Vous avez choisi de déclarer vos impôts sur Internet. Dépêchez-vous si vous habitez dans les départements 01 à 19, car vous avez jusqu’à ce jeudi 9 juin, à minuit, pour le faire!

Nous avons demandé à l’avocat Michel Navion, inscrit sur Yagg pro (@navionavocats) et dont le cabinet travaille notamment sur la défense des personnes LGBT, de répondre à des questions fréquentes que l’on se pose. Nous l’en remercions.

Nous nous sommes pacsés dans l’année, comment faire notre déclaration de revenus?

Les partenaires ayant conclu un Pacs en 2010 doivent faire trois déclarations, chacun pour les revenus dont il ou elle a disposé jusqu’à la date du Pacs, plus une déclaration commune pour la période postérieure à la date du pacs. Ce système est plutôt favorable aux contribuables car il permet de limiter les effets de la progressivité du taux de l’impôt. Toutefois, toutes les bonnes choses ont une fin, et ce régime s’appliquera pour la dernière fois aux revenus de 2010. Pour les pacsés de 2011, comme pour les mariés de 2011, les modalités de déclaration changent, en moins favorables …

J’ai déménagé chez mon copain/copine cette année. Qu’est ce-ce que cela va changer pour les impôts locaux?
Je pense que la question vise surtout la taxe d’habitation, établie chaque année selon la situation au 1er janvier de l’année, et déterminée grosso modo selon la valeur locative du local, avec un abattement possible selon le revenu de l’occupant. Si une personne s’installe avec son copain ou copine en cours d’année 2011, elle aura par définition quitté son précédent domicile (ou celui de ses parents). Cela ne changera rien sur la taxe d’habitation due au titre de l’ancien local qui était occupé au 1er janvier 2011. S’agissant du local d’arrivée, celui du copain ou de la copine, ça ne changera pas non plus pour 2011. Pour la situation au 1er janvier 2012, la situation est plus complexe. Si le déménagement s’est accompagné d’un pacs ou d’un mariage – on peut toujours rêver – la taxe pour 2012 sera établie au nom du couple, et prendra comme référence pour l’abattement le revenu du couple. Si les deux partenaires restent « simples » concubins, la taxe devrait rester uniquement au nom de l’occupant précédent, mais les partenaires peuvent avoir intérêt à la rendre commune aux deux si l’un des deux n’a que de faibles revenus, bref, situation complexe à examiner dans chaque cas particulier, et à condition que la cohabitation soit durable.

J’ai travaillé à l’étranger une partie de l’année. Est-ce que je dois le déclarer?
L’imposition en France ou non du revenu « étranger » dépendra essentiellement du pays étranger concerné, du type de travail, salarié ou non salarié, et de la durée de séjour du contribuable dans le pays étranger considéré. La plupart des pays étrangers ont signé avec la France une convention de manière à éviter que le même revenu soit taxé simultanément en France et dans le pays étranger considéré. Il faudra donc à chaque fois consulter la convention, son conseil fiscal habituel ou le centre des finances publiques.

J’ai aujourd’hui une pension d’invalidité. Qu’est-ce que cela change?
Il n’existe pas « une » pension d’invalidité, mais un ensemble de prestations diverses et variées destinées aux personnes invalides et/ou handicapées. Certaines prestations sont exonérées de l’impôt sur le revenu, il s’agira notamment de l’allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation personnalisée d’autonomie. D’autres bénéficient d’un régime fiscal plus favorable, telles l’indemnité temporaire d’inaptitude et les rentes versées à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Pour obtenir une réponse précise selon la prestation, il convient dans un premier temps de s’adresser à l’organisme verseur de la prestation, puis en cas – rare – de difficulté, à son conseil fiscal ou centre des finances publiques.

Je ne souhaite plus être mensualisé. Comment dois-je m’y prendre?
Les personnes ayant opté pour la mensualisation de l’impôt sur le revenu peuvent renoncer à ce système, pour revenir au paiement par « tiers » provisionnels. Pour ce faire il faut s’adresser par écrit, ou par internet, à son centre de finances publiques avant le 30 juin, en vue d’un effet en juillet suivant. Une dénonciation à partir du 1er juillet n’aura d’effet que pour l’année 2012.  Toutefois, en cas de diminution brutale et durable de ses revenus (perte d’un emploi, évènement imprévisible tel que accident, décès d’un conjoint ou partenaire …), on peut demander à tout moment une sortie anticipée du système du prélèvement. Il faut s’adresser au centre des finances publiques qui examinera les justifications présentées et donnera ou non son accord à la demande.

Autres dates pour la télédéclaration: Pour les départements 20 à 49, vous pouvez faire votre déclaration jusqu’au 16 juin, et jusqu’au 23 juin pour les départements 50 à 974. Si vous résidez à l’étranger, jusqu’au 30 juin, pour l’Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique et jusqu’au 15 juillet pour l’Amérique centrale et du Sud (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays.

Le site de téléclaration de vos impôts en ligne.