Alors que la proposition de loi de Catherine Quéré visant à aligner les délais de prescription applicables en cas d’injures sexistes, homophobes ou liées au handicap sur ceux en vigueur pour les injures racistes doit être discutée à l’Assemblée nationale dans deux jours, jeudi 17 novembre, la Fédération LGBT d’un côté, la députée Martine Billard de l’autre apportent leur soutien au texte, tout en soulignant quelques manques.

«L’identité de genre n’est toujours pas un critère de discrimination reconnu par la loi et que seul le critère du sexe permet à ce jour aux personnes trans-identitaires d’être protégées», rappelle la Fédération LGBT, que Catherine Quéré a auditionnée le 26 octobre.

Pour sa part, Martine Billard, députée de Paris et co-présidente du Parti de Gauche, qui interviendra à l’Assemblée jeudi, a déposé, avec Marie-George Buffet et les député-e-s du Front de Gauche, une série d’amendements «incluant dans le dispositif anti-discriminatoire l’ensemble des motifs énoncés à l’article 225-1 du code pénal, notamment “l’état de santé” (visant le VIH ou les cancers), ainsi que la mention de “l’identité de genre” (visant la transphobie)».

UNE DISTINCTION INCOMPRÉHENSIBLE
«La distinction en droit français entre la prise en compte du motif de l’orientation sexuelle (homophobie, lesbophobie, biphobie) et la non-prise en compte du motif de l’identité de genre (transphobie) depuis la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 n’est pas compréhensible, indique l’exposé des motifs du premier amendement à la proposition de loi. La raison invoquée par le Rapporteur de la loi n°2004-1486 lors des débats à l’Assemblée nationale, selon laquelle la lutte contre la transphobie serait déjà incluse dans la lutte contre le sexisme, méconnaît les mécanismes des discriminations à raison de l’identité de genre qui concernent tant des femmes que des hommes, commençant ou achevant un parcours transidentitaire.»

L’EXEMPLE DE DAX
Pour justifier l’inclusion de l’«état de santé» dans les motifs, le deuxième amendement donne l’exemple du procès de Dax, en mai dernier: un homme, qui avait menacé son beau-fils d’un «Je vais le tuer ce sale pédé qui a le sida», a écopé d’une peine de 5 mois de prison avec sursis, l’homophobie ayant été reconnue mais pas la sérophobie (lire L’homophobie dans le cadre familial condamnée à Dax).

«D’une manière générale, les associations accompagnant les personnes vivant avec le VIH soulignent que lutter contre les discriminations et stigmatisations à l’égard des personnes séropositives en créant un environnement sécuritaire pour toutes personnes parlant ouvertement de leur statut de leur plein gré, est un des éléments de la lutte contre cette maladie, précisent les auteur-e-s de l’amendement. Cela est vrai pour en l’occurrence pour toutes les maladies incluses dans l’énoncé de non discrimination à raison de “l’état de santé”».

Le 9 novembre, la commission des affaires culturelles avait adopté la proposition de loi sans modification, les député-e-s de la majorité préférant s’abstenir.

DÉSACCORDS À L’UMP
Le porte-parole des élu-e-s UMP, Christian Kert, avait pourtant fait connaître ses réticences: «Premièrement, [la proposition de loi] nous paraît restreindre la liberté de la presse. En effet, elle introduit une nouvelle exception à la règle de la prescription de trois mois de l’action publique pour les délits de presse, qui constitue une des garanties fondamentales de la liberté d’expression, principe de valeur constitutionnelle, dont découle celui de la liberté de la presse. Deuxièmement, la règle des trois mois est justifiée. La répression des délits doit rester soumise à la règle de l’actualité. Si la justice intervient après un délai trop long, elle perd en légitimité et risque d’exposer les organes de presse à des procédures en rapport avec des faits anciens et oubliés du public. Troisièmement, l’établissement d’un délai spécial d’un an introduit par un article de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité visait à faciliter la poursuite de messages antisémites sur des sites islamistes ou d’extrême droite, difficiles à détecter dans les trois mois. La situation n’est pas du tout la même en matière de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie. Quatrièmement, enfin, dans le contexte récent, marqué par les actes de violence, les menaces et les dégradations inacceptables dont a été victime le journal Charlie Hebdo, il nous paraît indispensable de manifester l’attachement des pouvoirs publics à la garantie de la liberté de la presse. Ces quatre observations nous conduisent à privilégier la défense de la liberté de la presse par rapport à l’harmonisation du droit, et donc à ne pas accepter cette proposition de loi, qui a au moins l’intérêt de susciter la réflexion».

Un avis qui n’était clairement pas partagé par tou-te-s ses collègues, comme l’ont montré les propos de Bernard Debré: «Je suis très gêné par les propos du porte-parole mon groupe. Je ne vois pas comment on pourrait graduer les injures et faire varier le délai de prescription en fonction de leur nature: un an pour injures racistes et trois mois pour injures homophobes… Même si, dans la conjoncture actuelle, il n’est pas de bon ton de voter pour une proposition de loi venant du groupe socialiste, à titre personnel, je me prononcerai en faveur de celle-ci».

(Re)voir l’interview de Catherine Quéré sur Yagg TV.

Photo Mbzt