Le 25 mai dernier, la discussion en Commission des lois de la proposition sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe avait donné lieu à une remarque particulièrement homophobe de Brigitte Barèges. Mais les arguments d’autres députés de la majorité laissent mal augurer de la teneur des débats aujourd’hui.

La députée Brigitte Barèges avait provoqué un tollé, demandant: « Et pourquoi pas le mariage avec les animaux ou la polygamie? ». Étienne Blanc, député UMP de l’Ain, qualifie lui ce texte de « provocant ». Yves Nicolin, député UMP de Loire, s’inquiète: « De l’idée qu’il faudrait réserver les mêmes droits à tous, quel que soit leur sexe, on en vient à soutenir qu’il faudrait prendre en compte toutes les pratiques sexuelles. »
Des propos à méditer avant de suivre le débat en séance de l’Assemblée nationale, sur Yagg et via notre compte Twitter.

Extrait du compte-rendu de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, du mercredi 25 mai 2011, durant laquelle les député-e-s ont examiner la proposition de loi de Patrick Bloche sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

« M. Patrick Bloche, rapporteur. Le groupe SRC a choisi de consacrer sa séance réservée du 9 juin à l’examen d’une proposition de loi, qui avait déjà été déposée en 2006, sous la précédente législature, avant de l’être à nouveau en 2008, sous la législature actuelle. Nous vous proposons, en adoptant ce texte, de franchir une nouvelle étape vers l’égalité des droits, de supprimer une discrimination et, douze ans après l’adoption de la loi sur le PACS, d’élargir la liberté des couples de même sexe pour déterminer le choix de leur vie commune.
La loi sur le PACS a permis, outre la reconnaissance, non seulement symbolique, mais aussi légale, des couples de même sexe, leur entrée dans le code civil. Le 1er janvier 2010, on comptait un million de pacsés et, cette année-là, 203 882 PACS ont été signés, preuve qu’en douze ans le PACS s’est installé dans la société, répondant à une véritable demande. En 2010, trois PACS ont été signés pour quatre mariages, 6 % des pacsés étant de même sexe.
La proposition de loi vise à inscrire notre pays dans une évolution générale. L’Union européenne, qui participe au mouvement de lutte contre les discriminations, promeut depuis longtemps la reconnaissance du mariage homosexuel. Elle l’a fait notamment en 1994, en 2001 et en 2003, par le biais de résolutions du Parlement européen, qui ne revêtent certes pas de caractère contraignant. Sept États membres ont reconnu le mariage homosexuel, le premier ayant été les Pays-Bas en 2001 et, le dernier, l’Islande en 2010. À travers le monde, d’autres pays ont effectué la même démarche, comme le Canada en 2005, l’Afrique du Sud en 2006 et l’Argentine en 2010. C’est aussi le cas de cinq États des États-Unis, et de la ville de Mexico. Des sociétés comparables aux nôtres, certaines de tradition catholique marquée, n’ont pas été ébranlées par la reconnaissance du mariage homosexuel.
La proposition de loi vise à ouvrir un droit supplémentaire aux uns sans réduire celui des autres. En l’adoptant, la France, pionnière en 1999, cesserait d’être à la traîne des pays européens. Elle résoudrait en outre le problème né de la libre circulation au sein de l’Union de couples binationaux ou de couples de Français de même sexe ayant contracté dans un pays de l’Union un mariage non reconnu en France.
Je salue le rôle qu’a joué Noël Mamère, qui a ouvert le débat en célébrant le 5 juin 2004, à Bègles, un mariage entre deux hommes. Quand celui-ci a été annulé le 13 mars 2007 par la Cour de cassation, l’avocat général a déclaré : « Abandonner à la seule autorité judiciaire le soin de se prononcer (…) paraît exiger du juge qu’il accomplisse une tâche excédant les limites permises de son action », ce qui revient à pointer notre responsabilité de législateurs.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a adopté le 28 janvier 2011 une position comparable. Considérant que l’interdiction du mariage entre deux personnes de même sexe n’est pas contraire à la Constitution, il a néanmoins précisé qu’il est « à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité ». C’est à ce titre que Jean-Marc Ayrault, président du groupe SRC, a choisi d’inscrire l’examen de ce texte à l’ordre du jour de la séance du 9 juin. Nous devons effectuer un choix politique, au sens le plus noble du terme, en ouvrant le mariage aux couples de même sexe sans modifier les règles qui régissent le mariage hétérosexuel.
La proposition de loi compte quatre articles. Le premier rétablit dans le code civil un article 143, selon lequel le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe. Le deuxième en tire les conséquences en matière d’interdiction du mariage au sein des familles. Le troisième vise à maintenir la présomption de paternité prévue par l’article 312 du code civil, en la réservant explicitement aux seuls couples mariés composés d’un homme et d’une femme, qui en bénéficient actuellement. Le quatrième procède au toilettage des termes utilisés dans différents articles du code civil.
Je remercie tout particulièrement ceux de nos collègues qui m’ont écouté avec attention, et un peu moins ceux qui, en bavardant continuellement, ont provoqué un bruit de fond particulièrement pénible.

M. Noël Mamère. Je soutiens évidemment le texte. Le 5 juin 2004, les députés Verts avaient présenté une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux personnes de même sexe, qui n’a pu être adoptée. Je crains fort que le présent texte, examiné à la veille d’importantes échéances électorales, ne subisse le même sort…

M. Philippe Gosselin. Quelle perspicacité !

M. Noël Mamère. …ce qui nous privera de participer au mouvement en faveur de l’égalité des droits, auquel participent nombre de pays européens, même quand l’influence de l’Église catholique y est beaucoup plus grande qu’en France.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Cela n’a rien à voir !

M. Noël Mamère. Certaines voix de la majorité ne se privent pourtant pas de nous objecter des motifs religieux et moraux, qui constituent manifestement un blocage !
Si le PACS représente un progrès considérable, dont il faut remercier Patrick Bloche et quelques autres, il laisse subsister une catégorie de sous-citoyens, puisque les personnes de même sexe n’ont pas le choix de contracter ou de refuser le mariage, preuve que l’orientation sexuelle reste un facteur de discrimination.
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel n’a pas fermé la porte, ce qui signifie peut-être aussi qu’il n’a pas pleinement pris ses responsabilités. Il a renvoyé le problème au législateur, qui doit assumer les siennes. Le mariage que j’ai célébré en 2004 a été valide pendant un an, au cours duquel le fisc l’a reconnu comme tel. Par la suite, l’épuisement des voies de recours internes a permis à la Cour européenne des droits de l’homme, qui a accepté la saisine, d’examiner la demande formulée par les mariés de Bègles. De ce fait, l’ouverture du mariage à des personnes de même sexe ne peut plus être considérée d’un point de vue strictement national.
La Cour européenne tranchera, mais je regrette que nous soyons en retard sur la société, faute de vouloir prendre en compte l’évolution de l’opinion. Les enquêtes, chers collègues, montrent par exemple que les Français sont prêts à ouvrir aux couples homosexuels le droit à l’adoption comme au mariage, ce qui devrait vous inciter à nous suivre. Ne restez pas figés ! Ne soyez pas réactionnaires !

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