Changement d’état civil simplifié pour les trans’: Michèle Delaunay dépose une proposition de loi

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Fruit de trois ans de travail, cette loi permettrait le changement de sexe sans procédure médicale préalable… Mais elle a peu de chances d'être votée par l'actuelle Assemblée.

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Pour Michèle Delaunay, sa proposition de loi « marque un pas décisif ». La députée (PS) de Bordeaux, qui travaille sur le sujet de l’identité de genre et du changement de sexe à l’état civil depuis plusieurs années, a réussi son coup. Son texte, qui vise à simplifier le changement de la mention du sexe dans l’état civil, a bien été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. PLUS DE PARCOURS MÉDICAL Michèle Delaunay propose une révision complète de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil entièrement affranchie d’une quelconque obligation de parcours médical (lire l’intégralité de la proposition de loi page suivante). Comme le précise le préambule, « cette procédure se veut s’inspirer à la fois du symbolisme du baptême républicain et de l’extension des procédures de changement de prénom prévu à l’article 60 du Code civil, ainsi que de la pratique des actes de notoriété auprès…

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