Délais de prescription: L’Assemblée nationale vote l’alignement

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La proposition de loi déposée par Catherine Quéré a été adoptée par 473 voix contre 4, sur 489 votant-e-s.

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À 16h54, ce mardi 22 novembre, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de la députée PS de Charente-Maritime, Catherine Quéré (photo), amputée – comme annoncé jeudi 17 novembre – de son article 1er, alignant ainsi les délais de prescription applicables en cas de propos homophobes, sexistes ou handiphobes sur ceux en vigueur pour les propos racistes. Le texte a été adopté par 473 voix contre 4, sur 489 votant-e-s. Avant le vote, Catherine Quéré a constaté que les « craintes » concernant une éventuelle atteinte à la liberté de la presse (puisqu’il s’agit d’une modification de la loi de 1881) avaient été « apaisées » lors du débat. Il n’existe pas dans le droit français de « délit d’opinion », a-t-elle rappelé : « Nous devons sanctionné ce qui n’est pas de l’ordre de l’opinion », et notamment les appels à la haine. Martine Billard, qui avait déposé des amendements (rejetés) pour élargir le texte à l’identité…

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