C’est aujourd’hui que s’ouvre à l’Assemblée nationale le débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012. Comme prévu, l’Inter-LGBT a déposé ce matin, à l’intention du président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer et de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, les 17000 signatures recueillies par la pétition lancée avec AllOut.org demandant au gouvernement et aux député-e-s d’ouvrir le droit à la pension de réversion aux couples pacsés.

L’Inter-LGBT peut également s’enorgueillir d’un soutien de poids. «Notre institution souhaite que la loi qui sera finalement adoptée puisse prévoir d’ouvrir le bénéfice des pensions de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité», écrit Dominique Baudis, le nouveau Défenseur des droits dans un courrier adressé à Roselyne Bachelot, avec copie à Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, et Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé.

Selon la définition officielle, «la pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire)».

Rappelant les positions du Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye, qui, en février 2009, avait dénoncé «l’iniquité de cette situation» et de feue la Halde, qui y avait vu une «discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle», Dominique Baudis souligne que «ces conclusions reposent sur le fait que les couples de même sexe ne pouvant contracter mariage légalement (contrairement à un couple hétérosexuel lié par un pacs), ils se trouvent dans l’impossibilité d’opter pour un statut juridique auquel s’attachent différents droits et obligations, dont le droit à pension de réversion pour le partenaire survivant». Pour appuyer son argumentation, Dominique Baudis se réfère également à la jurisprudence européenne, et en particulier à la décision Römer c. Allemagne de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 10 mai 2011, selon laquelle, explique-t-il, «les statuts juridiques des conjoints et des partenaires d’un pacs sont comparables au regard du droit à pension» (lire Cour européenne de justice: les couples homos allemands doivent bénéficier des mêmes droits que les couples mariés).

«L’Inter-LGBT ainsi que plus de 17000 citoyennes et citoyens attendent désormais une réponse claire et responsable du gouvernement sur cette revendication d’égalité sociale entre les couples», indique l’interassociative dans un communiqué.

Photo Inter-LGBT (Nicolas Gougain juste avant la remise des signatures au ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale)