Selon le député allemand Kurt Lechner, auteur d’une proposition de règlement, les successions transfrontalières représentent 10% de l’ensemble des successions de l’UE. Le Parlement souhaiterait simplifier les règles de succession, pour éviter «des litiges coûteux» et réduire les formalités administratives.

«Les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l’exception d’ordre public afin d’écarter la loi d’un autre État membre ou refuser de reconnaître ou, le cas échéant, d’accepter ou d’exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire d’un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination», prévoit le texte.

En clair, cela signifie que les États qui ne reconnaissent pas les mariages de couples gays et lesbiens ne pourront pas rejeter les décisions successorales d’États membres qui, eux, les reconnaissent, explique l’Intergroupe du Parlement européen sur les droits LGBT, qui donne l’exemple d’un Espagnol marié à un Italien: selon la loi espagnole, il pourrait hériter des biens de son époux en Italie, même si leur union n’est pas reconnue par la loi italienne.

Adopté en première lecture hier, mardi 13 mars, le rapport Lechner ne s’appliquera pas au Royaume-Uni et à l’Irlande, qui ont décidé d’exercer leur droit de retrait (comme c’est toujours le cas pour ces questions, précise le communiqué de presse). Il doit à présent être adopté par le Conseil de l’Union européenne pour entrer en vigueur.

Photo Union européenne / Architecture Studio

Via Munich and Co.