Le Conseil constitutionnel confirme l’exclusion des couples non mariés du bénéfice de la pension de réversion

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé, ce vendredi 29 juillet, qu’en cas de décès d’un des conjoints, seul le conjoint survivant au sein d’un couple marié pouvait bénéficier de la pension de réversion. UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT CONFORME À LA CONSTITUTION SELON LES SAGESÀ la mort de son mari, la requérante, Laurence A., s’était vue refuser par le ministre de l’Éducation nationale le bénéfice d’une pension de réversion en sa double qualité d’épouse (pendant le mariage) et de concubine notoire (avant le mariage). Elle soutenait que les dispositions de l’article L.39 du code des pensions civiles et militaires des retraites méconnaissaient le principe d’égalité garantit par la Constitution. L’article prévoit que « seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion ». Il exclut donc de fait les couples liés par un pacte civil de solidarité…

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