Sans surprise, Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat et porte-parole du gouvernement, a opposé une fin de non-recevoir à l’extension du droit à la pension de reversion pour les couples pacsés, aujourd’hui mercredi 26 octobre, à l’Assemblée nationale. Interrogée sur le sujet par la députée socialiste Marie-Françoise Clergeau, la ministre a fait la réponse suivante:

«En année pleine, le droit à pension de reversion coûterait 7,8 milliards d’euros pour le régime général. C’est pour des raisons de principe. (…) Le pacs n’est pas un contrat de la même nature que le mariage, il comporte beaucoup moins de devoirs et beaucoup moins d’obligation de solidarité entre les partenaires. Notamment, la rupture d’un pacs est beaucoup plus simple, elle peut être unilatérale et il n’y a pas de prestation compensatoire d’un partenaire vis-à-vis de l’autre, ce qui veut dire qu’il n’y a pas cette obligation de solidarité qui fait la caractéristique du mariage. Dès lors, moins de devoirs, cela veut dire moins de droits et c’est pour cela que nous réservons le droit à pension de reversion au conjoint survivant d’un assuré décédé. Cette analyse plus de droits égale plus de devoirs a été confirmée par le Conseil constitutionnel».

«EN FRANCE, RIEN NE BOUGE»
L’Inter-LGBT et AllOut.org, qui avaitent lancé une pétition réclamant ce droit (Lire Pension de réversion pour les couples pacsés: 17000 signatures et le soutien de Dominique Baudis), «regrettent profondément que le gouvernement n’ait pas saisi cette opportunité de mettre fin à une discrimination sociale entre les couples» et soulignent que Valérie Pécresse n’a pas répondu «sur le fond de la question, à savoir, l’impossibilité pour les couples de même sexe de se marier».

Homosexualités et socialisme (HES), de son côté,  parle du «maintien d’un dispositif discriminatoire» et se désole du statu quo en France: «Dans le prolongement des délibérations adoptées par la Halde depuis 2008, le Défenseur des droits a réaffirmé mardi le caractère discriminatoire de cette inégalité. La Cour de justice de l’Union européenne a dénoncé cette discrimination à plusieurs reprises. En France, rien ne bouge».

HES, l’Inter-LGBT et AllOut.org rappellent que le droit à la pension de reversion pour les couples pacsés était une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy.