un nouveau pas vers l’adoption par un couple homosexuel), infirmant la décision de première instance.

«Contrairement à ce que soutient le ministère public, la décision étrangère, qui prononce l’adoption par un couple non marié et qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe essentiel du droit français, avait estimé la cour d’appel. (…) ainsi, en l’absence d’atteinte à l’ordre public international, et dès lors que les circonstances de l’espèce caractérisent le rattachement de la procédure d’adoption au juge canadien et qu’aucune fraude n’est alléguée, il convient, infirmant le jugement entrepris, de constater que les conditions de l’exequatur de la décision de la Cour du Québec sont réunies.»

«DISCRIMINATION CONSIDÉRABLE»
«C’est un pas de plus vers la reconnaissance de l’adoption par des couples qui ne sont pas mariés, se félicitait à l’époque l’avocate Caroline Mécary, qui représente le couple. Cette reconnaissance des jugements d’adoption étrangers sur le sol français est une entame supplémentaire de la loi de 1966. Si l’on prend l’exemple de ces deux Français installés au Canada, on voit bien que s’ils étaient restés en France, ils n’auraient jamais pu adopter ensemble. La distorsion qui existe aujourd’hui entre ce que ce couple a pu obtenir et ce à quoi il aurait eu droit s’il résidait en France est insupportable. Cela met en évidence une discrimination considérable entre les Français qui résident en France et ceux qui vivent ailleurs».

Le Parquet général avait formé un pourvoi en cassation.

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