C’en est fini de la loi qui permettait aux étrangers gravement malades de séjourner en France pour y suivre des soins ou des traitements leur permettant de rester en vie.

Les députés et les sénateurs, réunis ce mercredi 4 mai en commission mixte paritaire, ont adopté définitivement l’article 17 ter du projet de loi «Immigration, intégration et nationalité» réformant les conditions d’attribution d’un titre de séjour pour raisons médicales, dont pouvaient jusqu’alors bénéficier les étrangers vivant habituellement en France très gravement malades.

Désormais, il sera possible d’expulser tout étranger malade si les soins et les traitements sont « absents » dans son pays d’origine. Jusqu’ici, il fallait prouver que les traitements ou les soins étaient effectivement disponibles pour la personne avant de pouvoir l’expulser. Dans la pratique, c’était très difficile à faire et les étrangers étaient ainsi protégés de l’expulsion. Un mot peut tout changer et décider du sort de milliers de personnes: dans aucun pays du monde les traitements ou les soins ne sont « absents ». Mais bien souvent, notamment dans les pays en développement, ils sont réservés à une infime minorité.

DÉSOBÉISSANCE CIVILE
Pour Act Up et Aides, cette loi va condamner 28000 étrangers malades et elles dénoncent Nicolas Sarkozy, François Fillon et Claude Guéant et les parlementaires qui ont adopté cette mesure. Les associations appellent à la désobéissance civile, comme l’annonçait déjà Bruno Spire dans notre reportage vidéo de la manifestation devant le Sénat, hier mardi 3 mai.

INEPTE ET DANGEREUSE
De son côté, le Conseil national du sida (CNS), plus haute instance éthique dans ce domaine, dirigé par le Pr Rozenbaum, a qualifié cette réforme « d’inepte et dangereuse ». Dans son communiqué, le CNS explique que les analyses des experts et des instances scientifiques et administratives ont démontré « le caractère délétère de dispositions qui entraîneront des conséquences désastreuses pour la santé et les droits des personnes concernées, qui sont objectivement dangereuses pour la santé de la population dans son ensemble et qui conduiront à un surcoût pour les finances publiques. »

Le communiqué poursuit: « Le Conseil national du sida déplore que des arguments fondés sur des opinions préconçues, des approximations et des contre-vérités manifestes aient finalement emporté la décision du législateur, au mépris des réalités sanitaires objectives et des principes d’analyse rationnelle censés guider l’élaboration des politiques publiques et servir l’intérêt de la collectivité. »

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