À moins que Pierre Rouff et Serge Falcou ne fassent appel, la Cour de Cassation n’aura pas l’occasion de se pencher sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le couple. Ainsi en a décidé le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes hier, jeudi 13 octobre.

Mariés à Toronto, au Canada, le 16 avril 2010, les deux hommes estiment que le refus de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire français est contraire au principe constitutionnel d’égalité. Par la voix de leur avocate, Caroline Mécary, ils contestent la conformité de l’article 3 du Code civil à la Constitution. Ils demandaient donc la transmission à la Cour de cassation de la QPC suivante: «L’article 3 du Code civil crée-t-il une différence de traitement contraire à la Constitution, notamment au regard du principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi tels que consacrés par l’article 1er de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il réserve la reconnaissance en France d’un mariage célébré à l’étranger par un couple de même sexe aux seuls citoyens étrangers à l’exclusion des couples de même sexe français mariés dans les mêmes conditions?» (lire Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité sur le mariage pour tous).

PAS DE RAISON D’ÊTRE
Las, le TGI a considéré que la QPC n’avait pas de raison d’être. «Pour que la disposition dont la constitutionnalité est en jeu soit applicable au litige au sens de la loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité, il ne suffit pas qu’elle ait un lien avec les prétentions des parties mais il convient que, de son application, dépende l’issue du litige», indique le jugement, qui poursuit: «La question de savoir s’il est discriminatoire que des mariages homosexuels célébrés à l’étranger entre étrangers puissent produire, le cas échéant, quelques effets en France, est indifférente à la solution du litige puisque, en tout état de cause et quel que soit le mariage célébré à l’étranger entre étrangers, ce mariage n’a aucune vocation à être transcrit sur les registres de l’état civil français».

Ou comment se défausser en répondant à côté de la question…

Photos Pierre Rouff et Serge Falcou