QPC sur le mariage: Le TGI de Nantes ne transmet pas à la Cour de cassation
À moins que Pierre Rouff et Serge Falcou ne fassent appel, la Cour de cassation n'aura pas l'occasion de se pencher sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le couple.
À moins que Pierre Rouff et Serge Falcou ne fassent appel, la Cour de Cassation n’aura pas l’occasion de se pencher sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le couple. Ainsi en a décidé le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes hier, jeudi 13 octobre. Mariés à Toronto, au Canada, le 16 avril 2010, les deux hommes estiment que le refus de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire français est contraire au principe constitutionnel d’égalité. Par la voix de leur avocate, Caroline Mécary, ils contestent la conformité de l’article 3 du Code civil à la Constitution. Ils demandaient donc la transmission à la Cour de cassation de la QPC suivante : « L’article 3 du Code civil crée-t-il une différence de traitement contraire à la Constitution, notamment au regard du principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi tels que consacrés par…
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