Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé, ce vendredi 29 juillet, qu’en cas de décès d’un des conjoints, seul le conjoint survivant au sein d’un couple marié pouvait bénéficier de la pension de réversion.

UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT CONFORME À LA CONSTITUTION SELON LES SAGES
À la mort de son mari, la requérante, Laurence A., s’était vue refuser par le ministre de l’Éducation nationale le bénéfice d’une pension de réversion en sa double qualité d’épouse (pendant le mariage) et de concubine notoire (avant le mariage). Elle soutenait que les dispositions de l’article L.39 du code des pensions civiles et militaires des retraites méconnaissaient le principe d’égalité garantit par la Constitution. L’article prévoit que «seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion». Il exclut donc de fait les couples liés par un pacte civil de solidarité ou par une relation de concubinage.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel justifie le refus de l’administration d’accéder à la demande de Laurence A. en affirmant que le législateur «définit trois régimes de vie de couple – à savoir mariage, concubinage et pacte civil de solidarité – qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents». Il en conclut donc «que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d’égalité».

«UNE DISCRIMINATION DE PLUS!»
Cette distinction, qui peut apparaître en décalage par rapport à l’évolution des mœurs, notamment au vu de l’augmentation du nombre de personnes concluant un pacte civil de solidarité ou vivant en union libre, ne semble pas gêner les membres du Conseil constitutionnel.
Pour la Lesbian & Gay Pride Montpelier LR, première association à avoir réagi, c’est une «discrimination de plus» qu’approuve le Conseil constitutionnel. «Les Sages viennent de démontrer une fois de plus que le pacs est devenu l’un des tout premiers leviers à la discrimination», souligne l’association. «Chaque citoyen-ne doit pouvoir organiser sa vie de couple comme bon lui semble, poursuit-elle. Pour ce faire, il s’agit de pouvoir disposer de l’intégralité des droits notamment celui de pouvoir choisir entre pacs et mariage!». Un droit qui échappe encore aux couples de même sexe.