La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), juridiction suprême de l’Union basée à Luxembourg, a publié ce 10 mai sur son site internet son jugement dans le cas Römer c/ Hambourg. La Cour avait été saisie d’une affaire de fiscalité concernant un régime de retraite par Jürgen Römer, un citoyen allemand  qui se sentait discriminé. Il faut souligner que cette affaire a une portée qui s’étend bien au-delà de la fiscalité puisqu’il est question de discrimination en matière d’orientation sexuelle par rapport au mariage.

En 2001, Jürgen Römer avait en effet contracté un contrat d’union civile avec son partenaire de vie et se voyait refuser une pension de retraite d’un montant équivalent à celui que perçoivent les prestataires hétérosexuels mariés. La différence de traitement portait dans le cas de Jürgen Römer sur une somme mensuelle de 300 euros, en sa défaveur. L’Avocat général Niilo Jääskinen avait demandé à la Cour d’exiger de la loi allemande qu’elle mette sur le même pied le partenariat enregistré entre personnes de même sexe et le mariage, et d’affirmer que d’accorder des avantages particuliers aux personnes bénéficiant du droit de se marier – le mariage étant défini en droit allemand comme l’union entre un homme et une femme – représente une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle à la lumière du droit européen. Jürgen Römer et l’Avocat général estimaient ainsi que le droit du premier à l’égalité de traitement en matière d’emploi (Directive 2000/78) n’était pas respecté par la disposition qui accorde un avantage fiscal aux couples mariés. Notons qu’en Allemagne, contrairement à ce qui se passe en France dans le cas du pacs, le partenariat est réservé aux couples de même sexe, et que, par ailleurs, la Constitution allemande, dans son article 6-1, dispose que le mariage et la famille sont placés sous la protection particulière de l’État.

Les Françai-e-s se souviendront peut-être que Christine Boutin s’était alors fendue d’une déclaration: «Ces demandes sont dangereuses et illégitimes, avait-elle déclaré. La jurisprudence européenne ne doit pas pouvoir supplanter la législation d’un État-membre. Faire cela, c’est nier l’application du principe de subsidiarité, principe fondateur de l’Union européenne. La question posée, au-delà du cas particulier, est « voulons-nous d’une Europe qui piétine les législations nationales? ». De plus, mettre sur le même plan le mariage et le partenariat civil homosexuel revient à nouveau à affaiblir la politique familiale».

Dans un courrier adressé à Roselyne Bachelot, Christine Boutin appelait la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, les parlementaires et tou-te-s les citoyen-ne-s françai-e-s « à faire part à la Cour européenne de justice de leur préoccupation face à cette affaire, et de leur volonté que soient défendus la souveraineté des Etats, le principe de subsidiarité, l’Europe des nations, la liberté, la famille! » Madame Boutin, présidente du Parti chrétien démocrate avait d’ailleurs elle-même adressé un courrier à chacun des juges de cette affaire. Rappelons qu’elle a partie liée avec le Vatican puisqu’elle est, depuis 1995, consulteur du Conseil pontifical pour la famille au Saint-Siège.