Le Défenseur des droits Dominique Baudis favorable à une harmonisation des délais de prescription

Dans un courrier adressé hier, mardi 15 novembre, au ministre de la Justice et des Libertés Michel Mercier, Dominique Baudis, le Défenseur des droits, estime « difficilement justifiable d’accorder une protection moindre aux victimes d’homophobie, de sexisme et d’handiphobie du fait d’un délai abrégé s’élevant à trois mois » alors que ce délai est d’un an pour les victimes d’injures racistes. « Si elles varient en fonction de la nature des infractions commises, les peines encourues sont (…) désormais alignées quel qu’en soit le motif (origine, ethnie, nation, race, religion d’une part et sexe, orientation sexuelle et handicap, d’autre part). En revanche, les délais de prescription pour introduire l’action pénale varient selon le motif invoqué », rappelle la lettre, également adressée à Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication. Attirant l’attention des ministres sur le fait qu’une proposition de loi sur le sujet sera discutée demain à l’Assemblée nationale (lire Délais de…

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