Homoparentalité, Société | 24.02.2012 - 17 h 58 | 3 COMMENTAIRES
  • caroline mécary
  • gpa
  • inde

GPA: Entre intérêt supérieur de l’enfant et indisponibilité du corps humain, la cour d’appel de Rennes refuse de hiérarchiser

Publié par
À partir du moment où l'acte de naissance d'un enfant est régulier, peu importe qu'il ait ou non été conçu dans le cadre d'une gestation pour autrui.

Dans un arrêt du 21 février, la cour d'appel de Rennes a confirmé un jugement du tribunal de grande instance du 17 mars 2011 qui avait ordonné la transcription de l'acte de naissance de jumeaux, malgré l'opposition du ministère public qui affirmait que les enfants étaient nés d'une gestation pour autrui (GPA).

Comme le souligne sur son blog Caroline Mécary, l'avocate du père de l'enfant, «c'est la première fois qu'une juridiction se situe uniquement sur le terrain de l'article 47 du code civil, le seul qui définisse les conditions dans lesquelles un acte de naissance étranger peut être transcrit». «Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité», dispose l'article en question.

«PAS SAISIE D'UN CONTRAT DE GESTATION POUR AUTRUI»
De fait, après avoir remarqué que les enfants sont effectivement nés d'une mère porteuse, la cour estime qu'elle «n'est pas saisie de la validité d'un contrat de gestation pour autrui, mais de la transcription d'un acte de l'état civil dont ne sont contestées ni la régularité formelle, ni la conformité à la réalité de ses énonciations».

En l'occurrence, l'acte de naissance n'a pas été falsifié et les noms des parents qui y sont indiqués reflètent la réalité. «Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l'article 47 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'opposer ou de hiérarchiser des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions», conclut donc la cour d'appel.

Pour Caroline Mécary, «en se positionnant de la sorte, c'est à dire d'une manière neutre, la cour d'appel de Rennes met à l'écart les contradictions qui existent entre les principes généraux du Droit tel que l'intérêt supérieur de l'enfant, ou l'indisponibilité du corps humain, ou encore l'ordre public international».

Lire le jugement sur le blog de Caroline Mécary.

Lire aussi:
Gestation pour autrui: le casse-tête français
Caroline Mécary, avocate, sur la GPA: «Le gouvernement et l’administration française ne peuvent pas continuer sur cette voie»

Photo DR

Print This Post
Avatar de Judith Silberfeld
Publié par
Cofondatrice et rédactrice en chef de Yagg.
Autres articles | Profil | Compte Twitter
 
LES réactions (3)
  • Par un chemin 24 fév 2012 - 19 H 08
    Avatar de un chemin

    Dans la bouche d’un juriste, le Droit prend un « D » majuscule. Si si, je vous jure, ça s’entend! ;)
    Si je dis que c’est à l’antépénultième ligne, je pense que ma réputation de chieur pédant est faite! :D

    Signaler ce commentaire

     
  • Par Spyro 24 fév 2012 - 20 H 14
    Avatar de Spyro

    Moi j’aime bien le raisonnement de la Cour d’Appel :) C’est cool :)

    Signaler ce commentaire

     
  • Par Red 26 fév 2012 - 23 H 01
    Avatar de Red

    Yeah, bonne nouvelle ! Félicitations aux parents BTW !

    Signaler ce commentaire

     
  • Vous devez être connecté pour poster un commentaire.