GPA: Entre intérêt supérieur de l’enfant et indisponibilité du corps humain, la cour d’appel de Rennes refuse de hiérarchiser

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À partir du moment où l'acte de naissance d'un enfant est régulier, peu importe qu'il ait ou non été conçu dans le cadre d'une gestation pour autrui.

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Dans un arrêt du 21 février, la cour d’appel de Rennes a confirmé un jugement du tribunal de grande instance du 17 mars 2011 qui avait ordonné la transcription de l’acte de naissance de jumeaux, malgré l’opposition du ministère public qui affirmait que les enfants étaient nés d’une gestation pour autrui (GPA). Comme le souligne sur son blog Caroline Mécary, l’avocate du père de l’enfant, « c’est la première fois qu’une juridiction se situe uniquement sur le terrain de l’article 47 du code civil, le seul qui définisse les conditions dans lesquelles un acte de naissance étranger peut être transcrit ». « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que…

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